J'ai forcé la dose sciemment.
我故意加大了剂量。
L'article 497 stipule qu'est passible d'une peine de deux à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 200 à 5 000 dirhams quiconque excite, favorise ou facilite la corruption de mineurs jusqu'à l'âge de 18 ans; L'article 498 punit de six mois à deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 250 à 10 000 dirhams (la peine est plus lourde en cas d'infraction aggravée) quiconque favorise sciemment la prostitution d'autrui, reçoit le produit de la prostitution d'autrui, agit en tant qu'intermédiaire entre une personne se livrant à la prostitution et un client, ou vit avec une personne se livrant à la prostitution; Le Code pénal couvre également des situations dans lesquelles l'auteur des sévices sexuels est une relation de l'enfant.
第497条惩罚任何人鼓励、耸恿或便利未满18岁、任一性别未成年人的腐化行为,判刑25年,罚款200至5,000迪拉姆; 第498条规定,任何人有意识地鼓励其他人卖淫、靠其他人卖淫赚钱、作为卖淫者和嫖客的中间人、或同某卖淫者同居,须受惩罚,判刑6个月至2年徒刑,罚款250至10,000迪拉姆,除非这种行为
成更严重的违法行为; 《刑法》对性虐待儿童的犯者也有规定。
La Convention SUA modifiée couvrira des infractions comme l'utilisation d'un navire en vue de causer des décès, des blessures graves ou des dégâts lorsque cette utilisation a pour but, en elle-même ou par ses circonstances, d'intimider une population ou de forcer un gouvernement ou une institution internationale à commettre ou à s'abstenir de commettre tel ou tel acte, et couvrira aussi le fait de transporter illégalement et sciemment à bord d'un navire une personne qui a commis une infraction à la Convention SUA ou une infraction d'une quelconque des neuf conventions internationales contre le terrorisme énumérées dans son annexe (voir également le paragraphe 77 ci-dessous).
经修正的《海安公约》将列出下列行为为犯罪:非法和故意使用船舶造成死亡或严重伤害或破坏,目的在于恐吓民众或强迫一
政府或一
组织实施或不实施任何行为;以及在知晓其犯有《海安公约》或其附件所列九

反恐公约之一规定的罪行的情况下非法和故意在船上运送另一人员(另见下文第77段)。
Le génocide, qui s'entend d'actes accomplis sciemment dans le but d'éliminer totalement ou partiellement un groupe national, ethnique ou religieux, manifesté par l'assassinat de membres dudit groupe, le fait de leur infliger des blessures, de les soumettre à des conditions de vie visant leur élimination physique totale ou partielle, de limiter leur fécondité par la violence, ou de donner les enfants d'un groupe à un autre groupe, ou d'en donner l'ordre, est puni d'une peine de privation de liberté d'une durée allant de 15 à 25 ans.
灭绝种族,即有预谋地采取行
,全部或部分消灭某一民族、族裔、种族或宗教群体,包括谋杀这类群体的成员、身体伤害、为从肉体上全部或部分消灭创造威胁生命的条件、强制减少生育或强制将儿童从某一人群转移到另一人群、以及发布实施这些行
的命令,应判处15年至25年徒刑。
Certaines délégations ont approuvé d'une manière générale l'équilibre établi entre le rôle de l'État et celui de l'exploitant en tant que premier responsable, mais on a dit que le rôle de l'État pourrait être davantage affirmé, attendu que l'État, et non l'exploitant, était le principal sujet de droit international, et qu'il était aussi responsable en première instance de réparer, en vertu de l'obligation générale des États de ne pas permettre sciemment que leur territoire soit utilisé pour commettre des actes contraires aux droits d'autres États.
虽然一些代表团大体同意在
家职责和作为
要责任
体的经营者职责之间确立的平衡,但是却认为
家职责更具有决定作用,因为
法的
体是
家而不是经营者;
家应根据不在知情的情况下将领土用于危害其他
家权利的行为的一般义务,为提供赔偿承担初步义务。
Cette obligation se trouve violée quand, par exemple, un gouvernement décide arbitrairement d'expulser des personnes de leurs terres ou de les déplacer, en particulier quand ces terres sont leur principale source d'alimentation, quand un gouvernement supprime une aide sociale sans s'être assuré que les groupes vulnérables sont à même de pourvoir par d'autres moyens à leur alimentation, ou quand un gouvernement introduit sciemment des substances toxiques dans la chaîne alimentaire, puisque le droit à l'alimentation implique l'accès à une nourriture «exempte de substances nocives».
例如,一旦政府将人民驱赶出或迫使人民离开他们的土地,尤其当土地为人民某生的首要手段时,或政府甚至在不确保弱势人民可以其他方式自谋生计情况下,剥夺了社会保障供给,或政府虽知道食物权必须享有“无任何不良物质”食物之
,则明知故犯地在食物链中投入有毒物质时,即发生了违反尊重义务的现象。
C'est pourquoi nous pensons que, sans limiter d'autres dispositions de l'instrument concernant les cas où les informations requises n'ont pas été dûment communiquées, il faudrait une disposition précise sur ce point (comme au troisième paragraphe de l'article 4-5 des Règles de La Haye et à l'article 4-5 h) des Règles de La Haye-Visby), indiquant que le transporteur n'est pas responsable de la perte ou du dommage si le chargeur a fait sciemment une déclaration matériellement fausse sur la nature ou la valeur des marchandises.
