Treize ans après sa mise en examen, un homme accusé de viol porte plainte et accuse le policier qui l’avait interrogé de lui avoir extorqué ses aveux...
在经过调查后的十三年,一名强奸被告嫌疑犯提告一名警察在侦询过程中曾强行叫他逼认罪行。
En outre, «les débats sur la corruption et les stratégies anticorruption ont montré que les partis politiques sont des acteurs clefs qui abusent du pouvoir qu'ils détiennent au sein du système politique pour extorquer des commissions, procurer à leurs membres et à leurs sympathisants des postes lucratifs au sein du secteur public et des entreprises publiques, infléchir les institutions politiques et économiques dans un sens favorable aux groupes d'intérêts qui leur sont affiliés, ou faire profiter leurs dirigeants, leurs membres ou leurs sympathisants de la manne des ressources publiques, entre autres».
该作者进一步指出,“人们在谈论腐败和反腐败战略时,认为政党
在政
体制内滥用其权势的关键角色,除其他行为外,还索取贿赂,向党员和追随者提供公共部门和相关公司里有利可图的职位,使政
和经济机构转变为有利于与之结伴的利益集团,或将公共资源转到政党领导人、党员或支持者的手中”。
Dans le même esprit que le paragraphe 3 g) de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention dispose que l'enfant ne peut être contraint de témoigner ou de s'avouer coupable, ce qui signifie en fait que tout acte de torture ou tout traitement cruel, inhumain ou dégradant visant à extorquer des aveux à un enfant constitue une grave violation de ses droits (art. 37 a) de la Convention) et est fondamentalement inacceptable.
依照《公
权利和政
权利国际公约》第十四条第三款(庚)项,《儿童权利公约》规定,儿童
得被迫提供证言或承认犯罪。 这首先意味着――
言而喻――为使人供认或认罪而实施酷刑及其他
、
人道或有辱人格的待遇,构成对儿童权利的严重侵犯(《儿童权利公约》第37条(a)款),而且
完全
能接受的。
L'État partie devrait examiner les affaires où des condamnations ont été prononcées sur la seule base d'aveux depuis que le Tadjikistan est devenu partie à la Convention, en considérant que bon nombre de ces condamnations ont pu être fondées sur des éléments de preuve extorqués par la torture ou par des mauvais traitements, et, le cas échéant, ouvrir immédiatement des enquêtes impartiales et prendre des mesures de réparation appropriées.
缔约国应对塔吉克斯坦成为《公约》的缔约国以来完全依据口供的定罪进行审查,因为认识到有许多案件
以利用酷刑和虐待获得的证据为依据的,同时应酌情进行迅速和公正的调查,并采取适当的补救措施。
Dans le même esprit que le paragraphe 3 g) de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention dispose que l'enfant ne peut être contraint de témoigner ou de s'avouer coupable, ce qui signifie en fait que tout acte de torture ou tout traitement cruel, inhumain ou dégradant visant à extorquer des aveux à un enfant constitue une grave violation de ses droits (art.
依照《公
权利和政
权利国际公约》第十四条第三款(庚)项,《儿童权利公约》规定,儿童
得被迫提供证言或承认犯罪。
Les textes juridiques régissant le statut de la police, des services de sécurité intérieure et des gardes frontière sanctionnent les fonctionnaires de ces services qui portent atteinte aux droits des citoyens en outrepassant leurs pouvoirs dans l'exercice de fonctions officielles, en manquant à leurs devoirs ou en recourant à la violence, à des menaces illicites ou à des sévices pour extorquer des aveux, des explications ou une déposition.
有关警察、内部安全局和边防警的法律,规定这些部门的工作人员在执行任务期间因超越其职权而侵犯公
权利、
履行其职责、为获取口供、说明或供述而使用暴力、对人实行非法威胁或体罚将受到惩罚。
Le Rapporteur spécial, se fondant sur des sources d'information très diverses, notamment des rencontres avec des responsables gouvernementaux et des représentants d'ONG, des inspections sur des lieux de détention et des entretiens avec des détenus, conclut que la pratique de la torture reste encore largement répandue au Paraguay, surtout pendant les premiers jours de garde à vue, où elle est un moyen d'extorquer des aveux.
基于范围广泛的信息,包括会唔政府官员和非政府组织代表,对关押设施的现场视察和同被关押者的交谈,特别报告员得出结论,在巴拉圭中仍广泛采用酷刑,主要
在被警察关押的前几天,作为逼供的一种手段。
En vertu de l'article 12 de la Constitution, la torture est interdite et des aveux extorqués à un prévenu notamment par la torture, la violence, l'intimidation, la détention prolongée et la tromperie, ou des aveux qui constituent le seul élément de preuve contre un prévenu dans une procédure judiciaire, ne peuvent être invoqués comme preuve de culpabilité de ce dernier et servir de base à sa condamnation.
