Il n’y a qu’une objection : c’est que votre hypothèse est absolument impossible.

你的假设是完全不成立的。

En conséquence, le tribunal a déclaré que la revendication de force majeure était sans fondement.

因此，仲裁庭认定，不可抗力的主张不成立。

En l'absence d'un seul de ces éléments, l'infraction n'est pas constituée.

缺少任要件都意味着该行为的罪过之本体不成立。

Que ces groupes aient été formés avant ou pendant les conflits n'a pas d'importance.

它是在冲突前还是在冲突中成立的不重要。

La Cour a donc estimé l'appel injustifié et l'a rejeté.

因此法院以证据不成立为由驳回了该上诉。

Les termes « nationaux », « citoyens » et « ressortissants » paraissent à première vue équivalents.

在判决主文点中，法院全体致认为，美国的主张不成立。

Les syndicats sont interdits dans les îles Turques et Caïques.

特克斯和凯科斯群岛不允许成立工会。

En l'occurrence, le versement effectué par l'ECGD n'a pas éteint la réclamation.

在此情况下，出口信贷担保部的付款并款使索赔不成立。

Il ne pouvait y avoir aucune autre raison au maintien de cette juridiction.

特别法院的成立不可能存在其他理由。

Cette excuse est dès lors sans pertinence en l'espèce.

因此，在本案中，这个辩解理由不成立。”

Nous ne sommes donc pas favorables à l'idée de créer un groupe directeur.

因此，我不支持成立个指导小组的设想。

6 Le Comité prend note des griefs de l'auteur, qui invoque une violation du paragraphe 5 de l'article 14 au motif que le Tribunal suprême n'aurait pas procédé à un réexamen complet de la décision de l'Audiencia Provincial et se serait limité à statuer sur les moyens du pourvoi en cassation sans réexaminer les preuves sur lesquelles était fondée la condamnation, rejetant en particulier le moyen relatif à la mention d'un fait non prouvé dans le jugement de l'Audiencia, à savoir l'existence de l'étiquette verte C-1, au motif que cette question était soulevée pour la première fois en cassation.

6 委员会注意到提交人关于第十四条第5款的声称，即最高法院未能对州立高级法院宣判的罪行行全面审查，只限于对上诉理由行裁决，而没有审查州立高级法院定罪所依据的证据，尤其是高级法院以包裹贴有绿色标签C-1的问题是上诉中首次提出的这理由，驳回了关于州立高级法院采用该并不成立的要素的论点。

Comme l'indique également le premier rapport annuel, « si le consentement de la victime est invoqué comme un moyen de défense, le Tribunal peut tenir compte de facteurs qui vicient ce consentement, y compris les voies de fait et la contrainte morale ou psychologique. » Ainsi, en cas de coercition ou de menaces inhérentes, le consentement ne peut être utilisé comme un moyen de défense, les juges ayant jugé nécessaire d'insérer cette disposition dans le Règlement afin de protéger les victimes et les témoins et de faciliter et refléter l'évolution de la situation juridique et des faits.

第次年度报告指出：“如被告方提出表示同意的问题，国际法庭可注意证明表示同意之说不成立的因素，其中包括使用暴力和身心压迫办法。”

Notre débat ne devrait pas perdre de vue le but ultime dans lequel la Commission de consolidation de la paix a été créée, à savoir mobiliser les ressources internationales et coordonner les efforts des acteurs concernés, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la famille des Nations Unies, afin d'empêcher la résurgence de cycles de violence dans les pays qui sortent d'un conflit, grâce à l'adoption de stratégies de consolidation de la paix d'après conflit capables de garantir, de manière durable, la paix, le relèvement et le développement.

