On a aussi proposé d'inclure dans le projet d'article 4 une référence au «bannissement».

还有委员建议，应在第4条草案里提到“止”一词。

Toute violation d'une ordonnance de bannissement constitue une infraction passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux mois.

违反入令即构成刑事，多可处以两(2)个月所监。

18) Le Comité se déclare préoccupé par le maintien de dispositions pénales consacrant le bannissement (art. 12 du Pacte).

(18) 委员会表示关注，刑法仍维持对流亡的规定(《公约》第12条)。

18) Le Comité se déclare préoccupé par le maintien de dispositions pénales consacrant le bannissement (art. 12 du Pacte).

(18) 委员会表示关注，刑法仍维持对流亡的规定(《公约》第12条)。

S'il ne s'est pas prononcé dans les sept jours, les effets de l'ordonnance de bannissement sont suspendus dès l'expiration du délai prescrit.

如未在该时限内作出裁决，则该入令在该时限终止后失效。

L'ECRI fait remarquer qu'il existe trois procédures relatives à l'exclusion d'étrangers dans la Principauté de Monaco: l'expulsion, le refoulement et le bannissement.

欧洲理事会反对种族主义和不容忍委员会指出，在摩纳哥大公国，遣返外国人的方式有三种：递解出境、不许入境和驱逐出境。

La notion de bannissement était toujours inscrite dans le Code pénal mais cette sanction n'était jamais prononcée et était en voie d'être supprimée.

《刑法》中仍存在流放的概念，但从来未进行过这种处罚，并正在删除这一概念。

5 Les recours introduits conformément au présent article n'ont pas pour effet de suspendre l'exécution de l'ordonnance de bannissement sur laquelle ils portent.

5 根据本条提出的复审申请不应延缓入令的执行。

En revanche, il n'était pas nécessaire d'introduire une référence au «bannissement», qui était déjà couvert par la notion d'«expulsion» telle qu'elle avait été retenue.

另一方面，没有必要使用“banning”这一词语，因为所采用的“驱逐”概念已经涵盖了这一点。

Les exemples anciens d'expulsion des nationaux, concernant en général les familles royales déchues et autres cas de bannissement, sont bien trop rares de nos jours.

过去驱逐国民的例子，通常都涉及被废黜的皇族家庭及其他流放事件，如今已是极其罕见。

Il propose une série de mesures aussi pertinentes que concrètes, à même de baliser la voie à la réalisation du noble objectif que constitue le bannissement des armes nucléaires.

决议草案建议采取一整套相关、切的措施，为止核武器的崇高目标扫清道路。

En outre, il estime que le risque de bannissement du territoire pour motifs de crimes de guerre ou contre l'humanité, à l'issue d'un jugement civil, constitue un traitement cruel et inéquitable.

此外，他辩称，根据一项民事裁决便以战争或危害人类的理由来威胁驱逐出境构成了残忍和不公正待遇。

Elle prévoit le bannissement de l'auteur de l'infraction du domicile conjoint pendant 10 jours, ainsi que des soins à la victime dans un centre d'intervention, notamment l'aide psychologique, sociale et juridique.

该法规定将施暴者驱逐出共同住所10天，让受害者在干预中心接受护理，包括接受心理、社会和法律援助。

Faisant observer que Monaco, outre le refoulement et l'expulsion, avait recours au bannissement pour lutter contre l'immigration illégale, le Congo a recommandé l'abolition de cette mesure en raison de son caractère inhumain.

刚果强调指出，除遣返和驱逐以外，流放是摩纳哥用于打击非法移民的一种措施，鉴于其非人道性质，建议取消这一措施。

La deuxième experte a indiqué que, dans un contexte traditionnel africain, l'exploitation sexuelle des enfants était un tabou, et que dans de nombreuses sociétés, les délinquants étaient punis de bannissement de la société.

第二位小组成员指出，在非洲的传统背景下，对儿童的性剥削是一种忌，而且在许多社会中，此类者会受到被逐出社会的惩罚。

Jusqu'à une date récente, les femmes étaient un groupe vulnérable dans une société traditionnelle mais un formidable changement sociétal est en cours qui a grandement contribué au bannissement des idéologies et actes extrémistes.

直到近，在传统社会中妇女仍属于弱势群体，但是剧烈的社会变革已经发生，在消除极端思想观念和极端行为方面取得了长足进步。

Ainsi, les réformes devant conduire au développement sont en place au Bénin; ce pays a donc besoin d'être soutenu dans ses efforts par la communauté internationale, qui doit œuvrer notamment au bannissement des barrières commerciales.

因此，贝宁已开展了能够带动发展的改革；这方面的工作还需获得国际社会的支助，特别是要消除贸易壁垒。

1 Quiconque a fait l'objet d'une ordonnance de bannissement en vertu de l'article 2 du présent règlement peut introduire un recours auprès de n'importe quel tribunal de district sauf celui de la zone dont il est banni.

1 凡收到根据本条例第2条发布的入令的个人，均可向其未被止进入的任何区域之地区法院提出申请，要求对入令进行复审。

L'ECRI encourage les autorités monégasques à supprimer le bannissement de la législation de l'État partie dans les meilleurs délais et recommande de mettre en place des garanties de procédure relatives à l'application des mesures de refoulement et d'expulsion dès que possible.

委员会鼓励摩纳哥当局尽快废除立法中有关驱逐出境的规定，并尽快为执行不许入境和递解出境措施制定程序性保障。

En ce qui concerne le bannissement, il se félicite des assurances données par les autorités monégasques sur le fait que la loi autorisant cette mesure, qui est une condamnation ignominieuse pouvant être imposée par un juge au pénal, est en voie d'être abrogée.

关于驱逐出境，它欢迎摩纳哥当局已经正式肯定它正在取消授权法官采取这种在刑法中令人不齿的处罚的立法。