根据《宪法》第12条,禁止施以酷刑,如果被告因遭受酷刑、暴力、恫吓、长期监禁、欺骗等而违心供认,或者如果在正式审判中供词仅
利于被告的唯一证据,则
得以此供词作为有罪的证据,也
得因这样一种供词而惩罚被告。
Il n'est pas rare de voir les partis politiques tirer abusivement profit du pouvoir dont ils disposent pour extorquer des pots-de-vin et fournir à leurs membres et à leurs partisans des postes lucratifs dans le secteur public; quant à la corruption des parlementaires, elle nuit à leur rôle de législateur ainsi qu'à leurs fonctions de supervision, de contrôle financier et de représentation.
人们常常看到政党滥用其权势索贿,并为党员和党的追随者在公共部门提供高薪职位,而议员中间的腐败则侵蚀了其立法、监督、财政控制和充当
意代表的职责。
Les États Membres devraient réaffirmer leur attachement à la prohibition totale de la torture en interdisant dans leur droit interne la torture et les traitements cruels, inhumains ou dégradants; en poursuivant les personnes responsables de torture et de mauvais traitements et en proscrivant l'utilisation de déclarations extorquées sous la torture, que l'interrogatoire ait eu lieu dans le pays ou à l'étranger.
会员国应通过以下方法重申其关于全面禁止酷刑的承诺:在其本国法律中禁止酷刑和其他
、
人道或有辱人格的待遇;起诉那些对酷刑和虐待负责任的人;以及禁止使用无论
在国内还
在国外审问时通过酷刑得到的口供。
Des observateurs informés lient la lenteur de ce processus au désir des brigades non intégrées de conserver leur accès aux riches sites d'extraction où elles peuvent extorquer des paiements irréguliers et procéder elles-mêmes à des activités d'exploitation, ou sur lesquels des sociétés privées peuvent les utiliser en tant que mercenaires pour consolider le contrôle qu'elles exercent sur ces sites.
消息灵通的观察人士将进展缓慢的状况归咎于尚未整编的旅想要保证他们能够继续进入矿区,以便能够榨取
合规定的付款,自己进行采矿,或者私营公司可能会使用他们作为雇佣军,确保这些公司对有价值矿区的控制。
Au lieu que les responsables de l'Administration soient mal payés - des fonctionnaires qui ne percevaient pas de véritable salaire et qui étaient obligés d'extorquer de l'argent à leurs concitoyens - nous avons instauré de nouveaux salaires qui sont quelquefois 8 à 10 fois supérieurs à ceux qui étaient payés auparavant, ainsi que de nouvelles règles du jeu.
政府官员过去薪水很低——公务员没有得到任何真正的工资,
得
向公
勒索钱财——而我们现在采纳了新的工资制度,有时比以前支付的工资高8至10 倍,而且还采纳了新的游戏规则。
De ce point de vue, il importe de noter qu'un grand nombre des affaires qui ont été portées à l'attention du Rapporteur spécial concernent des brutalités physiques et d'autres formes de mauvais traitements, notamment dans le cadre de gardes à vue, qui auraient été perpétrés en vue d'extorquer des paiements illicites, principalement de criminels de droit commun.
在这方面,必须指出,特别报告员收到的大量案件涉及殴打和其他形式的虐待,在被警察拘留时情况更
这样,据称目的
逼取贿金,主要对象
一般犯罪嫌疑人。
Si les choses en étaient restées là, l'Assemblée nationale turque aurait pu retarder la ratification et, conformément à l'article 89 de la Constitution turque, elle et le Président Sezer auraient pu se renvoyer indéfiniment une loi de ratification, ce qui leur aurait permis d'extorquer de nouvelles concessions d'une République-Unie de Chypre sans aucune réduction des contingents turcs.
如果任由事情这样发展,土耳其大国
议会就可能推迟批准,他们和塞泽尔总统(根据土耳其宪法第89条)就可能
断将一项批准的法律推给对方,从而得以从塞浦路斯联合共和国索取新的让步而无须对土耳其部队做任何裁减。
Même en l'absence d'un acte terroriste, le délit de financement du terrorisme peut être constitué : il consiste à ravager, saccager, extorquer, voler, séquestrer, incendier, commettre des déprédations, provoquer des explosions, commettre un attentat ou des actes de terrorisme, pour obtenir des fonds destinés à financer des organisations politiques clandestines ou subversives ou des organisations terroristes.
即使尚未犯下恐怖主义行为,仍然有可能犯下资助恐怖主义的罪行:足以为支助或资助秘密的或颠覆性政
组织,从事破坏、抢劫、勒索、抢占、绑架、禁锢、放火、掠夺、制造爆炸、攻击人或犯下恐怖主义行为来取得资金。
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