La caution exigible sur demande en offre un très bon exemple.

一个常见和明显的子就凭要求付款的保证书。

Conformément à la décision, le secrétariat a analysé les observations sur les obstacles à la ratification du Protocole ayant trait à l'assurance, à la caution et aux autres garanties financières ainsi qu'aux limites financières fixées dans le cadre du Protocole qui avaient été formulées par les participants lors des ateliers régionaux relatifs au Protocole tenus en Amérique centrale, en Amérique du sud, dans les pays africains anglophones et en Europe centrale et orientale.

按照该项决定，秘书处审查了在中美洲、南美洲、英语非洲国家和中欧及东欧举办的关于《议定书》的各次区域讲习班的与会者提出的关于批准《议定书》的工作在《议定书》规定的保险、付款保证书或其他财务担保和赔偿金限额方面的障碍的评论。

Des instruments adaptés et fiables pour assurer le mouvement des marchandises, par exemple sous forme de polices d'assurance, de garanties comportant des cautionnements accompagnés de systèmes matériels destinés à améliorer la sécurité, comme des scellés de transit, peuvent permettre d'éliminer les risques ordinaires de perte de recettes et déterminer la responsabilité civile, bien qu'ils ne couvrent pas les risques liés à d'autres mesures en matière de politique commerciale, comme les restrictions à l'importation.

为货物动提供担保的合乎要求和可靠的工，以保险、包括付款保证书在内的担保、诸过境封条等加强安全的实际装置的形式提供担保，可以避免税收失的一般风险和解决第三者责任，但不一定能覆盖与其他贸易政策措施――进口限制――相关的风险。

L'essentiel de ces crédits recouvre des engagements dont le Secrétaire général a attesté qu'ils avaient trait au maintien de la paix et de la sécurité, pour un montant de 7,3 millions de dollars. En outre, des engagements pour un montant de 103 000 dollars sont destinés, selon l'attestation du Président de la Cour internationale de Justice, à des dépenses imprévues de la Cour.

该数字大反映秘书长对于维护和平与安全所保证的承付款，总额为730万美元；此外，国际法院院长批准了103 000美元的承付款，用于法院方面未可预见的支出。

19) exclut les droits à paiement en vertu d'un instrument négociable, l'obligation de payer en vertu d'un engagement de garantie indépendant et l'obligation pour une banque de verser des fonds crédités sur un compte bancaire, le Guide ne s'applique pas au transfert pur et simple de tels biens (mais il s'y applique lorsque le transfert est effectué à titre de garantie).

但，由于“应收款”的定义（“应收款”的定义见上文第19段）不包括可转让票据下受付权、独立保证下付款义务和银行支付银行账户贷记款的义务，指南不适用于这类资产的纯粹彻底转让（但指南适用于为了担保目的而对此类资产进行的转让）。

Prie également le secrétariat d'étudier les moyens possibles de surmonter les obstacles à la ratification du Protocole de Bâle ou à l'adhésion à ce Protocole, par exemple en tenant des consultations avec les institutions compétentes pour examiner les questions relatives à l'assurance, à la caution et aux autres garanties financières ainsi qu'aux limites financières fixées dans le cadre du Protocole.

还请 秘书处设法确定克服在批准和加入《巴塞尔议定书》方面的障碍的方式方法，通过与有关机构进行磋商等，以解决《议定书》中关于保险、付款保证及其他财政担保或资金限额等方面的规定所涉及的关注问题。

Le Groupe de travail a cependant noté que le droit de recevoir paiement au titre d'un engagement de garantie indépendant devrait être traité, de même que le droit de recevoir paiement du solde d'un compte bancaire, comme une catégorie spéciale de créances de sommes d'argent soumises à des recommandations particulières tenant compte des besoins des parties concernées.

但工作组称，独立保证下收取付款的权利，同收取银行账户中余额付款的权利，应被视为一种特殊的应收款，就此须适用反映相关交易当事人需求的某些专门针对资产的建议。

En résumé, dans le contexte de l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq et compte tenu du temps qui s'est écoulé depuis, le Comité estime qu'il est très peu vraisemblable que les obligations, découlant d'une caution exigible sur demande du type qu'il a examiné dans les tranches dont il était saisi, demeurent en vigueur et opposables.

总之，联系伊拉克入侵和占领科威特这一情况及此后至今已过去的时间来看，本小组认为，在其所处理的各批索赔中遇到的凭要求付款的保证书义务仍未到期并有效的可能性极小。

Elle rappelle aux bureaux extérieurs, en ce qui concerne le versement des tranches de financement, qu'ils doivent veiller à ce que le montant des versements et le moment où ils sont effectués soient en rapport direct avec les décaissements nécessaires, et à ce que d'importants soldes inutilisés ne restent pas sur les comptes des partenaires opérationnels.

该节提醒外地办事处支付期付款一事，指出，“外地办事处应保证期付款支付的款额和时间直接与实际支出联系起来，未使用的大笔结余不能留在执行伙伴的帐户里。”

En conséquence, l'ATIA offre aux investisseurs de la région des services d'assurance contre diverses formes de risques politiques et non commerciaux, notamment en ce qui concerne les risques politiques liés au commerce et les risques concernant l'investissement étranger direct, les prêts aux projets, les biens mobiliers, l'amortissement d'obligations avant l'échéance et la garantie du crédit.

