Octroi d'une licence d'exportation, d'importation ou de transit de matières nucléaires subordonnée à leur traçage par l'Organe de réglementation nucléaire.
La formation des agents de douane et la distribution d'équipement d'identification convenable sont nécessaires pour assurer l'application efficace du système de permis d'importation.
Mesures à moyen terme : L'exportation par une Partie devrait être précédée de la présentation de la licence d'importation, par l'importateur à l'exportateur.
La réglementation des importations de substances qui appauvrissent la couche d'ozone, exigée en vertu du Protocole de Montréal, est presque impossible sans un système de permis d'importation.
Le Service du matériel et de l'armement adresse chaque semaine au Ministère de la défense nationale (Direction logistique) un exemplaire (photocopie ou télécopie) des certificats d'importation délivrés.
Lorsque les armes à feu sont collectées, le récépissé sur lequel sont portées les caractéristiques des marchandises n'est pas accepté si la licence d'importation n'y est pas jointe.
La Division du contrôle des exportations du Bureau hongrois des licences commerciales est chargée de la délivrance des autorisations d'importation et exportation de biens et technologies à double usage.
La loi sur les licences d'exportation et d'importation, L.R., ch. E - 17, a été promulguée par le Gouvernement canadien à l'intention de l'exportation des biens stratégiques et autres.
En coopération avec le Ministère des affaires étrangères, la liste des importateurs sollicitant une licence est examinée, par le biais des ambassades de Thaïlande, avec les autorités des pays concernés.
Pour remédier à cette situation, le Ministère de la santé a délivré, au prix de quelques entorses à la loi des permis d'importation de drogues dont la population avait besoin.
En l'absence de l'autorisation d'importation, les objets doivent être déposés par l'importateur ou le destinataire dans un dépôt administratif sous la garde exclusive et le contrôle permanent des services de l'État.