En l'espèce, aucune décision de ce type n'a été adoptée.
在这个案件,未通过这种决定。
Des informations détaillées concernant ces affaires se trouvent dans la partie III ci-dessus.
这些案件的详情载于上文第三节。
Des procès ont eu lieu dans trois affaires et sont en cours dans trois autres.
已经审3起案件,另有3起案件待审。
1 Les deux victimes présumées étaient coaccusées dans une affaire de meurtre.
1 两名据称受害人是同一个刑事案件的共同被告人。
Une affaire a été renvoyée aux Pays-Bas.
有一宗案件移交给荷兰王国。
La règle en matière d'action collective aux Philippines est fondée sur celle des États-Unis.
菲律宾关于共同起诉案件的规则本身就是源自依据国的规则。
La plupart des cas et des demandes concernent des filles et des jeunes femmes.
绝大多数案件和咨询涉及女童和青年妇女。
5 L'auteur affirme que le procès concernant l'action en protection de l'enfant a été inéquitable.
5 提交人称,儿童保护案件的听证不公平。
Il fait valoir que cet avocat n'a jamais eu accès au dossier.
他说,这位律师从未能调阅其案件的资料。
Pendant le procès, deux conseils rejoignent l'équipe.
当一个案件进入庭审阶段后有2名律师加入。
7 La cour d'appel a rouvert l'affaire et cité à comparaître la plupart des coïnculpés.
7 上诉法院采取行动对这一案件重新进行审,讯了大部分同案被控人出庭。
Il ressort du dossier que Karimov est parti en Fédération de Russie après le crime.
案件档案表明,Karimov是在罪行发生之后前往俄罗斯联邦的。
Il peut aussi procéder à d'autres investigations.
他还可以针对案件了解其他情况。
Très peu de motifs de refus peuvent être opposés à l'extradition vers des pays nordiques.
涉及北欧国家的引渡案件仅可适用少数几项拒绝由。
Le nombre de propriétés en attente de règlement s'élève à 10 000.
大约有10 000万件待决的地产案件。
Diffusion de renseignements sur les affaires disciplinaires concernant le PNUD.
播涉及开发署的纪律惩戒案件的资料。
Diverses mesures ont été prises en ce sens pendant la période considérée.
其包括加强各种监测机制和调查不当行为指控案件。
Les dossiers des six autres détenus en attente de jugement sont en état.
其余6名被羁押候审人的案件的审工作已准备就绪。
Chacun de ces détenus sera jugé seul.
这些案件都是对单一被告的审。
La rapidité des procès s'est constamment améliorée.
案件的审判准备情况不断改进。
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Monsieur, vous avez dit qu’il y avait 14 cas de disparitions.
您说有十四失踪案件。
Tercio, nous avons 14 affaires de mammifères disparus.
第三,我们有十四哺乳动物失踪案件。
Une enquête a été ouverte par la police.
不过,警察已经对案件展开调查。
Alors, vous m'avez dit... il s'agit d'un vol de téléphone mobile, n'est-ce pas ?
那么,你和我说过… … 这是一手机案件,是吗?
Plusieurs éléments permettent de préciser le déroulement des faits.
有几个因素可以确定案件的进程。
En France, environ la moitié des affaires sont réglées au bout d'un an et demi.
在法国,大约一的案件可以在一年后得到解决。
Un des cas très connus, c'est sa défense de Jean Calas.
著名案件之一便是,他为 Jean Calas做的辩护。
Il y a un fait nouveau de ce fait, le procès pourrait être révisé.
这个案件中又有新的事实,诉讼可重审。
Est-ce là, demanda-t-il, qu’on tient les assises ?
“刑事案件也在那边开审吗?”他问。
Il s'agissait d'une affaire importante, en Cour d'assises.
这是重罪法庭审理的一重大案件。
Au contraire, les affaires que nous appelons de droit commun diminuent.
" 恰恰相反,我们称为普通法的有关案件正在减少。
Se prendre la tête sur le cas de Benzema, pourquoi pas.
带头处理Benzema案件,为什么不呢。
À Mayotte, le préfet nomme un cadi qui juge les litiges selon la loi musulmane.
在马约特岛,总督任命卡迪,根据伊斯兰法来审判诉讼案件。
Tout rentre dans l'ordre, et l'affaire aurait pu s'arrêter là.
一切都恢复了正常,案件本可以就此结束。
Il devra attendre que la Commission nationale des Réfugiés s'occupe de son cas.
他将不得不等待国家难民委员处理他的案件。
Quand on compulse le dossier des trahisons modernes, celle-là apparaît la première.
当人们调阅近代叛变案件的卷宗时,最先出现的便是这一件。
S'il y avait jugement, votre nom pourrait être mêlé à toute cette affaire.
在审理案件的过程中,你必然牵涉其中。”
Cet interrogatoire est effectué dans le cadre d'une procédure pénale ordinaire.
我们今天进行的是普通刑事案件的调查。
Cette spécialité lui avait déjà permis de débrouiller une ou deux affaires complexes.
这方面的特长已经帮助她破了一两宗复杂的案件了。
Vous êtes bien le lieutenant de police chargé de l'enquête sur les morts devant ordinateur ?
您就是负责电脑前死亡案件的那位警察总监是吗?
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