Paragraphe. Les clauses de validité du permis sont sans effet pendant la durée de la suspension.
特别条款 许可中止期间内,许可
的有效日期应暂停计算。
Les parties du lieu de situation initial disposeraient ainsi d'un délai pour remplir les conditions d'opposabilité requises par la loi de l'État de destination finale pour conserver l'opposabilité initialement obtenue au lieu de situation initial.
这样,所
地的当事人可以有一定期限来遵守最终目的地国对第三方效力的法律要求,以保持
最
所
地取得的效力。
Les parties du lieu de destination initiale disposeraient ainsi d'un délai pour remplir les conditions requises par la loi de l'État de destination finale pour conserver leur sûreté telle qu'elle a été initialement constituée et rendue opposable.
这样,所
地的当事人可以有一定期限来遵守最终目的地国的法律要求,以保留
最
设定并取得对抗第三方效力的担保权。
Les directives devraient préciser qu'une radiation motivée par le décès d'une personne n'a aucune incidence sur le bien-fondé de la désignation initiale ou de toute inscription supplémentaire qui pourrait être effectuée exclusivement ou partiellement sur la base de celle-ci.
《标准》应规定,因死亡而从清单上除名,不影响定列入清单的恰当性,或完全因此或部分因此而增列入清单的恰当性。
Par ailleurs, il semblerait que l'on n'ait pas tenu compte dans le projet d'article 4 du critère habituel retenu dans la plupart des législations, qui établit une distinction claire entre la nationalité à la naissance et la nationalité acquise.
此外,草案第4条看来并没有考虑到根据大多数国家法律所采用的通常标准,该标准立了
国籍和取得的国籍之间的明显区别。
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