Il est tout à fait clair que le Pacte n'interdit pas la création de tribunaux militaires.

很明显，《公约》禁止事法庭。

Le Comité a toujours estimé que s'il est vrai que le pacte n'interdit pas la constitution de tribunaux militaires, le jugement des civils par ces tribunaux devrait rester très exceptionnel et se dérouler dans les conditions qui respectent véritablement toutes les garanties stipulées à l'article 14.

委员会一直认为，尽管《公约》可能实际上禁止事法庭，但这些法庭只应当在非常例外的情况下审判平民，而开展这类审判应当以充分尊重第十四条所的一保障为条件。

9 Après avoir donné l'ordre d'arrêter de nouveau l'auteur, le Président Biya avait l'intention de faire appel du jugement, mais n'a pu le faire parce que la loi portant création de la juridiction militaire ne prévoyait pas la possibilité de faire appel dans les affaires de haute trahison.

9 在下令重新逮捕了提交人之后，比亚总统对判决提出上诉的试图遭到驳回，因为事法庭的法律能就涉及叛国罪的案件提出上诉。

Dans ce contexte, je compte proposer à nouveau que des cours martiales soient constituées au sein des missions pour juger les actes les plus graves, et j'insisterai à nouveau devant le Comité que nous devrions, au minimum, encourager les pays capables de prendre une telle mesure à le faire.

在此方面，我打算再次提议对最严重的案例要在任务期间事法庭审理，我将在委员会面前指出，至少我们应该鼓励那些有条件的国家事实上这样去做。

D'après la défense, la juridiction avait été instituée pour éliminer de la scène politique les dirigeants du principal parti d'opposition, et elle était incompétente en l'espèce, ne pouvant connaître que des infractions à la loi pénale et au Code de justice militaire commises par des militaires dans l'exercice de leurs fonctions, ou des crimes commis par des civils lorsque ceux-ci agissent comme complice d'une infraction dont l'auteur principal est un militaire.

辩方律师指出， 事法庭之目的是要将主要反对党的领导人逐出政治舞台；这种法庭无权审理本案，因为事法庭只有权审理关于事人员在执行公务的过程中触犯《刑法》和《事审判法》的案件以及关于武装部队成员为主犯，平民为从犯的案件。