L'avocat plaide la légitime défense.
律师以正当防卫为理
进行辩护。
L'article 33 du Statut de la CPI modifie le principe appliqué au tribunal de Nuremberg et dans le cadre des tribunaux pénaux internationaux spéciaux, selon lequel l'argument des "ordres de la hiérarchie" ne saurait être invoqué et peut être pris en considération uniquement en tant que circonstance atténuante au paragraphe 1 de cet article : il est spécifié que l'ordre donné par un supérieur hiérarchique n'exonère pas une personne de sa responsabilité pénale, à moins que celle-ci n'ait eu l'obligation légale d'obéir aux ordres de ses supérieurs, qu'elle n'ait pas su que l'ordre était illégal et que l'ordre n'ait pas été manifestement illégal.
《刑事法院规
》
十条(一)款修改了纽伦堡法庭和特设国际刑事法庭所适用
原则，即不得将“上级命令”作为理来进行辩护，这项理只有在减轻惩罚时才予以考虑。 该条(一)款规定，上级命令不得免除某人刑事责任，除非这位下属有服从这项命令法律义务，不知道这项命令属于非法，而且这项命令非法性不明显。
L'interprétation de l'intérêt supérieur de l'enfant doit toutefois être compatible avec l'ensemble de la Convention, en particulier l'obligation de protéger l'enfant contre toutes les formes de violence et la nécessité de prendre dûment en considération les opinions de l'enfant eu égard à son âge et à son degré de maturité; l'intérêt supérieur ne saurait servir à justifier certaines pratiques, dont les châtiments corporels et autres formes cruelles de châtiments, attentatoires à la dignité humaine de l'enfant et au droit à l'intégrité physique de sa personne.
但是，对儿童最大利益解释必须与整个《公》相符，包括保护儿童免遭一切形式暴力义务，以及对儿童意见给予必要考虑规定；儿童最大利益不能用于为某些行为，包括体罚和其他残忍或有辱人格惩罚作辩护理，体罚违反儿童人尊严和人身安全权。
L'interprétation de l'intérêt supérieur de l'enfant doit toutefois être compatible avec l'ensemble de la Convention, en particulier l'obligation de protéger l'enfant contre toutes les formes de violence et la nécessité de prendre dûment en considération les opinions de l'enfant eu égard à son âge et à son degré de maturité; l'intérêt supérieur ne saurait servir à justifier certaines pratiques, dont les châtiments corporels et autres formes cruelles de châtiments, attentatoires à la dignité humaine de l'enfant et au droit à l'intégrité physique de sa personne.
但是，对儿童最大利益解释必须与整个《公》相符，包括保护儿童免遭一切形式暴力义务，以及对儿童意见给予必要考虑规定；儿童最大利益不能用于为某些行为，包括体罚和其他残忍或有辱人格形式惩罚作辩护理，体罚违反儿童人尊严和人身安全权。
Elle a estimé que le refus de concéder une licence constituait un abus dans des circonstances exceptionnelles, étant donné qu'aucun produit n'était effectivement ou potentiellement proposé en remplacement, que ce comportement empêchait l'apparition d'un produit nouveau (en violation de l'article 82), qu'il y avait exploitation abusive de la position sur un marché secondaire sans justification valable; l'argument de l'exercice d'un DPI invoqué par la défense a été expressément rejeté et elle a jugé que le titulaire n'avait pas le droit de refuser de concéder la licence.
法院认为，拒绝发放许可构成了特别情况下滥用，因为缺乏实际或潜在替代物，并且阻止了产品更新(违反了82条 27 )，是在二级市场滥用支配力，并缺乏正当理；以行使知识产权为理辩护被明确驳回，知识产权持有人无权拒发许可证。
Mais, quelle que soit la justification avancée, il y a une population du Libéria qui souffre du fléau de la guerre civile depuis sept ans : des enfants, des femmes et des vieillards vulnérables, qui méritent une aide humaine, indépendamment des considérations politiques; des personnes qui s'inquiètent peu de la politique des détenteurs du pouvoir, lesquels s'arrogent le droit de déterminer ce qu'est une conduite acceptable dans le système politique international. Je dois ajouter que les citoyens du Libéria ne sont pas des automates.
然而，无论我们拿出什么理来辩护，摆在我们面前情况仍然是，利比里亚人民已
受到长达7年之久内战之害：脆弱儿童、妇女和老人应得到人道主义援助，而无论存在任何政治上考虑；人们并不在乎那些自诩有权决定什么是国际政治体系中可接受行为权力纪人玩弄什么政治阴谋。
Mme Taylor-Alexander (Sainte-Lucie) précise que la distinction entre les deux catégories de délit sexuel selon l'âge de la victime a été établie pour la raison suivante : une personne âgée de moins de 12 ans n'est pas considérée comme capable de consentir à des rapports sexuels; en conséquence l'accusé ne peut prétendre qu'il croyait la victime plus âgée qu'elle ne l'était en réalité et qu'elle avait consenti aux rapports sexuels puisque cet argument est inadmissible devant les tribunaux.
Taylor-Alexander女士（圣卢西亚）说，之所以依据受害人年龄划分两类性犯罪原因在于， 12岁以下未成年人视为不具备同意发生性关系能力；相应地，被告不可以辩称其认为受害人比实际年龄大，而且女孩同意发生性关系，因为这种辩护理是不可接受。
C'est pourquoi la pratique actuelle des chemins de fer aux États-Unis et au Canada consiste à conclure avec les transporteurs maritimes des contrats de transport appelés “circulaires”, dont les dispositions varient d'un transporteur à l'autre, mais prévoient généralement des limitations de la responsabilité, des exceptions expresses et des procédures de recours en cas de perte ou de dommage non localisés, ainsi que la possibilité de retenir le régime de la responsabilité complète reconnue au “transporteur public”.
因此，美国和加拿大铁路目前做法是，把与海运承运人签订运输合同称为“通函”，内容根据承运人不同有所不同，但一般都规定了责任限制，提出了肯定辩护理，并且包含处理未定位灭失和毁损索赔问题条款以及提供备选完全“公共承运人”责任条款。
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最初作品
安慰。
己
情况。
