L'avis des futurs époux n'est pas toujours demandé.
未婚妻
则无关紧要。
En Allemagne, le don d'organes non régénératifs ne pouvait se faire qu'entre personnes apparentées au premier ou au deuxième degré, conjoints, fiancés ou autres personnes ayant une relation particulièrement étroite; en outre, après avoir reçu des renseignements complets de deux médecins, une commission d'experts devait approuver le don.
在德国,只有第一或第二代亲属、配偶、未婚妻或其他关系特别密切
人之
捐赠非再生器官;另外,专家委员会在收到两位医生提供
广泛信息之后,必须批准这种捐赠。
Cette disposition doit être appliquée en colecture avec l'article 44 de ladite loi qui dispose que le mariage peut être conclu en Belgique lorsque l'un des futurs époux est belge, est domicilié en Belgique, lors de la célébration ou a, depuis plus de trois mois, sa résidence habituelle en Belgique.
这一规定应该与这一法律第44条联合解读并执行,第44条规定,当未婚
妻中
一方为比利时人,在结婚时居住在比利时或在比利时长期居住三个月
上,这种婚姻
在比利时缔结。
Il fait valoir que des régimes juridiques différents s'appliquaient aux couples selon qu'ils étaient mariés ou non à l'époque où l'auteur a décidé de vivre avec son compagnon sans se marier avec lui et que la décision de ne pas se marier entraînait des conséquences juridiques dont elle avait connaissance.
缔约国认为,在提交人决定与其伴侣同居而不结婚时,对已婚妻与未婚
妻适用
法律制度是不同
,并认为关于不结婚这一决定所带来
法律结果,提交人是知晓
。
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