Ils peuvent aussi s'appliquer à des données technologiques transférées.

它们也适用于被的技术资料。

La définition d'un enregistrement transférable comporte deux restrictions importantes.

记录的定义在两个重要方面是限定性的。

Les mêmes règles s'appliquent à l'expression “loi régissant les documents négociables”.

这一规则同样适用于“规范单证的法律”一语。

Ces sûretés peuvent donc être rendues opposables par inscription ou par prise de possession.

因此，票据或单证上的担保权以通过登记或有方式而取得对抗第方的效力。

Ces sûretés sont donc rendues opposables par inscription ou par dépossession du constituant.

因此，票据或单证上的担保权通过登记或设保人有权而取得对抗第方的效力。

Certains toutefois le considèrent comme un type particulier de document de transport négociable.

但也有一些法域将记名收货人提单视为一种特殊类型的运输单证。

Cette conclusion vaut aussi, pour l'essentiel, pour les droits représentés par des instruments négociables.

对票据所体现的权利而言，这一结论基本上也是有效的。

Chaque mission recevra une vignette « Delivery Vehicle » (véhicule de livraison) non transférable.

每个代表团领取一个不的“货运车辆标记”。

Procédures d'utilisation des documents électroniques de transport négociables.

电子运输记录的使用程序。

On pourra envisager d'utiliser le mot “transférable”, qui est plus neutre.

不妨考虑使用“transferable“(与的，的)一词，该词较为中性。

Souvent, cependant, le document négociable n'est pas disponible lorsque les marchandises parviennent à leur destination.

然而，当货物到达目的地时常常还没有得到的单证。

En revanche, le porteur doit pouvoir compter sur la sécurité offerte par un document négociable.

另一方面，持单人必须能够依靠一份单证所提供的保障。

Il s'avérait que dans de nombreux cas, des documents négociables n'étaient pas nécessaires.

已经发现，在很多情况下这种单证的使用实际上并不需要。

Cette sanction pourrait être différente selon qu'un document de transport est négociable ou non.

这种制裁能根据运输单证是的还是不的而有所不同。

L'alinéa a) s'applique dans tous les cas sauf lorsqu'un document négociable a été émis.

(a)款适用于所有案例，已签发一份单证的情况例外。

Le terme “document de transport non négociable” désigne un document de transport qui n'est pas négociable.

“不运输单证”是指不是运输单证的运输单证。

Le Guide respecte toutes ces limites à la transférabilité de la propriété intellectuelle (voir recommandation 18).

《指南》尊重所有这些关于知识产权性的限制（见建议18）。

Le terme « document de transport non négociable » désigne un document de transport qui n'est pas négociable.

十六、“不运输单证”是指不是运输单证的运输单证。

Le Guide respecte toutes ces règles sur la transférabilité de la propriété intellectuelle (voir recommandation 18).

《指南》尊重所有这些关于知识产权性的限制（见建议18）。

Il peut à juste titre considérer le document de transport négociable comme la “clef des marchandises”.

因此，其理所当然地会将该的运输单证看成是“货物的钥匙”。