因此，ATIA针对各种形式的政治和非商业风险为该地区的投资者提供保险，包括贸易政治风险保险、外国直接投资保险、项目贷款担保、动资产担保、付款保证的不公平索取保险和信用保险担保。

Celui-ci entrerait en vigueur quand: a) il aurait été signé par les deux parties et approuvé par les autorités iraquiennes compétentes; b) TPL aurait fourni la garantie de bonne fin et la garantie d'acompte requises; c) TPL aurait reçu l'acompte; d) tous les mécanismes financiers seraient en place; e) la documentation et les prescriptions techniques des donneurs de licences seraient disponibles.

合同规定，在以下情况下合同生效：(a) 合同经过双方签字并得到伊拉克主管当局的批准，(b) TPL签发了所需的履约保证和首期付款担保，(c) TPL收到了首期付款，(d) 所有资金手续已经就绪以及(e) 许可方的工艺设计配套方案也已经就绪。

En résumé, dans le contexte de l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq et compte tenu du temps qui s'est écoulé depuis, le Comité estime qu'il est très peu vraisemblable que les obligations, découlant d'une caution exigible sur demande du type qu'il a examiné dans les tranches dont il était saisi, demeurent en vigueur et opposables.

总之，联系伊拉克入侵和占领科威特这一情况及此后至今已过去的时间来看，本小组认为，在其所处理的各批索赔中遇到的凭要求付款的保证书义务仍未到期并有效的可能性极小。

Citons : a) les cautionnements - assurés par exemple par la société mère ou par l'intermédiaire de banques; b) ce que l'on appelle les cautions "exigibles sur demande" ou "à première demande" (ci-après dénommées "cautions exigibles sur demande") qui cautionnent des activités telles que l'appel d'offre et l'exécution et c) les garanties pour financer les acomptes.

这方面的子包括(a) 担保—— 由母公司或由银行作出的担保；(b) 所谓“凭要求付款”或“第一要求付款”的保证书(下称“凭要求付款的保证书”)用以担保投标和履行合同；和(c) 预付款担保。

Aucun État contractant ne peut exiger, pour garantir les frais judiciaires, de caution ni dépôt ou versement d'un demandeur qui est un ressortissant étranger ayant sa résidence habituelle dans un autre État contractant uniquement en raison de la seule qualité d'étranger de cette personne (physique ou morale).

对于系惯常居住在另一缔约国的外国国民，任何缔约国都不得仅以该（自然人或法人的）外国国籍为由要求其就费用提供任何担保、付款保证书或保证金。

Mr Bazinas (secrétariat), résumant les propositions, dit que le droit de réserve de propriété ne s'étendrait pas au produit prenant la forme de créances, d'instruments négociables, de fonds crédités sur un compte bancaire ni de l'obligation de payer en vertu d'un engagement de garantie indépendant.

Bazinas先生（秘书处）总结各项建议时说，保留所有权权利不延及以应受款、可转让票据、银行账户贷记款和独立保证下的付款义务为形式的收益。

Invite les Parties à continuer de tenir des consultations aux niveaux national et régional en vue de déterminer les mécanismes appropriés pour souscrire une assurance, une caution ou d'autres garanties financières, eu égard en particulier aux besoins différents des diverses régions et industries.

吁请 缔约方继续在国家和区域一级进行磋商，以便确定提供保险、付款保证书或其他财务担保的适当机制，特别满足各区域和各行业的不同需要。

Celle-ci comprenait au départ trois éléments: a) avoirs en caisse et fonds détenus sur des comptes bancaires, b) retenues de garantie, cautions de bonne exécution et arrhes, et c) intérêts versés au titre d'un emprunt contracté par Bangladesh Consortium pour le paiement des traitements et salaires.

索赔最初为三，(a) 留存现金和银行账户现金，(b) 留置款、履约保证付款和保证金，以及(c) Bangladesh Consortium就为支付工资所借款项支付的利息。

Une caution exigible sur demande a pour objet de permettre au bénéficiaire d'obtenir des fonds au moyen de la caution sans avoir à faire la preuve de la défaillance de l'autre partie - nommément dans les situations examinées ici, l'entrepreneur qui exécute les travaux.

凭要求付款的保证书目的在于使受益人可凭保证书拿到钱，而不必证明另一方—— 在此处讨论的情况下就执行工程的承包人—— 违约。

Demande aux Parties de poursuivre leurs consultations aux niveaux national et régional en vue de déterminer les mécanismes adéquats en matière d'assurance, de caution ou d'autres garanties financières, en tenant particulièrement compte des besoins différents des diverses régions et branches d'activité.

吁请　各缔约方继续在国家和区域两级展开磋商，以期确定提供保险、付款保证或其他财政担保的适当机制，特别着眼于满足不同区域和行业的各种不同需求。”

Une garantie de soumission engage un fournisseur à conclure le marché si son offre est retenue et à fournir des cautions de bonne fin et de paiement pour l'exécution de ce marché, si celles-ci sont exigées dans le dossier de sollicitation.

投标担保可保证供应商在投标被接受后订立合同，并在招标文件有要求的情况下为履约提供履约和付款保证金。