En effet, c'est précisément l'absence de rétroactivité qui constitue, selon le Comité, la violation.

事实上，照委员会说法，正是由于不可追溯性一点构成了违约情况。

M. Field (États-Unis d'Amérique) propose « Non rétroactivité » comme nouveau titre.

Field先生（美利坚合众国）议“不可追溯性”作为新标题。

Il pense qu'il ne s'agit pas de déterminer si un tel lien direct existe ou non — et il est clair que le Comité n'est pas d'accord sur ce point — mais plutôt de déterminer si, dans les nouvelles circonstances, alors que la rétroactivité des prix est appliquée, le compte bloqué pourrait être reconstitué, comme il l'a été après la phase VIII.

他认为，问题不于确定是否样一种直接联系——委员会显然对一问题没有一致意见，还是于确定新情况下，追溯定价有效情况下，代管帐户能否如第八阶段之后那样得到资补充。

Celle-ci devait donc s'efforcer d'achever aussi vite que possible la rédaction de la partie générale du projet d'articles, en arrêtant l'examen du projet à la question de l'interprétation, sans s'engager dans la formulation d'un principe acta sunt servanda ni dans l'examen des questions de suspension, d'extinction ou de rétroactivité, qui pourraient être examinées dans des parties spécialisées consacrées à certains actes unilatéraux.

因此委员会应该尽快完成一般条文草案任务，对于有关解释问题条文草案应该结束其审议，不要试图拟定“行为必须遵守”原则，也不要审议关于断、停止和互惠问题，些问题可以更具体地讨论某些单方面行为时候加以审议。

Dans la situation actuelle, qui a été confirmée à la Fédération de Russie en contact avec des représentants irakiens à Bagdad, l'Irak serait prêt à supprimer les surtaxes immédiatement si le Comité parvenait enfin à résoudre les deux principaux problèmes concernant le programme humanitaire: en mettant fin à la rétroactivité des prix et en approuvant l'enveloppe prévue pour l'industrie pétrolière.

俄罗斯联邦经与巴格达伊拉克代表接触，确认了以下情况：如果委员会最终能够解决影响人道主义方案两个关键问题，伊拉克准备立即取消附加费；两个关键问题是：结束追溯定价，并批准有关供给石油工业现案。

Premièrement, le représentant des États-Unis a signalé que le problème des déficits financiers du programme humanitaire n'est pas nouveau: il s'est déjà produit au cours de la phase VIII, alors que la rétroactivité des prix n'existait pas encore, ce qui prouve qu'il n'y a pas de lien direct entre le manque de fonds et le mécanisme de fixation des prix.

首先，美国代表团已经指出，人道主义方案资短缺不是一个新问题：个问题第八阶段就已出现，而当时还不追溯定价，一点证明，资短缺与定价机制之间不直接联系。

Le système de rétroactivité des prix adopté par le Comité n'a pas atteint son objectif, qui était de supprimer la surtaxe; il n'a fait que compromettre le programme humanitaire, le système de compensation prévu pour les états tiers concernés par les sanctions, la Commission de contrôle, de vérification et d'inspection des Nations Unies (COCOVINU) et le programme « pétrole contre nourriture ».

委员会追溯定价制度没有实现消除附加费目，只不过是危害了人道主义方案、对受制裁影响第三国补偿制度、联合国监测、核查和视察委员会(监核视委)以及石油换粮食方案。

Selon l'État partie, ni l'absence d'enquête, ni la prétendue omission de rectification du certificat de décès, ni l'invocation de l'atteinte à la dignité de Thomas Sankara ne sauraient justifier la rétroactivité des dispositions du Pacte à son égard, car il n'y a aucune continuité des faits dans le temps et ce serait totalement contraire aux principes du droit international public.

缔约国认为，没有进行调查、指称没有纠正死亡证明和侵害托马·桑卡拉尊严指控不能构成有追溯性地适用《公约》条款借口，因为所发生事件时间上没有连续性，如果追溯性地适用《公约》规定将与国际公法原则完全背道而驰。

Dans ces circonstances, si la procédure qui a été suivie dans l'affaire à l'examen peut certes soulever des questions au regard d'autres dispositions du Pacte que l'auteur n'a pas invoquées, le Comité ne peut pas conclure qu'en l'espèce l'interdiction de la rétroactivité de la loi pénale faite au paragraphe 1 de l'article 15 du Pacte a été violée.

