Il n'y a aucun moyen de recours si l'autorisation demandée est refusée.
如果被拒绝给予
，
有上诉途径。
On craint en particulier qu'il ne soit pas possible de faire appel d'une condamnation à mort auprès d'un tribunal civil indépendant de l'organe exécutif du Gouvernement, car le décret-loi limite la révision en appel à un groupe créé spécialement à cette fin, composé de trois membres nommés par le Ministre de la défense.
尤其令
担心的是这样一个
实，即死刑判决的当
少向独立于政府行政部门的民上诉法院提出上诉的途径，因为该命令将受理上诉进行再审的权力赋予一个专门成立的由国防部长任命的三小组。
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Il va trouver la QPC (question prioritaire de constitutionnalité) numéro 1129, posée par un élu mahorais, condamné à une peine d'inéligibilité avec exécution provisoire, alors qu'il n'a pas épuisé toutes les voies de recours.
他
由一位马约特岛民选代表提出的宪法优先问题（QPC）第1129号，该代表被判处暂时执行的不可被选举的处罚，尽管他
未穷尽所有上诉途径。 这一判例正等待着国民联盟（RN）！ 就在玛琳·勒庞（Marine Le Pen）于3月31日确定自身命运
前。
)或者检察长(或其代
