L'objet de la procédure serait de remédier à une violation de la loi.

3　这一程序的目的是为了改正指称的违反法律的行为。

Aucune sanction légale n'est imposée en cas d'infraction à la loi sur les élections générales.

对不遵守大选法的行为没有法律处罚。

Pour qu'elle soit pleinement efficace, elle doit inclure une définition juridique des actes terroristes.

该公约必须包括恐怖行为的法律定义，这样，这项公约才能充分有效。

L'enfant, s'il est né vivant, a la personnalité juridique depuis sa conception.

有命的自其胎形成之起享有法律行为能力。

Depuis sa naissance et jusqu'à l'âge de 14 ans, l'enfant n'a que la personnalité juridique.

从之起至年满14周之前，只拥有法律行为能力。

De 14 ans à 18 ans, il a la capacité juridique partielle.

从年满14周至年满18周，享有部分法律行为能力。

L'élaboration de la loi sur la lutte contre le blanchiment d'argent est également pratiquement achevée.

一项关于打击洗钱行为的法律也已进行到最后拟订阶段。

Certains peuvent en effet produire des effets juridiques.

一些政治行为实际上可产法律行为。

La principale question ici est celle de la capacité juridique de toutes les personnes handicapées.

这里的关键问题是所有残疾人的法律行为能力。

Des condamnations plus sévères devraient être prononcées à l'encontre des auteurs d'actes terroristes.

国家法律应对恐怖行为中的犯罪者规定更严厉的惩罚。

Le droit international humanitaire a permis de protéger les victimes innombrables des violations du droit.

国际人道主义法向违反法律行为的无数受害者提供保护。

Cette capacité n'est pas reconnue aux moins de 13 ans ni aux personnes frappées d'incapacité.

该等能力不得给予13以下青少年及没有法律行为能力的人。

C'est le cas en particulier des dispositions relatives aux conséquences juridiques d'un fait internationalement illicite.

这尤其适用于关于国际不法行为的法律后果的规定。

Par souci de clarté, il conviendrait de distinguer entre les actes selon leurs conséquences juridiques.

为求明确起见，应当按照其法律后果区分行为。

La notion de réexportation n'y est pas définie.

这些法律行为未规定再转运的概念。

Il serait préférable d'élaborer des directives relatives aux conséquences juridiques des actes unilatéraux.

不妨拟定关于单方面行为的法律后果的准则。

Les membres de ces forces ont à répondre de leurs actes devant la justice.

这些力量的成员应对其行为负法律责任。

Et pourtant, les lois ne demeurent que trop souvent lettre morte.

不过，经常发漠视法律的行为。

Par exemple, de quel domaine du droit relèveraient ces violations, du civil ou du pénal?

例如，这里提的一个问题是，处理此种侵权行为的法律方面是什么――侵权行为应民法下或刑法下进行考虑？

L'utilisation du terme « punissables » indique le régime juridique relatif à ces actes.

使用“仍可……予以处罚”一语是指适用于这些行为的法律制度。