Le champ d'application territorial de la législation (pouvant viser des acteurs non étatiques) fait l'objet du chapitre 2, partie 2.7, division 15.1 Compétence géographique élargie.

立法用的领土范围（可能涵盖非国家行者）载于第二章，第2.7部分，第15.1节（扩大的辖权）。