Ce décret s'applique à toute personne se trouvant au Royaume-Uni, à toute personne se trouvant ailleurs qui a la qualité de citoyen britannique ou le statut de British Dependent Territories Citizen, de British Overseas citizen, de sujet britannique, de British National (Overseas) ou de British protected person et à toute personne morale constituée conformément à la législation d'une composante quelconque du Royaume-Uni.

上适用于联合王国境内的人、在方的大不颠公民、大不颠属公民、大不颠海外公民、大不颠子民、大不颠(海外)国民、受大不颠保护人士、或根据联合王国方的法律组成或设立的机构。

M. Ivanou (Bélarus) fait remarquer que la Constitution du Bélarus ne fait aucune distinction entre les hommes et les femmes du fait qu'elle emploie un terme générique rendu en anglais par « citizen ».

Ivanou先生（白俄罗斯）指出，由于白俄罗斯宪法使用了“公民”这一通用词汇，因而对男性和女性之间没有做特别的区分。