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Cette solution n'exige pas un amendement à la Convention, mais simplement une résolution interprétative des États parties.

这项修改无须成的修正案,而应以缔司法决议的形式存在。

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La situation de la femme repose donc sur une interprétation jurisprudentielle quant au rôle des femmes dans le mariage.

因此,妇女的地位取决于婚内妇女地位的司法

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Il semble que, dans les pays où elle a été adoptée, les tribunaux n'ont pas interprété son fonctionnement.

采纳《示范法》的这些国家似乎没有司法以说明这将如何运作。

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De ce fait, les tribunaux risquent d'interpréter différemment le champ d'application du délai de prescription prévu à l'article 14.1.

结果,对第14.1条中时间期限适用范围的司法可能会有差异。

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Il a été suggéré d'en donner une définition, de manière à en assurer une interprétation cohérente par les tribunaux.

有与会者建议对这两个词加以界定以确保司法的一致性。

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Les organes judiciaires interprètent les dispositions législatives relatives à la traite dans un sens favorable aux victimes des trafiquants.

另外,司法部门也作出了有利于贩卖受害者的方式司法

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Une définition imprécise des infractions peut également donner lieu à une interprétation large de la conduite proscrite par le juge.

对犯罪行界定的不准确还会导致通过司法扩大规定行的范围。

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Conformément à une interprétation faite par les tribunaux, les ONG peuvent se constituer parties dans une procédure pénale en Argentine.

在阿根廷的刑事诉讼中,通过司法府组织可以自己构成原告。

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Une définition insuffisamment précise des infractions peut aussi avoir pour effet d'étendre indûment les comportements interdits par voie d'interprétation judiciaire.

在界定犯罪时缺乏足够准确性,也会造成以司法的方式不当地扩大受禁止的行的情况。

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La Cour offre ainsi des interprétations solides, bien raisonnées et profondes sans remplacer les gouvernements dans leur rôle de législateurs.

因此,国法法院提供了可靠、有理有据和影响深远的司法,而又没有取代各国府制定法律的作用。

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L'exécutif assure la mise en pratique des Conventions et textes de loi ratifiés tandis que le judiciaire en interprète les dispositions.

确保将这些批准的和法规付诸实践,并对这些条款做出司法

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Pour ces délégations, une telle solution aurait le mérite de permettre le développement de la pratique des États et l'interprétation juridictionnelle.

这些代表团觉得,这种方法将给国家实践和司法留下余地,是最适当的方法。

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La nature spécifique de cette relation, confirmée d'un point de vue juridique, repose sur les principes de participation, de protection et de partenariat.

这种系的性质已通过司法予以确认,并以参与、保护和伙伴系的原则基础。

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Ceci n'excuse pas l'inertie, car les principes peuvent être développés au fil du temps grâce à l'expérience accumulée, à la pratique et à l'interprétation judiciaire.

但这不能成产生惰性的理由,因这些原则都可以随着时间的转移,通过经验、实践和司法,逐渐臻于完善。

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Par ailleurs, la Cour populaire suprême interprète pour le compte des tribunaux les problèmes concrets d'application du droit que ceux-ci rencontrent dans le courant de leur pratique judiciaire.

最高人民法院还有权对法院在审理工作中具体应用法律的问题,作出司法

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Conformément aux interprétations juridiques pertinentes, les actes visés plus haut englobent tout acte qui occasionne intentionnellement à la victime une grande souffrance ou détresse physique ou mentale.

根据有司法,上述行包括蓄意使受害人在肉体上,以及在精神上遭受剧烈疼痛或者痛苦的任何行

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Tout dépendrait de l'interprétation que tel ou tel tribunal donnerait aux termes “convention expresse” et “une ou plusieurs parties spécifiées du transport” pour le règlement d'un litige.

在很大程度上将有赖于在决某一纠纷的特定论坛上对“明确同意”和“运输的具体某一部分或几个部分……”等用语所作的司法,在法律术语中,“明确同意”一词的意思是在合同中明确提及某一条件,从而涵盖一般可在提单背面看到的用小字体打印的所有条款。

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En principe, aussi bien la loi 294 que la loi 575 ont présenté des failles dans leur application, dues à certaines lacunes normatives et à des problèmes d'interprétation.

基本上,由于某些法律空白和司法方面的问题,第294号法令和第575号法令的执行工作都有不尽如人意之处。

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S'agissant de l'article 129  du Règlement intérieur, il indique que son interprétation juridique est en train d'être arrêtée et que la Commission en aura communication le moment venu.

于《议事规则》第129(89)条,他指出,这一条款的司法正在制订中,委员会将在适当的时候通知。

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Il est parvenu à unifier les critères d'interprétation de la loi et des décrets réglementaires avec la majorité des tribunaux électoraux et des procureurs électoraux dans tout le pays.

此外,全国妇女委员会还与全国大部分当选检察官和法官就该法及其规定性法令的司法达成一致,并且通过媒体展开各种行动,积极宣传该构进行的活动。

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CRI法语听力 2015年4月合集

La Cour populaire suprême (CPS) de Chine publiera une nouvelle interprétation judiciaire sur les procès pour des délits civils liés à l'environnement, a révélé jeudi un responsable de la CPS.

中国最高人民法司法解释

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CRI法语听力 2015年1月合集

D'après cette interprétation judiciaire qui entrera en vigueur mercredi, une ONG qui protège les intérêts du public et mène des activités pour protéger l'environnement sera reconnue comme " ONG pour la protection environnementale" .

根据将于周三生效的司法解释,保护公众利益并开展保护环境活动的府组织将被认定为" 环保府组织" 。

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CRI法语听力 2015年1月合集

La Chine apportera davantage de soutien aux organisations non-gouvernementales (ONG) dans leurs actions en justice contre les contrevenants aux règles sur l'environnement, selon une interprétation judiciaire publiée mardi par la Cour populaire suprême (CPS).

根据最高人民法(SPC)周二公司法解释,中国将府组织(NGO)提供更多支持,以打击违反环境规则的人采取法律行动。

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CRI法语听力 2014年11月合集

Cette décision intervient après que la Cour populaire suprême et le Parquet populaire suprême (PPS) ont publié une interprétation judiciaire conjointe pour lutter contre les crimes liés à la sécurité des médicaments, a indiqué Han Yaoyuan, directeur du PPS.

该决定是在最高人民法和最高人民检察(PPS)联合司法解释以打击与毒品安全有关的犯罪之后做出的,PPS主任韩耀元说。

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RFI简易法语听力 2016年5月合集

ZK : Un policier devant les juges ! Michel Neyret ancien directeur adjoint de la police judiciaire à Lyon doit expliquer à la justice ses relations avec ses indicateurs, celles ou ceux qui donnent des indications, des informations aux policiers.

ZK:法官面前的警察!里昂司法警察局前副局长 Michel Neyret 必须司法解释他与他的指标的关系,即那些警方提供指示和信息的人。

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