Un Membre n'est toutefois pas tenu d'exprimer dans le même sens que ses propres voix celles qu'il est autorisé à utiliser en vertu du paragraphe 2 du présent article.
但本条第2款授权成员任何票数则另作别论。
11 L'État partie rappelle la jurisprudence du Comité selon laquelle il appartient aux tribunaux des États parties et non au Comité d'évaluer les faits et les preuves dans une affaire donnée, à moins que lesdits tribunaux ne violent ouvertement le principe d'impartialité.
11 缔约忆及委员会
这一判例法:并不是由委员会而是由缔约
法
来评估某一案件
事实与证据,但如果法
公开违反了公正原则,则另作别论。
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