Il a été noté que le mot “individual” employé en anglais dans la deuxième phrase du paragraphe 1 bis pouvait être interprété comme excluant les personnes morales, ce qui n'était peut-être pas le but recherché.
有与会者指出,第(1)款之二第二句中
“个人”这种说法有可能被解读为不包括法人,而这可能不
这句话
初衷。
法

句

表达的意思。
说。我只
句




