Cette solution n'exige pas un amendement à la Convention, mais simplement une résolution interprétative des États parties.
这项修改无须成的修正案,而应以缔
国司法
释决议的形式存在。
Tout dépendrait de l'interprétation que tel ou tel tribunal donnerait aux termes “convention expresse” et “une ou plusieurs parties spécifiées du transport” pour le règlement d'un litige.
在很大程度上将有赖于在决某一纠纷的特定论坛上对“明确同意”和“运输的具体某一部分或几个部分……”等用语所作的司法
释,在法律术语中,“明确同意”一词的意思是在合同中明确提及某一条件,从而涵盖一般可在提单背面看到的用小字体打印的所有条款。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La Chine apportera davantage de soutien aux organisations non-gouvernementales (ONG) dans leurs actions en justice contre les contrevenants aux règles sur l'environnement, selon une interprétation judiciaire publiée mardi par la Cour populaire suprême (CPS).
根据最高人民法(SPC)周二公
的司法解释,中国将
府组织(NGO)提供更多支持,以打击违反环境规则的人采取法律行动。
Cette décision intervient après que la Cour populaire suprême et le Parquet populaire suprême (PPS) ont publié une interprétation judiciaire conjointe pour lutter contre les crimes liés à la sécurité des médicaments, a indiqué Han Yaoyuan, directeur du PPS.
该决定是在最高人民法和最高人民检察
(PPS)
联合司法解释以打击与毒品安全有关的犯罪之后做出的,PPS主任韩耀元说。
ZK : Un policier devant les juges ! Michel Neyret ancien directeur adjoint de la police judiciaire à Lyon doit expliquer à la justice ses relations avec ses indicateurs, celles ou ceux qui donnent des indications, des informations aux policiers.
ZK:法官面前的警察!里昂司法警察局前副局长 Michel Neyret 必须司法解释他与他的指标的关系,即那些
警方提供指示和信息的人。