Il s'agit d'un déni de justice, il a décidé de se pourvoir en cassation.

对于这个公平判决，他决定法庭提出诉。

Le parquet a indiqué qu'il ferait appel de ce verdict.

检察声称要对此判决提出诉。这样翻译对对呢？

6 L'auteur et le parquet ont interjeté appel devant la cour d'appel de Naples.

6 提交人和起诉人均斯诉法院提出了诉。

2 L'auteur a fait appel de sa condamnation devant la Cour d'appel de la Jamaïque.

2 提交人就其刑牙买加诉法院提出了诉。

Le juge Manuel Sosa s'est porté devant la cour d'appel.

Manuel Sosa法诉法院提出了诉。

L'auteur affirme que cette décision est définitive et qu'aucun recours n'est possible.

他指称，这项裁定是最终的，无法提出诉。

Sur appel du ministère public, la Cour d'Oran a confirmé la décision en appel.

检察提出了诉，但奥兰法庭在诉中维持原判。

L'auteur a fait appel de la déclaration de culpabilité et a obtenu d'être rejugé.

提交人就对他的定罪提出诉，并获准重新审理。

Or, l'auteur n'a pas formé de recours contre la décision lui refusant l'aide juridictionnelle.

提交人没有就拒绝提供法律援助提出诉。

L'auteur s'est pourvu en cassation contre la décision de la cour d'appel.

提交人最高法院提出了对诉法院决定的正式诉。

Il aurait pu maintenir son appel devant la Chambre plénière de la Cour fédérale.

他原本可以维持其联邦法院合议庭提出的诉。

Les recours qu'il a ensuite engagés ont été rejetés.

随后提出的诉都被驳回。

La décision faisait l'objet d'un appel au moment de la publication du présent résumé.

在本摘要发表时，对该裁决提出了诉。

L'intéressé et le Procureur peuvent faire appel de la décision.

被起诉人和检察可就法院关于引渡的裁决提出诉。

L'auteur n'a pas contesté cette décision du Conseil des naturalisations.

提交人没有对归化局的这一决定提出诉。

Il est à prévoir que dans chacun des procès, un ou plusieurs accusés feront appel.

预计所有审判的案件均会有诉讼的当事一方或多方会提出诉。

Il peut être interjeté appel de leurs décisions devant la Haute Cour.

如果服裁决，可高等法院再次提出诉。

Les deux parties ont chacune fait appel du jugement.

双方均服判决提出诉。

D'après lui, le droit de faire recours contre cette décision lui a été dénié.

他宣称，他被剥夺了就此裁决提出诉的权利。

Conformément à la loi applicable à l'époque, une telle décision n'était pas susceptible de recours.

根据当时的适用法律，得对最高法院裁决提出诉。