Manfred Nowak, UN Covenant and Political Rights, CCPR Commentary, p. 500, deuxième édition révisée, (N. P. Engel 2005).
曼弗雷德·诺瓦克,《公民及政治权利
际公约》,该公约批注,第二修订版,第500页(N.P. Engel出版社,2005)。
Les mêmes peines seront appliquées à celui qui aura fait usage de documents falsifiés, fabriqués ou altérés ou à celui qui aura fait usage de ces documents lorsque les mentions invoquées par l'intéressé seront devenues incomplètes ou inexactes.
任何人如果使用变造、伪造或篡改的证件,或在使用此种证件时当事人所引据的批注已经不完全或不正确,应适用同样的刑罚。
Le terme “données du contrat” désigne toute information concernant le contrat de transport ou les marchandises (y compris des conditions, des mentions, des signatures et des endossements) qui figure dans un document de transport ou un document électronique de transport.
“同事项”
指运输单证或者电子运输记录中与运输
同或者与货物有关的任何信息(包括条款、批注、签名和背书)。
Le terme « données du contrat » désigne toute information concernant le contrat de transport ou les marchandises (y compris des conditions, des mentions, des signatures et des endossements) qui figure dans un document de transport ou un document électronique de transport.
二十三、“同事项”
指运输单证或电子运输记录中载明的与运输
同或与货物有关的任何信息(包括条款、批注、签名和背书)。
Toutefois, il est bon de noter qu'un document de transport exempt de telles clauses ou annotations ne suffira pas pour donner à l'acheteur la preuve irréfragable - à l'égard du transporteur - que la marchandise est conforme aux stipulations du contrat de vente.
但,一份运输单据,即使上面没有这样的条款或批注,对买方来说通常也不能成
对抗承运人的无可质疑的证据,证明货物在装运时
符
销售
同内容的。
12 à 17). À ce stade, il est pourtant un point particulièrement pertinent, celui de savoir si un créancier garanti doit être autorisé à déposer un avis avant la constitution effective de la convention de sûreté (idée analogue à celle de pré-notification d'une hypothèque dans un registre foncier.
然而,在这一阶段有重要意义的一个问题,
否应当允许有担
债权人在实际达成担
协议之前提前把担
通知备案(类似于在土地登记处提前批注抵押权的概念)。
Il est entendu que l'appréciation par le commandant de la Force du comportement professionnel du commandant du contingent national du gouvernement comprendra le cas échéant une note sur la manière dont l'intéressé aura coopéré avec toute enquête de l'Organisation des Nations Unies sur une faute éventuelle de membres de ce contingent national.
双方达成谅解,如有必要,部队指挥官对家特遣队指挥官的业绩评估报告中将列入一条批注,说明该指挥官配
对
家特遣队成员可能不当行
进行调查的情况。
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