Le commentaire qui accompagne cet article précise qu'une personne est exonérée de la responsabilité pénale pour de tels actes si elle contribue à en divulguer l'existence ou rend volontairement les fonds ou autres avoirs acquis de manière criminelle, et si elle n'a pas commis d'autres infractions.
该条的一
附注明确规定,如

协助揭发这种罪行和(或)自愿
出以犯罪手段获得的货币或

产,便可以逃脱这种罪行的刑事责任,只要
行动不涉及
罪行。
合集
子






