Certains peuvent en effet produire des effets juridiques.
一些政治为实际上可产生法为。
La notion de réexportation n'y est pas définie.
些法为未规定再转运的概念。
Le principe de la non-rétroactivité de l'acte juridique en général n'est pas absolu.
法为的不溯及既往原则不是绝对的。
L'acte juridique de déclaration d'indépendance peut avoir différents qualificatifs.
宣布独立一法为可能有不同的限定词。
Elle permet également aux femmes mariées de faire leur propre représentation juridique.
该法还赋予了已婚妇女代表自己的法为能力。
La principale question ici est celle de la capacité juridique de toutes les personnes handicapées.
里的关是所有残疾人的法为能力。
On sait bien le rôle que joue la volonté dans l'acte juridique.
众所周知，人们十分重视意愿在法为中的作用。
Le droit international humanitaire a permis de protéger les victimes innombrables des violations du droit.
国际人道主义法向违反法为的无数受害者提供保护。
La capacité juridique signifie également la responsabilité juridique devant un tribunal.
法为能力还意味着在法庭上的法责任。
L'enfant, s'il est né vivant, a la personnalité juridique depuis sa conception.
在出生时有生命的儿童自其胎儿形成之时起享有法为能力。
De 14 ans à 18 ans, il a la capacité juridique partielle.
从年满14周岁至年满18周岁，儿童享有部分法为能力。
Cependant, pour que ces droits et obligations soient effectifs, la capacité juridique active est indispensable.
为了履些权利和义务，则需要主动的公民法为能力。
Les armes livrées ont contribué directement à des violations graves du droit international humanitaire.
所提供的武器被直接用于从事严重违反国际人道主义法为。
Depuis sa naissance et jusqu'à l'âge de 14 ans, l'enfant n'a que la personnalité juridique.
从出生之时起至年满14周岁之前，儿童只拥有法为能力。
Cette capacité n'est pas reconnue aux moins de 13 ans ni aux personnes frappées d'incapacité.
该等能力不得给予13岁以下青少年及没有法为能力的人。
La législation ne contient aucune disposition restrictive concernant la capacité juridique des femmes.
规范性法没有规定针对妇女法为能力或法能力的任何歧视性限制。
La résidence d'un adulte sans capacité juridique active est la résidence de son tuteur.
无主动的法为能力的成年人的住所被视为与其监护人为同一住所。
Et pourtant, les lois ne demeurent que trop souvent lettre morte.
不过，经常发生漠视法的为。
De plus, la loi actuellement en vigueur permet de priver quelqu'un de sa capacité juridique active.
现法还准许剥夺个人主动的法为能力。
Ces mesures étaient incorporées dans une loi et un code de conduite.
些规定均被列入法和为守则中。
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Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché.
凡未经法禁止的行得受到妨碍。
Ces comportements seront peut-être plus sévèrement punis grâce à cette loi.
由于这部法，这些行可能会受到更严厉的惩罚。
Des lois ont été votées contre les violences faites aux femmes.
已经通过了禁止暴力侵害妇女行的法。
Questionnée sur cette pratique, la Fédération Nationale de l'Immobilier dit condamner ce détournement de la loi.
当被问及这种做法时，全国房地产联会表示谴责这种滥用法的行。
Une nouvelle loi spécialement votée pour l'occasion punit de 12 ans maximum les faits de collaboration.
专门此投票通过的一项新法作行进行最长 12 年的处罚。
" Nous répondrons à la barbarie par le droit" , a dit le ministre de la Justice, E.Dupond-Moretti.
“我们用法回应野蛮行，”司法部长 E.Dupond-Moretti 说。
Dans la salle du tribunal, les juges doivent régler un conflit entre plusieurs personnes ou sanctionner un comportement interdit par la loi.
在法庭上，法官必须解决多人之间的冲突或惩罚那些法禁止的行。
Mais surtout, il s'agit du plus ancien texte législatif en vigueur en France, à travers deux articles jamais abrogés, qui font de la langue française la langue obligatoire pour tous les actes administratifs et juridiques.
但最重要的是，它是法国现行的最古老的立法文本，通过两项从未废除的条款，使法语成所有行政和法行的强制性语言。
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划词翻译
详细解释
为实际上可产生法
些
是所有残疾人的
得受到妨碍。
会受到更严厉的惩罚。
集
