L'auteur affirme que cette décision est définitive et qu'aucun recours n'est possible.
他指称，这项裁定是最终，无法提出。
521 à 537 de la loi relative à la procédure pénale).
如果引法律条件不具备，法官作出拒绝引裁定。
La Cour a conclu que le tribunal avait correctement qualifié les actes de Chikunov.
法院最后裁定，对Chikunov行为依法作出定性是正确。
Le tribunal n'a constaté aucune irrégularité de la part des organes compétents de l'État.
该法院裁定缔约国主管关未犯有不法或有罪行动。
La Haute Cour régionale de Francfort-sur-le-Main a déclaré que cette extradition était admissible.
美因河畔法兰克地区高级法院裁定引请求可予受理。
4 Le Comité n'a aucune raison de déclarer la communication irrecevable pour quelque autre motif.
4 委员会认为不必根据任何其他理由裁定来文不可受理。
Cette décision a confirmé le détournement de la marque renommée de rhum cubain.
这一裁定彻底窃盗著名古巴朗姆酒商标。
Mais le gouvernement Bush a méconnu la décision de l'Organe d'appel de l'OMC.
布什政府无视世贸组织构做出裁定。
Deuxièmement, la condamnation de l'auteur ne constituait pas une décision définitive.
第二，对提交人判罪不是最后裁定。
11.6 Le Comité n'a aucune raison de déclarer la communication irrecevable pour quelque autre motif.
6 委员会认为不必根据任何其他理由来裁定来文不可受理。
Les Chambres décident de la valeur probante à accorder à cette déclaration.
分庭应裁定此种陈述是否具有任何证明价值。
Le Tribunal a accordé 2 millions de francs français au titre du « préjudice moral ».
法庭裁定支付两百万法郎“精神损害赔偿”。
Ce montant devrait être corrigé et réduit de USD 3 234 000.
应当更正建议裁定赔偿额，赔偿额应减少3,234,000美元。
Cette somme devrait être corrigée et augmentée de USD 682 000.
应当更正建议裁定赔偿额，赔偿额应减少682,000美元。
Par conséquent, il est recommandé de corriger le montant des indemnités accordées pour ces réclamations.
据此，如以下表3所示，建议更正对这些索赔裁定赔偿额。
Toute question relative à l'application du paragraphe 1 ci-dessus est tranchée par le Comité.
由述第1款可能引起任何问题应由委员会裁定。
Le requérant aurait donc dû se voir allouer une indemnité de ce montant.
据此，索赔人应按这笔金额被裁定赔偿。
Ce dernier aurait donc dû se voir allouer une indemnité de ce montant.
应该据此按此数裁定给索赔人赔偿额。
Je suis déçu par la décision prise par le Président, mais je la comprends.
所以，我听到主席裁定感到失望，但我对此表示理解。
Tout participant peut en appeler de la décision du Président.
任一参与方均可对主席裁定提出异议。
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Mais aujourd'hui, la Cour de cassation l'a aussi reconnue coupable de corruption et trafic d'influence.
但今天，最法还裁定他有腐败和权钱交易罪。
Et là, le verdict est sans appel.
最终的裁定被做出。
Elle a statué que l'administration outrepassait ses droits.
她裁定政府越权。
Une audience doit se dérouler lundi pour statuer sur le sort du joueur serbe.
听证会定于周一举， 以裁定塞尔维亚球员的命运。
Un tribunal moscovite en a décidé ainsi confirmant une première peine prononcée début février.
莫斯科一家法裁定这样做，确认了2月初作出的第一次判决。
En mars, le tribunal a décidé qu'un procès pouvait avoir lieu.
3 月，法裁定可以进审判。
Le tribunal genevois a jugé qu'il n'y avait pas de preuves contre l'islamologue.
日内瓦法裁定，没有证据表明这位伊斯兰学家不利。
La Cour suprême estime que le gouvernement a annulé la dette sans autorisation du Congrès.
最法裁定， 政府在未经国会授权的情况下取消了债务。
La justice l'a déclaré coupable d'escroquerie et abus de confiance dans une affaire de financement électoral.
法官裁定他在选举融资案中有欺诈和背信罪。
La Cour de justice de la République a jugé qu'il n'était pas coupable de prise illégale d'intérêts.
共和国法裁定他不法获取利益罪。
La cour d'appel de Paris a tranché ce matin: P.Palmade n'ira pas en prison.
巴黎上诉法今天上午裁定：P.Palmade 不会入狱。
Le tribunal administratif avait alors jugé que cela constituait une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale.
政法随后裁定，这对他的私人和家庭生活构成了不成比例的干涉。
Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans l'est de la France, a donné raison aux parents de Vincent Lambert.
法国东部香槟沙隆政法裁定文森特·兰伯特的父母胜诉。
En 2021, la justice avait conclu que la vitesse excessive du chauffeur du poids lourd était seule responsable.
- 2021 年，司法裁定货车司机超速负全责。
En 2009, cependant, la cour d'appel de Delhi avait jugé cette disposition liberticide et donc contraire à la constitution.
然而，2009年，德里上诉法裁定，这一规定是压制性的，因此违宪。
Les juges ont finalement estimé que « les irrégularités signalées n'étaient pas assez importantes pour modifier les résultats définitifs » .
法官最终裁定“所报告的违规为不足以改变最终结果”。
Aujourd’hui la cour suprême a tranché … les avocats de Jacob Zuma ont 5 jours pour ouvrir le dossier au public.
今天，最法裁定...雅各布·祖马的律师有5天的时间向公众开放此案。
C'est ce qu'a décidé un tribunal qui le reconnaît coupable de la plus grande fuite de documents secrets de l'histoire des Etats-Unis.
这是法裁定他有美国历史上最大的秘密文件泄露案。
Les signataires s'interrogent sur " sa légitimité" , après avoir été reconnu coupable de corruption par le tribunal correctionnel de Paris mardi dernier.
在上周二被巴黎刑事法裁定有腐败罪后，签署人质疑“他的合法性”。
Le tribunal d'Oslo a jugé qu'une telle exploration ne violait pas le droit à un environnement sain, qui est garanti par la constitution norvégienne.
奥斯陆法裁定，这种探索并未违反挪威宪法所保障的健康环境权。
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划词翻译
详细解释
，无法提出
。
关未犯有不法或有罪行动。
地区高级法院
法
还
有腐败和权钱交易罪。
， 以
法
有欺诈和背信罪。
法获取利益罪。
