Ils obtiennent les mêmes droits que les couples hétérosexuels concernant la sécurité sociale, les allocations et les jours de congés liés à la vie familiale.
在与家庭生活息息相关
社会保险、补助、假期等方面,他们和异
夫妻享有同样
权利。
Le Comité a fait droit à la prétention de l'auteur qu'il a considéré comme victime d'une discrimination au sens de l'article 26 du Pacte, discrimination pour des motifs fondés sur le sexe ou l'orientation sexuelle, en ce sens que l'État partie n'a pas expliqué «en quoi la différence de traitement entre les partenaires homosexuels et les partenaires hétérosexuels non mariés, est raisonnable et objective», tout comme il n'a avancé «aucun élément tendant à prouver l'existence de facteurs justifiant cette distinction».
委员会支持提交人
要求,认为,他受到《公约》第二十六条所指、基于
别或
取向
歧视,因为缔约国没有解释为什么“对同
伴侣和未婚异
伴侣予以区别,是合理而且客观
”,也不曾“提出任何证据,以显示有某些因素存在,可据以为这种区别辩护”。
Elles déclarent que leur impossibilité de se marier entraîne pour elles «de réelles incidences néfastes» à plusieurs égards: elles sont privées de la possibilité de se marier, alors que le mariage est un droit civil fondamental, et ne peuvent pas être membres à part entière de la société; leurs relations sont stigmatisées, et leur sentiment d'estime d'elles-mêmes peut en souffrir; elles n'ont pas non plus la possibilité de choisir de se marier ou non, comme les couples hétérosexuels.
她们说,由于不能结婚而在以下几个方面遭受“实际
不良影响”:她们
剥夺了婚姻
法定能力这一基本
公民权利,
剥夺了成为社会正式成员
资格;她们
关系受到侮辱从而对自尊产生有害影响;她们
剥夺了象异
恋伙伴那样选择是否结婚
资格。
Les violations alléguées ne sont pas dues à un caprice du magistrat chargé de juger mais sont le produit de l'exercice scrupuleux de ses fonctions juridictionnelles, dans le respect de la loi qui régit la sécurité sociale, avec un devoir de protection à l'égard de la famille au sens de celle que forme un couple hétérosexuel, telle que la conçoit le Pacte lui-même en son article 23.
提交人所说
违法行为,不是法院
即兴之作,而是法院根据社会保障法规严格履行其司法任务,把保护
职责集中于家庭这个人们认为应该由不同
别
伴侣组成
单位,这是《公约》第二十三条
案文对家庭
理解。
Mme David (Institut canadien de recherche pour la promotion de la femme) : Je viens parler ici au nom des femmes de l'Amérique du Nord, de l'Europe de l'Est et de l'Ouest, au nom de la diversité des femmes qui habitent notre région, femmes jeunes et âgées, de toutes religions, origines ethniques et milieux sociaux, femmes blanches et de couleur, autochtones, hétérosexuelles et lesbiennes, migrantes, handicapées.
戴维
士(加拿大提高妇
地位研究所)(以法语发言):我来到这里发言,代表了北美以及东欧和西欧
妇
,代表了生活在我们区域
众多
妇
:年轻和年老
妇
,各宗教、族裔和社会阶层
妇
、白人妇
、有肤色妇
和土著妇
、异
恋和同
恋妇
、移徙妇
和残疾人妇
。
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