为此,我们认为,在不限制文书中关于未适当提供必要资料的其他规定的情况下,应当有一个具体条文处理这一问题(例如,《海牙规则》第4(5)条第三款)(《海牙-维斯比规则》第4(5)(h)条))。 这一条文应当申明,如果托运人故意在重大方面谎报货物的性质或价值,承运人对灭失或毁损不承担责任。
Il dispose que quiconque importe, exporte ou transporte, achète, reçoit, entrepose ou cache, vend, met en circulation ou distribue, sans autorisation spéciale et en violation de la loi, des armes ou des munitions de quelque sorte que ce soit ou, sans se livrer au trafic proprement dit, entreprend sciemment de vendre, de livrer ou de remettre des armes à des personnes suspectes ou dangereuses, est puni d'une peine d'emprisonnement, sans préjudice d'une sanction pécuniaire et de la confiscation du matériel saisi.
本条规定,未经特别授权或违反法律而进口、出口或运输、购置、接受、储存或藏匿、提供出售、投入流通或分发任何武器或弹药,或者没有参与贩运,在知情的情况下销售、送交或递交武器给嫌疑人或危险分子,应处以监禁并处以罚款和没收被扣物资。
Aux termes de l'article 7 du Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la République populaire démocratique de Corée, il est interdit à toute personne au Canada ou à tout Canadien de fournir ou de transférer sciemment, à toute personne en République populaire démocratique de Corée, une aide technique liée à la fourniture, à la fabrication, à l'entretien ou à l'utilisation d'armes et de matériel connexe ou de ressources contribuant au programme d'armement de la République populaire démocratique de Corée.
根据《朝鲜条例》第7条,所有加拿大籍的人和所有在加拿大的人不得蓄意向在朝鲜的任何人提供或转让与供应、制造、维护或使用武器以及有助于朝鲜武器计划的相关材料或资源有关的技术援助。
Aux fins du présent Statut, le crime d'agression s'entend d'un acte commis par une personne qui, étant en mesure de contrôler ou de diriger l'action politique et militaire d'un État, ordonne intentionnellement et sciemment la planification, la préparation, le déclenchement ou la commission ou participe activement à la planification, à la préparation, au déclenchement ou à la commission d'un acte d'agression qui, par ses caractéristiques, sa gravité et son ampleur, constitue une violation manifeste de la Charte des Nations Unies.
为了本《规约》的目的,犯“侵略罪”的人是指有效掌有控制权或有权指挥一
政治或军事行
的个人故意或明知故犯地命令或积极参与策划、准备、发
、进行侵略的行为,此种行为按照其特点、严重程度和规模,
成对《联合
宪章》的公然违犯。
En vertu des articles 135-3 et 135-4 nouveaux du Code pénal, se rend coupable d'un acte de terrorisme toute personne qui, volontairement et sciemment, entretient avec une autre personne une association structurée établie dans le temps en vue de commettre de façon concertée un ou plusieurs des actes de terrorisme, même si elle n'a ni l'intention de commettre une infraction dans le cadre de ce groupe ni de s'y associer comme auteur ou complice.
根据刑法增订第135-3和第135-4条,蓄意或故意与其他人员维持先前建立的有一定结
的组织、以期协同犯下一
或数
恐怖行为者,即使其无意在该团体框架下犯下罪行或作为该团体的共同行为人或从犯,也犯下恐怖行为罪。
Le projet de résolution a pour but d'attirer l'attention de la communauté internationale sur la question du respect des accords, mais également de souligner le fait que le respect des traités et obligations internationaux est crucial pour la paix et la sécurité internationales ainsi que d'exhorter les Gouvernements à rechercher une cause commune dans la poursuite de moyens diplomatiques propres à ramener au respect de leurs obligations ceux qui sciemment les ont violées.
该决议草案的目的不仅是提请
社会注意遵守问题,而且还是强调指出,遵守
条约与义务对
和平与安全至关重要,并敦促各
政府共同寻求以外交手段使
违反者回到遵守条约与义务的道路上来。
Quiconque réalise des opérations financières et autres opérations sur fonds ou autres biens sciemment obtenus par des moyens illicites, ou utilise de tels fonds ou biens pour une activité d'entrepreneur ou autre activité économique, est passible d'une amende de valeur allant de 50 à 100 fois le salaire mensuel moyen, ou de travaux de rééducation d'une durée allant jusqu'à deux ans, ou de privation de liberté d'une durée allant jusqu'à deux ans.
蓄意利用非法所得的货币资产或其他财产从事金融业务和其他交易,以及使用上述资产或财产进行创业或其他经济活
的,应判处平均月薪50至100倍的罚金、不超过2年的劳
教养或不超过2年的徒刑。
Aux fins du présent Statut, le crime d'agression s'entend d'un acte commis par une personne qui, étant véritablement en mesure de contrôler ou de diriger l'action politique ou militaire d'un État, ordonne intentionnellement et sciemment la planification, la préparation, le déclenchement ou la commission d'un acte d'agression qui, par ses caractéristiques, sa gravité et son ampleur, constitue une violation manifeste de la Charte des Nations Unies, ou y participe activement.
为了本《规约》的目的,“侵略罪”是指所居地位能够有效掌控或指挥一
政治或军事行
的人,故意或明知地命令或积极参与策划、预备、发
或执行侵略行为,而且此种行为按照其特征、严重程度和规模,
成对《联合
宪章》的公然违犯。
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