À l'inverse, si la convention de location entre le bailleur et le preneur limite le droit de ce dernier de céder une créance prenant la forme de loyers qui lui sont dus par le sous-locataire en vertu d'un contrat de sous-location, l'alinéa a) ne s'applique pas et aucune disposition du Guide ne prive d'effet la restriction.
作为对比,如人与承
人之间
约限制承
人
转让权利,规定其不
转让由承
人在一项转
约下对新承
人应缴
金而
有
债权所构成
应收款,则(a)项不适用,而且本《指南》中
任何内容概不使这种限制丧失效力。