L'article 378 punit la révélation de secrets d'Etat nécessaires au fonctionnement de l'administration publique.
对于泄露维护公共管理机关运作的官方秘密的行为,可根378
予以处罚。
Le Secrétaire général et le personnel de l'Autorité ne divulguent, même après la cessation de leurs fonctions, aucun secret industriel ni aucune information propriétaire communiqués à l'Autorité en application de l'annexe III, article 14, de la Convention, ni aucune autre information confidentielle dont ils ont eu connaissance à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions pour l'Autorité.
秘书长管理局
作人员不应泄露任何
业秘密、按照《公约》附件三
十四
转交管理局的专有性数
,或因其在管理局所任职务而知悉的任何其他机密
,即使在职务终止以后,也是如此。
Le Secrétaire général et le personnel de l'Autorité ne divulguent, même après la cessation de leurs fonctions, aucun secret industriel ni aucune information propriétaire communiqués à l'Autorité en application de l'annexe III, article 14, de la Convention, ni aucune autre information confidentielle dont ils ont eu connaissance à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions pour l'Autorité.
秘书长管理局
作人员不应泄露任何
业秘密、按照《公约》附件三
十四
转交管理局的专有性数
,或因其在管理局所任职务而知悉的任何其他机密
,即使在职务终止以后,也是如此。
Le Secrétaire général et le personnel de l'Autorité ne doivent divulguer, même après la cessation de leurs fonctions, aucun secret industriel, aucune donnée qui est propriété industrielle et qui a été communiquée à l'Autorité en application de l'article 14 de l'annexe III de la Convention, ni aucun autre renseignement confidentiel dont ils ont connaissance à raison de leurs fonctions au service de l'Autorité.
秘书长管理局
作人员不应泄露任何
业秘密、按照《公约》附件三
十四
转交管理局的专有性数
,或因其在管理局所任职务而知悉的任何其他机密
,即使在职务终止以后,也是如此。
Le Secrétaire général et le personnel de l'Autorité ne divulguent, même après la cessation de leurs fonctions, aucun secret industriel, aucune information réputée propriété industrielle et qui a été communiquée à l'Autorité en application de l'annexe III, article 14, de la Convention, ni aucun autre renseignement confidentiel dont ils ont eu connaissance dans l'accomplissement des fonctions qu'ils ont exercées pour le compte de l'Autorité.
秘书长管理局
作人员不应泄露任何
业秘密、按照《公约》附件三
十四
转交管理局的专有性数
,或因其在管理局所任职务而知悉的任何其他机密
,即使在职务终止以后,也是如此。
Le Secrétaire général et le personnel de l'Autorité ne divulguent, même après la cessation de leurs fonctions, aucun secret industriel, aucune information réputée propriété industrielle et qui a été communiquée à l'Autorité en application de l'article 14 de l'annexe III à la Convention, ni aucun autre renseignement confidentiel dont ils ont eu connaissance dans l'accomplissement des fonctions qu'ils ont exercées pour le compte de l'Autorité.
“4. 秘书长管理局
作人员不应泄露任何
业秘密、按照公约附件三
十四
转交管理局的专有性数
,或因其在管理局所任职务而知悉的任何其他机密
,即使在职务终止以后,也是如此。
En application du paragraphe 8 de l'article 163 de la Convention, les membres de la Commission, même après la cessation de leurs fonctions, ne divulguent aucun secret industriel, aucune information réputée propriété industrielle communiquée à l'Autorité conformément à l'article 14 de l'annexe III à la Convention, ni aucune autre donnée ou information confidentielle dont ils ont eu connaissance dans l'accomplissement des fonctions qu'ils ont exercées pour le compte de l'Autorité.
公约一六三
8款规定,该委员会成员不应泄露
业秘密、按照公约附件三
十四
转交管理局的专有性数
,或因其在管理局任职而知悉的任何其他机密
,即使在职务终止以后,也是如此。
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