C'est ainsi qu'on peut comprendre que le forfait soit également une somme qui, sans entrer dans le détail, serve de dédommagement.
因此,我们可以了解forfait就是一种偿付
总金额而是不按细目计算。
Le Comité encourage l'État partie à garantir la mise en œuvre de toutes les dispositions juridiques destinées à éliminer la discrimination raciale, et à fournir, dans son prochain rapport, des renseignements actualisés concernant l'application par les tribunaux de la Bosnie-Herzégovine des dispositions du droit pénal qui punissent les actes de discrimination raciale, en particulier les articles 145 et 146 du Code pénal de la Bosnie-Herzégovine, en donnant notamment des informations sur le nombre et la nature des affaires portées devant les tribunaux, des condamnations prononcées et des peines appliquées, ainsi que sur toute réparation ou autres dédommagements accordés aux victimes.
委员会敦促缔约国确保有效执行所有旨在消除种族歧视
法律条款,并在其下次报告中提供有关波斯尼亚和黑塞哥维那法院应用惩罚种族歧视行为
法律条款、特别是《波斯尼亚和黑塞哥维那刑法典》第145条和第146条
最新资料;其中包括提出诉讼
案件数量和性质、定罪和判刑以及对这类行为
受害者提供何种补偿或其他补救办法。
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