Avec une production annuelle de l'exclusivité des ventes mondiales de plus de 46%, toujours au premier rang dans le monde.
年产销售量独占全球的46%
上,一贯雄居世界第一。
Conformément à l'article 50 du Code, une concession est réputée constituer un contrat conclu entre le Bélarus et l'investisseur en vue du transfert, à titre onéreux et pour une durée spécifiée, du droit de mener, sur le territoire du Bélarus, une activité particulière relevant d'un droit exclusif de l'État ou d'utiliser des biens qui sont la propriété du Bélarus.
在白俄罗斯共和国的法律中,根据投资法第50条规定,特许权应是白俄罗斯与某个投资方缔结的一份权利转让合
,即在特定期
,
一定的报酬转让在白俄罗斯境
参与国家享有独占权的特定活动的权利或是使用白俄罗斯共和国所有的财产的权利。
L'article 30 de l'Accord sur les ADPIC stipule: «Les Membres pourront prévoir des exceptions limitées au droit exclusif conféré par un brevet, à condition que celles-ci ne portent pas atteinte de manière injustifiée à l'exploitation normale du brevet ni ne causent un préjudice aux intérêts légitimes du titulaire du brevet, compte tenu des intérêts légitimes des tiers».
《涉贸产权协定》第30条阐明,“考虑到第三者的合法权
,缔约方可对专利的独占权规定有
的例外,保要该例外规定没有无理损害专利的正常利用,也没有损害专利所有人的合法权
”。
Elles reconnaissent aussi le droit des gouvernements de créer des monopoles ou des entreprises publiques, mais s'efforcent de veiller à ce que les activités de ces entités n'entravent pas le libre-échange en établissant des disciplines qui reposent sur le principe de non-discrimination dans l'achat et la vente de biens faisant l'objet d'un monopole (art. 1501 à 1504).
《北美自由贸易协定》条款还确认,政府有权建立垄断企业或国有企业,
,
些条款也对
些实体的活动规定了纪律,在其享有独占地位的货物的采购和销售方面实行不歧视原则(第1501-1504条),
使
些实体不会过度阻碍贸易的自由流动。
Elles reconnaissent aussi le droit des gouvernements de créer des monopoles ou des entreprises publiques, mais s'efforcent de veiller à ce que les activités de ces entités n'entravent pas le libre-échange en établissant des disciplines qui reposent sur le principe de non-discrimination dans l'achat et la vente de biens faisant l'objet d'un monopole (art. 1502 et 1503).
《北美自由贸易协定》条款还确认,政府有权建立垄断企业或国有企业,
,
些条款也对
些实体的活动规定了纪律,在其享有独占地位的货物的采购和销售方面实行不歧视原则(第1502-1503条),
使
些实体不会过度阻碍贸易的自由流动。
À cet égard, lorsque certaines activités sont la «chasse gardée» d'un organisme des Nations Unies, et en particulier quand celui-ci n'a pas de concurrent à l'extérieur du système, les donateurs sont sans doute moins influencés par les taux de dépenses d'appui que lorsque plusieurs organisations sont en lice pour l'exécution d'un même type d'activité.
在
一方面,如果方案活动是单一的联合国系统组织、尤其是没有明显的联合国外竞争者的组织的独占领域,捐助者就很可能受到支助费用率的影响,正如它们在若干组织竞相争取从事
一活动
也会受到影响一样。
Alors que la famine était imminente en Afrique australe, et que des centaines de milliers de tonnes de maïs offert par les États-Unis arrivaient dans la région, il avait déclaré qu'absolument rien ne pouvait justifier la production d'aliments génétiquement modifiés hormis la recherche du profit et l'emprise des multinationales.
南部非洲正面临危急的饥荒,有数十万吨捐赠的美国玉米运达该区域港口,此
他却说,除了牟利和多国公司独占的目的
外,绝无正当理由生产转基因食品。
En revanche, une licence exclusive sur des biens meubles incorporels qui confère à son titulaire le droit exclusif d'utiliser les biens dans le monde entier, ou même sur un territoire spécifique, est généralement une opération négociée qui sort du cours normal des affaires du donneur de licence.
另一方面,无形财产的独占许可赋予许可权受让人
在全世界甚至是在某一特定地区使用该财产的独占权,
种许可往往是在许可权发放人的正常经营范围之外通过谈判达成的交易。
L'article 49 du Code dispose que les investissements ayant trait au sol, au sous-sol, à l'eau, aux forêts et aux biens dont l'État est seul propriétaire ou aux activités relevant d'un droit exclusif de l'État peuvent être réalisés sur la base de concessions.
投资法第49条规定,涉及下层土、水体、森林、土地和完全为国家所有的资产的投资活动
及国家享有独占权的活动可
在行使特许权的基础上进行。
On constate aussi une tendance soutenue à l'admission progressive de femmes dans les services de police et de renseignement, qui ne sont plus des bastions exclusivement masculins et qui contribuent ainsi au plein exercice de leurs droits de citoyenneté par les femmes.
因此我们看到一种逐步接纳妇女加入治安和情报界的持续倾向,它们已不再是男性独占的领域,
有助于妇女充分享受公民身份。
Les efforts du Gouvernement pour améliorer la situation économique et sociale des femmes en milieu rural ont fait progresser leur participation dans la production agricole qui était traditionnellement réservée aux hommes, et aujourd'hui elles constituent 18 % de la population active agricole.
政府提高农村妇女经济和社会地位的措施使她们参与农业生产的状况得到改善,传统上农业生产属于男性独占的工作领域,如今,妇女在农业劳动力中占到了18%。
Les fournisseurs américains de combustible pour l'aviation ne desservent nulle part les lignes aériennes cubaines, de sorte que les avions cubains ne peuvent pas être ravitaillés en carburant dans les aéroports où ces entreprises ont le monopole des services.
美国飞机燃料的供应商在世界各地不向古巴航空公司提供服务,所
,凡在
些供应商独占燃料服务的飞机场,古巴飞机都得不到服务。
Dans certaines cultures, les femmes pourront décider d'en être les propriétaires exclusives, dans d'autres, de créer des services leur étant spécifiquement destinés au sein de l'institution de microcrédit, dans d'autres encore, elles opteront pour une solution différente.
在一些文化中,妇女可
决定自己成为独占的业主;在另一些文化中,妇女将只能成为微额贷款机构中的个别附属品,因而要采取其他办法。
La loi exige de toute personne qui prétend faire profession d'avocat ou dispenser des services juridiques qu'elle possède un certain nombre de qualifications (certaines dispositions tendent à préserver le monopole et d'autres visent les conflits d'intérêts).
《律师法》规定进入该行业和提供法律服务的资格(一些条款涉及维持该行业的独占性和某些利
冲突问题)。
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Donc, Renault est devenu propriété exclusive à 100% de l'Etat français suite à la deuxième guerre mondiale pendant laquelle on a accusé Renault d'avoir collaboré avec l'occupant, d'avoir sympathisé avec les Allemands qui avaient envahi la France.
所以二战后,
成为
家100%独占
产业,二战期间,人们指

与德
占领者进
合作,与入侵法
德
人站在一起。