Cette protection ne se limite pas aux droits personnels.
这种保并不限于人身权利。
41 ter. Une sûreté personnelle ou réelle garantissant le paiement ou autre exécution d'une créance de somme d'argent, d'un instrument négociable ou d'une autre obligation est opposable si la sûreté sur la créance, l'instrument ou l'obligation est opposable.
三. 担保应收款、可转让票据或其他债务得以偿付或以其他方式得以履行的人身权或财产权,凡其担保的应收款、可转让票据或其他债务上的担保权具有对抗第三方的效力的,该人身权或财产权具有对抗第三方的效力。
Les actes de harcèlement avec atteinte volontaire à l'intégrité physique de la victime peuvent également tomber sous le coup des dispositions du code pénal relatives aux délits et agressions sexuels ou à la discrimination sur les lieux de travail.
如果骚扰行涉及到有意侵犯人身安全,可能也会适用于有关侵害人身权利或性犯罪或工作歧视的条款。
Le Comité demande à l'État partie d'assurer l'égalité des droits entre hommes et femmes en ce qui concerne le statut personnel, en particulier le mariage, le divorce, le témoignage, la propriété, la nationalité, la garde des enfants et la succession.
委员会呼吁缔约国确保妇女与男子在人身权利上,尤其是在结婚、离婚、证词、财产、国籍、儿童监和继承等方面的平等权利。
La loi règlemente les relations familiales seulement dans la mesure nécessaire pour protéger l'intérêt public, et aussi pour protéger les droits de propriété et les droits personnels non liés à la propriété des parties à des relations familiales, en particulier ceux des enfants.
法律对家庭关系的调整仅限于保公共利益以及保
家庭成员、尤其是子女的财产权利和非财产性人身权利之需。
Les hommes et les femmes sont absolument égaux dans la législation relative à la famille de la République de Serbie pour ce qui concerne les droits personnels et les droits de propriété sur la base du principe qui interdit toute forme de discrimination sociale.
男女在塞尔维亚共和国有关人身权和财产权的家庭法中完全平等,因该法源于更广的宪法原则,即禁止任何形式的社会歧视。
La loi dispose également que toute personne qui bafoue le droit de l'enfant à l'intégrité physique ou tout autre droit, ou encore inflige des mauvais traitements à un membre de la famille mineur, doit, en vertu de la loi, être tenue responsable sur le plan pénal.
该法还规定了侵犯未成年人的人身权利或者其他合法权利,虐待未成年的家庭成员,构成犯罪的,将依法追究刑事责任。
Dans le cas où l'un des époux accomplit un acte requérant le consentement de l'autre époux sans l'avoir obtenu, cet acte peut être annulé à la demande de ce dernier si il concerne l'aliénation ou la constitution d'un droit réel et personnel sur une propriété immobilière.
如果之一方采取需要
方同意的行
而未经另一
必要的同意,可应后一
的请求废止此种行
,条件是此种行
涉及不动产物权或人身权的让与或设定。
La formation du mariage lie la personne et se traduit pas de nouvelles obligations et restrictions de ses droits de propriété et droits personnels non liés à la propriété, qui sont nécessaires pour assurer des relations familiales convenables ainsi que les droits et les intérêts des enfants.
缔结婚姻约束了个人,产生新的职责,对他/她的财产以及非财产性人身权附加了限制,这对确保真正的家庭关系和子女的权益是必不可少的。
Pour le Fonds Becket, les lois sur la diffamation sont conçues pour protéger des personnes de toute diffamation ou atteinte à l'honneur publique, écrite ou orale, de nature à nuire à leurs intérêts, et s'appuient étroitement sur les droits individuels et personnels plutôt que sur les droits collectifs.
贝克特基金称,诽谤法旨在保个人免受公开诽谤或中伤的伤害,因
此种行
将会对其谋生手段产生消极影响,它们与个人和人身权利而非群体权利联系紧密。
En outre, la Cour suprême des Philippines a désigné des tribunaux spéciaux qui sont chargés de statuer sur les affaires liées à la violence politique et aux assassinats extrajudiciaires et promulgué des règles autorisant le recours en amparo et instituant le droit pour toute personne d'accéder aux documents la concernant (habeas data).
此外,菲律宾最高法院指定了特别法庭来审理有关政治暴力和法外处决的案件,并颁布了条例来施行宪法权利保令以及在司法体系中采用人身权利保
令。
La Cour a fait observer que la Guinée avait exercé la protection diplomatique de M. Diallo en raison de la violation de trois catégories de droits : les droits individuels de M. Diallo en tant que personne, ses droits propres d'associé de deux sociétés, Africom-Zaïre et Africontainers-Zaïre, et les droits desdites sociétés, par « substitution ».
法院注意到,几内亚寻求对Diallo先生实行外交保,是因
三类权利遭到侵犯:Diallo先生的个人人身权利、他作
“Africom-Zaire”和“Africontainers- Zaire”公司一名合伙人的直接权利和这些公司本身 的“替代”权利。
Certes les actes décrits dans le projet de loi avaient déjà un caractère pénal, mais les notes indiquaient que le projet de loi visait à souligner ces délits et à renforcer les dispositions punitives qui leur sont applicables, les délits portant sur les droits personnels les plus sacro-saints, y compris la liberté.
尽管法案中所述的行已属犯罪行
,但注释指出:法案有意强调这些犯罪行
,并加强处理这些犯罪行
的处罚规定,因
这些犯罪针对的是最神圣不可侵犯的人身权利,包括
。
La loi devrait prévoir que le droit du créancier garanti d'obtenir le paiement ou l'exécution d'un instrument négociable l'autorise aussi à recevoir paiement au titre d'un droit personnel ou réel (tel qu'une garantie ou une sûreté réelle mobilière) garantissant le paiement ou l'exécution de l'instrument ou à réaliser ce droit personnel ou réel.
法律应当规定,担保债权人收取或强制执行一项可转让票据的权利包括有权收取或强制执行任何可保证偿付或履行可转让票据的人身权或财产权(例如一项保证或担保权)。
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