Il rappelle à ce propos que l'obligation qui est faite à l'État partie de ne pas renvoyer une personne vers un autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture est directement liée à la définition de la torture qui est donnée à l'article premier de la Convention.

在此方面，委员会忆及缔约有义务避遣返某人到另一，如果有充分理由相信某人有遭受酷刑的危险，这一点《公约》第1条所载酷刑定义有直接联系。

Il faut tout d'abord examiner la loi de l'État où l'immeuble est situé: si la créance a été acquise par une personne détenant un droit sur le bien immeuble auquel elle est liée, l'exception s'applique; si, par contre, une personne n'a reçu que le bien immeuble lui-même, la créance étant distincte, cette créance - bien que liée au bien immeuble - doit être soumise aux règles de priorité normales de la Convention.

首先必须考虑的是土地所在的法律：如果应收款已由对其有联系的动产享有权益的人获得，则将适用有关例外的规定；但如果某人仅得到动产本身，则即使应收款动产有联系，也应当受公约规定的一般优先权规则的支配。

Comme indiqué dans les rapports antérieurs, pour déterminer si une personne fait ou non partie de cette catégorie, le Procureur tient compte de nombreux facteurs, dont la position présumée de cette personne et son degré de participation au génocide, la preuve disponible, les liens qui pourraient exister avec d'autres affaires, les zones géographiques considérées, l'existence d'éléments de preuve tendant à établir la culpabilité de l'accusé et la capacité d'un État donné de connaître de l'affaire au niveau national.

正如以前的报告所指出的那样，检察官评估某人是否属于这一类别时，决定因素各种各样，其中包括：涉案人在灭绝种族罪中被指控的情况和参程度、现有证据、可能其他案件的联系、相关地理区域、是否掌握涉案人的证据以及一是否有能力在本审理有关案件。