La Cour d'appel du Manitoba a maintenu la décision.

马尼托巴上诉法院维持。

Sur appel du ministère public, la Cour d'Oran a confirmé la décision en appel.

检察官提出了上诉，但奥兰法庭在上诉中维持。

Cette décision a également été confirmée en appel par le Conseil d'État.

这项决定在上诉时又再次得到国务委员会维持。

En appel, la cour d'appel de Francfort a infirmé cette décision et renvoyé l'affaire à la cour régionale de Francfort.

经过上诉，法兰克福上诉法院撤销，并将该案拨回法兰克福地区法院重审。

On découvre qu'il y a eu une irrégularité dans le procès et, si c'est vrai, il faut le casser, c'est la révision.

适得反，人们由此发觉案子审理过程不正常。如若中果真有鬼，则必须推，重新审理。

Le tribunal n'a pas suivi les réquisitions du Procureur et a maintenu la peine de deux ans et demi d'emprisonnement prononcée précédemment.

法院未认同检察官反意见，维持了两年半刑期。

Au vu des résultats de l'examen médical, elle a confirmé le verdict de condamnation et la peine, de même qu'une autre juridiction supérieure.

法院以检测结果为依据，维持有罪和死刑，上一级法院也维持了。

Les allégations répétées de l'intéressé sur divers sujets reflètent certains traits de sa personnalité et relèvent de ses manoeuvres tendancieuses visant à attirer l'attention sur son affaire et à mettre en doute les fondements de ses condamnations judiciairement confirmées.

他各种问题一再提出指控，反映出他某些性格特点，是要吸案件注意力，是他罪依据提出异议宣传策略一部分，而法院已经裁决维持。

Tout comme la juridiction de degré inférieur, la BGH devait rejeter la plainte formée contre l'Allemagne, au motif que l'embargo avait été imposé par un règlement (CE) du Conseil s'appliquant directement et dont seule la CE assumait la responsabilité.

联邦法院维持前审法院，驳回该公司德国索赔请求，理由是，这一禁运是具有直接效力欧盟法律规定，责任只应由欧共体承担。

Le Gouvernement informe que, ainsi traduit devant la justice pour falsification de six chèques, l'intéressé a été condamné par la chambre pénale du tribunal de première instance de Tunis à 20 ans d'emprisonnement, jugement confirmé par la cour d'appel de Tunis.

该国政府指出，此人因伪造六张支票被法庭起诉后，由突尼斯一审法院刑事分庭以20年徒刑。 突尼斯上诉法院维持了。

Le recours en cassation formé par l'auteur ne contenait aucune mention du droit de faire réexaminer la déclaration de culpabilité et n'invoquait pas le paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte ni des dispositions de la législation nationale ou d'instruments internationaux équivalents.

它争辩说，提交人在提出撤销申请时，并没有提及复审决权利，也没有援《公约》第十四条第5款，或国内法或国际法任何类似条款。

6 L'État partie insiste également sur le fait qu'en Espagne l'interprétation du recours en cassation par le Tribunal constitutionnel a évolué et le recours a été étendu au point qu'aujourd'hui il peut consister en une révision approfondie des faits et des preuves.

6 缔约国还重申，西班牙宪法法院在解释撤销程序采取补救措施方面已取得进展，并扩大了范围，目前完全可以事实和证据进行全面复审。

2 L'auteur réaffirme que les limites du recours en cassation en Espagne ont empêché l'étude de la question de la crédibilité des témoignages et le réexamen des preuves documentaires qui, d'après lui, étaient contradictoires et sur le fondement desquelles il a été condamné.

2 提交人又说，西班牙有关撤销程序补救措施方面限制排除了证人可信度进行复审，或定罪所依据声称有矛盾冲突文件证据进行重新审议可能性。

Le Comité considère que les faits dont il est saisi et les arguments avancés par l'auteur ne font pas apparaître que l'interprétation de la législation applicable que le Tribunal suprême a faite en cassation était arbitraire ou a constitué un déni de justice.

委员会认为，根据所得到资料，以及提交人所提出论点，无法证明最高法院撤消时可适用法律作出解释具有任意性或构成执法不公。

Ils affirment que le jugement de la Cour supérieure, qui a été confirmé en appel, a eu pour effet d'imposer à l'accusé une charge (celle de fournir certaines preuves) sans lui donner la possibilité de s'en acquitter, en violation de l'article 14 du Pacte.

他们辩称，在上诉中维持高等法院裁决实际上规定由被告承担(提供某些证据)责任，却不允许被告履行举证责任，是违反第十四条做法。

Dans une autre affaire, une chambre présidée également par l'auteur et siégeant en tant que juridiction de deuxième degré, avait confirmé une condamnation pour meurtre, alors que, selon les informations, les preuves étaient insuffisantes, et sans avoir procédé à un réexamen réel du verdict.

在另一个案件中，也是由提交人主持另一个审庭充当二审法院，据称，尽管证据不足，没有适当复查而维持谋杀罪定罪决。

2 L'État partie fait remarquer que, par rapport à ce qui se passait auparavant, la jurisprudence et la doctrine du Tribunal constitutionnel ont évolué au point que le recours en cassation s'est extraordinairement développé et permet désormais un examen approfondi des faits et des preuves.

2 委员会认为，与过去做法不同是，由于宪法法院例法和学说发展，撤销采取补救措施范围已得到相当程度扩充，目前能够事实和证据进行全面复审。

Il fait remarquer que cette évolution est illustrée précisément par l'arrêt de cassation rendu dans le cas de l'auteur, où sont tranchés un nombre considérable de points de fait soulevés par les recourants qui invoquaient la présomption d'innocence et l'erreur de fait dans l'appréciation des preuves.

缔约国援提交人案件中所作撤销裁决作为例子，说明这一转变，因为这一点决定了上诉人有关无罪假定和评估证据出现误差方面所提出许多事实论点。

En appel, le Tribunal régional supérieur a partiellement contredit le jugement en acceptant la créance en compensation du défendeur relativement à sa demande de dommages-intérêts pour livraison de marchandises non conformes, et en lui accordant le prix d'achat restant après créance en compensation des dommages-intérêts du défendeur.

收到上诉后，地区高等法院部分推翻了，而认可被告抵销货物不符交货提出损害索赔额，并将抵销被告损害后剩余货款给告。

Il fait observer que le droit au double degré de juridiction ne comporte pas le droit à une nouvelle appréciation des éléments de preuve, mais signifie que les juridictions de deuxième instance examinent les éléments de fait et de droit, et la décision judiciaire, laquelle est maintenue, sauf en cas de décision arbitraire ou de déni de justice.

缔约国指出，由第二法庭复审权利并不包括重新评价证据权利，但这意味着第二审法庭审查事实、法律和司法裁决，除非查明具有任意性或司法不公之外，会维持。