我的辩论不应该忽略成立建设和平委员会的最终目的，即，动员国际资源，协调联合国系统内外相关行为体的努力，以便通过制订旨在确保可持续和平、恢复和发展的冲突后建设和平战略来防止暴力在刚刚摆脱冲突国家中周而复始。

Si cette dernière ne répond pas dans un délai de six mois à partir de la date à laquelle la réponse du gouvernement lui a été communiquée ou si elle conteste les renseignements fournis par le gouvernement en avançant des raisons que le Groupe de travail ne juge pas valables, le cas est considéré comme élucidé et est donc inscrit à la rubrique «Cas élucidés par les réponses des gouvernements» dans le récapitulatif statistique qui figure dans le rapport annuel.

若消息来源在接到转递的政府答复后6个月内无反应，或虽对政府材料提出了异议，但工作组认为其理由不成立，案件即为澄清，并在年度报告的统计数字摘要中列入“根据政府答复查明的案件”。

Tout en se félicitant également de la création de cinq missions spéciales chargées de travailler dans des domaines prioritaires, Mme Tavares da Silva se demande pour quelles raisons il n'a pas été créé de groupe de travail qui aurait été chargé de traiter des inégalités en matière de participation des femmes au marché de l'emploi, et d'améliorer les conditions de travail et les droits de maternité des femmes - en particulier au cours de la période de la grossesse.

虽然她很高兴见到斐济成立了5个工作队来从事特定优先领域的工作，但是她不知道为没有成立个工作队来应付妇女在劳动市场中所受的不平等待遇，并改善她的工作条件和孕妇、产妇权利特别是孕妇权利。

Après avoir examiné ces éléments, et dans un délai de 45 jours après leur communication et 15 jours au moins après la date à laquelle la Commission aura été constituée, le Secrétaire transmettra à la Commission et aux Parties tout élément relevant du mandat de la Commission, ainsi que les conclusions auxquelles il sera parvenu concernant les sections de la frontière qui ne semblent pas faire l'objet d'un différend entre les deux Parties.

在审查了这些证据以及在收到后45天内，但不早于委员会成立后的15天之前，秘书应将同委员会任务有关的任资料以及他确认双方似无争议的那些边界部分的调查结果，递交委员会和双方。

Bien que l'auteur ait formé un recours en inconstitutionnalité de la loi sur les conséquences juridiques du divorce en général, selon la loi relative à la Cour suprême constitutionnelle fédérale (art. 93, par. 3), une plainte directe contre une loi ne peut être déposée que dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la loi, ce qui rend le recours de l'auteur contre la loi en général irrecevable de ce fait même.

撰文者虽然对有关离婚法律后果的般法律规章提出了宪法申诉，按照最高联邦宪法法院法（第93条第3款），直接针对法律的控诉只能在该法律生效的年之内提出，仅仅这理由，撰文者对于上述法律的宪法申诉也是不成立的。

Dans ce contexte, l'UE est prête à appuyer la création d'un groupe de travail spécial à composition non limitée qui serait doté d'un mandat concret, limité dans le temps, et chargé, dans le cadre de la Déclaration du Millénaire, d'examiner la manière dont les travaux de l'Assemblée générale, du Conseil économique et social et des commissions techniques pourraient contribuer à la réalisation des objectifs de développement du Millénaire.

在这方面，欧盟随时准备支持成立个不限制成员名额的特别工作小组，赋予它具体任务，负责在《千年宣言》的框架内审查使得联大、经社理事会和各技术委员会的工作能促实现千年发展目标的方法，但是时间上应加以限制。

La situation quant aux 27 rapports d'investigation préliminaire qui ont été adressés à la Division de la gestion des ressources humaines au cours de la période considérée est la suivante: i) en attente d'examen par la Division: 14; ii) examinés par la Division: 2; iii) décision de perte d'échelons: 5; iv) décision de blâme écrit: 1; v) décision de renvoi du HCR: 1; et vi) décision de renvoi sans préavis: 2.

本报告期内送交人力资源管理司的27份初调查报告的状况如下：(1) 人力资源管理司待决：14份；(2) 人力资源管理司确定投诉不成立：2份；(3) 状况不明：5份；(4) 书面批评：1份；(5) 从难民署离职：1份；(6) 立即开除：2份。