Si une infraction visée au paragraphe précédent est commise à l'encontre d'un mineur ou par la force, la menace, la tromperie, l'enlèvement ou l'exploitation d'un subordonné ou d'une personne à charge ou afin de forcer la victime à devenir enceinte ou à être inséminée artificiellement, l'auteur de l'infraction sera condamné à une peine de prison d'au moins trois ans.

（2）如果前一段何犯罪行为对象是成年人，或在犯罪使用武力、威胁、欺骗、拐骗或对处于从属或依赖地位者削，或目是强迫受害人怀孕或接受人工授精，犯罪人都应该被处以至少三年监禁。

Si une femme a été inséminée artificiellement au moyen du sperme d'un homme qui n'avait pas donné son accord ou avait finalement déclaré son accord nul et non avenu, la question de la filiation de l'enfant doit être réglée conformément aux dispositions de la loi sur la famille.

假如一位妇女子同意而用其精子进行人工授精，或者该子宣布其同意无效，则孩子与父母关系问题将根据《家庭法法案》来确定。