La procédure d'insolvabilité peut être utilisée pour donner du crédit à l'entité insolvable.

破产程序可能被用来为破产实体提供可信性。

Ces décisions concernent l'exécution de la contrainte par corps à l'encontre de débiteurs insolvables.

这两项裁决对无支能力债务人执行监禁。

La question de savoir ce qu'il adviendra si un concessionnaire devient insolvable est préoccupante aussi.

他还对如果特许公司变成无清能力会发生什么情况感到担忧。

La viabilité d'un fonds sous-régional d'urgence pour sauver les banques insolvables doit être examinée.

应探索建立紧急次区域基金以拯救无还能力银行的可行性。

L'ordonnance contient aussi des dispositions protégeant les droits des salariés contre les employeurs insolvables.

《条令》中还包括关于保护破产企业员工权利的规定。

L'un des principaux signes du manque de compétitivité d'une entreprise est le fait qu'elle devient insolvable.

丧失竞争力的实体的主要识别标志有能力。

Les victimes investissent ainsi dans l'entité insolvable croyant que sa situation financière est meilleure qu'elle ne l'est.

受害者随后在破产实体投资，相信该实体的财务状况比实际情况更好。

La masse comprend les biens d'un débiteur insolvable qui sont administrés et utilisés pendant la procédure d'insolvabilité.

破产财产由破产债务人必须交由破产程序管理并在破产程序期间供使用的那些资产所组成。

Rien n'indique que le Ministère soit devenu insolvable ou qu'il ait cessé d'exister en raison de cet événement.

有证据表明，交通部由于伊拉克对科威特的入侵和占领而丧失能力或不复存在。

Le fraudeur peut donner une idée fausse de la valeur des actifs ou des entreprises commerciales de l'entité insolvable.

欺诈者可能歪曲破产实体的资产或工商企业的价值。

Le Groupe de travail a examiné s'il serait possible de redresser un groupe insolvable au moyen d'un plan unique.

工作组审议了能否通过单一计划对破产集团进行重组的问题。

Le défaut d'approbation du plan entraînait la liquidation de tous les membres insolvables du groupe visés par le plan.

不批准这类统一计划的后果，该计划所涉及的所有破产集团成员均遭清算。

Dans une procédure de redressement, en revanche, on part du principe que l'entreprise du débiteur insolvable poursuivra ses activités.

另一方面，在重组程序中，设想破产债务人的企业将能够继续作为经营中企业。

Illustration 23-7: Un fraudeur amène une victime à fournir à l'entité insolvable des marchandises, des services ou un crédit.

说明23-7：欺诈者引诱受害者为破产实体提供货物、服务或信贷。

Il ne serait pas équitable d'exiger un crédit supplémentaire d'une partie insolvable lorsque les chances de remboursement sont considérablement réduites.

在还可能性大大降低的情况下，要求向破产当事方提供额外贷款不公平的。

Le même représentant a également demandé si dans les pays de droit romain les débiteurs défaillants étaient considérés comme insolvables.

该代表还问，在实行罗马法的国家，破产人否被视为无资格获得信用贷款。

Dans chaque cas, lorsque le constituant est le débiteur insolvable, il faut analyser la situation à partir du chapitre XII.

在每一种情况下，如果破产债务人设保人，则分析以第十二章为起点。

La masse comprend les biens d'un débiteur insolvable qui font l'objet d'une administration dans le cadre de la procédure d'insolvabilité.

破产财产由破产债务人必须交由破产程序管理的那些资产所组成。

Une loi, par exemple, prévoit que le défaut d'approbation d'un plan entraîne la liquidation de tous les membres insolvables du groupe.

举例说，有一项法律规定，未核准计划所产生的后果对集团公司所有破产成员进行清算。

Lorsqu'on y parvient, le principe de distinction des entités limite le recouvrement effectué par le créancier aux actifs de l'entité insolvable.

在能够理清这种关系的情况下，遵循单独实体的原则有助于将债权人的求限制在破产实体的资产的范围内。