L'un des chefs est en train de donner des instructions au second.

一位指挥官正向另一位下达令。

L'inspection de la correspondance se fait sur décision de la juridiction compétente.

将法下达令后对通信进行检查。

L'incitation à la discrimination est également considérée comme une forme de discrimination.

下达令和煽动歧视也被视作歧视行为。

Aussi l'employeur exigeait-il la protection de son droit de propriété.

雇主请法下达令以保护其财产权。

Un tuteur peut-être révoqué sur ordre du tribunal.

通过法下达令可免除监护人的职务。

Si la décision est prise après l'ouverture de la procédure, une notification pourrait être appropriée.

程序启动之后下达令的，可能应当发送程序启动通知。

S'il s'agit d'appliquer la loi pour la prévention du terrorisme, l'ordre viendra du juge des référés.

关于《防止恐怖主义法》，将由内庭法官下达令。

Le général a donné à ses officiers l'ordre de cessez-le-feu.

准将向他的军官下达停火令。

L'ordonnance qui fait droit à la requête est immédiatement exécutoire.

应有关请求下达的令可即时执行。

Plusieurs personnes ont indiqué avoir entendu un coup de sifflet et un ordre avant que l'attaque soit lancée.

若干人说袭击发生有人吹哨，大声下达令。

Cette approbation est donnée par arrêté ministériel.

这种批准通过部颁令下达。

Aussi a-t-on proposé que la date de l'ordonnance serve de point de départ de la procédure de conciliation.

因此，有人提出，应当把法下达令的日期看作是调解程序启动的日期。

Dans les pays qui autorisent les décisions de regroupement, celles-ci ont été peu nombreuses.

准许下达合并令的法域中，实际下达的令比较少。

C'est pourquoi le défendeur avait demandé une ordonnance aux fins de suspension de l'instance.

因此，被告请求法庭下达中止诉讼的令。

À la demande d'une partie, une juridiction étatique peut tenir compte des décisions rendues dans d'autres États.

法可以根据当事一方的请求考虑其他法域内下达的令。

L'ordre ou la consigne de pratiquer la discrimination est également considéré comme une forme de discrimination.

下达歧视的令或指示也被界定为歧视。

Une structure similaire devrait s'appliquer au tribunal qui administre la loi sur l'insolvabilité et à ses décisions.

对负责施行破产法的法及其所下达的令，应适用类似的制度。

Lorsqu'il n'a pu être entendu avant la prise de l'arrêté, l'intéressé ne pourra être détenu pendant plus de 24 heures.

如果下达令无法举行讯，则拘留从开始不能超过24小时。

Le tribunal n'a pas ordonné l'exécution de la peine, ce que le requérant aurait pu demander.

虽然法庭未能下达执行判决的令，但申诉人本可以要求执行的。

La Cour a rendu deux arrêts et une ordonnance sur une demande en indication de mesures conservatoires.

法对一项要求指示临时措施的请求做出了两项判决和下达了一项令。