因此，交人所经受程序可能能《公约》其他规定下产生问题，而交人没有援引种规定，因此，委员会认为它不能得出样结论，即本案违反了《公约》第十五条第1款禁止追诉性刑法规定。

Si, comme il le croit, il existe un rapport de cause à effet direct entre la rétroactivité des prix et l'imposition d'une surtaxe sur les exportations de pétrole par l'Irak, la solution proposée par la Fédération de Russie devrait être envisagée comme une façon d'augmenter les recettes et de constituer les réserves du programme « pétrole contre nourriture ».

如果追溯定价和伊拉克征收石油出口附加费之间着直接因果联系——他本人就是样认为，应考虑俄罗斯联邦出解决办法，是增加收入并积累石油换粮食方案储备一种办法。

Certaines normes de la Convention de Vienne sur le droit des traités peuvent être appliquées mutatis mutandis à la formulation des actes multilatéraux, en particulier celles qui ont trait à la capacité des États, aux personnes représentant l'État, à la non rétroactivité, à la nullité, et, de manière beaucoup plus limitée, à l'extinction et la suspension.

《维也纳条约法公约》某些规范，经过适当改变后，可以适用于单方面行为规定，特别是那些有关国家能力、代表国家个人、不溯既往、无效以及比较有限程度上终止和暂停等行为。

En reconnaissance du principe de légalité, en particulier du principe nullum crimen sine lege, et de l'interdiction de la rétroactivité des lois pénales, les crimes internationaux énumérés sont des crimes considérés comme ayant revêtu le caractère de crime au regard du droit international coutumier au moment où ils auraient été commis.

承认法制原则，尤其是法无明文不为罪原则，并禁止追溯式刑事立法；上面所列举国际罪行，是指所称犯罪进行时，已具有习惯国际法特征罪行。

3 L'auteur fait donc valoir que l'interdiction de la rétroactivité des lois pénales vise non seulement l'imposition, l'aggravation ou la redéfinition de la responsabilité pénale pour un acte punissable mais aussi les lois qui modifient les règles de la preuve applicables pour aboutir à une condamnation.

3 因此，来文交人认为禁止刑法追溯适用不仅包括规定、加重或重新界定先前要承担责任行为刑事责任有关法律，也包括对定罪所需要证据规则进行调整有关法律。

19 Pour ce qui est des questions de la règle non bis in idem et de la rétroactivité soulevées par l'ordonnance définitive de réincarcération, l'État partie note les constatations de la Cour européenne selon lesquelles il ne s'agissait pas d'une nouvelle condamnation.

19 关于最后重新收监构成双重危难处境和追溯性问题，缔约国指出欧洲法院关于不涉及一项新判决意见。

Les responsables du pétrole ont expliqué leur point de vue, à savoir que la baisse des exportations irakiennes est due à trois causes principales, et que le Comité devrait s'intéresser à ces causes, et surtout au mécanisme de rétroactivité des prix.

石油监督员们解释了他们观点，指出了伊拉克石油出口下降有三个主要原因，委员会应重点讨论些原因，特别是追溯定价机制。

La loi 285-04 sur l'immigration est au centre de récentes controverses car elle contient des dispositions qui contredisent la clause du jus soli de la Constitution dominicaine et pose des problèmes de rétroactivité et d'application discriminatoire en ce qui concerne les personnes d'origine haïtienne.

最近发生争议焦点是第285-04号移民法，该法与《多米尼加宪法》根据出生地决定国籍原则有抵触，涉及到追溯效力，并对海地血统人实行歧视。

Dans l'article du Middle East Economic Survey que sa délégation a diffusé, les experts du pétrole ont affirmé que la politique de rétroactivité des prix était une tentative préméditée, visant à infliger de lourdes pertes aux acheteurs de pétrole irakien.

俄罗斯代表团散发“东经济调查”一文，一些石油专家认为，追溯定价政策是有用心，目是让购买伊拉克石油商人蒙受严重损失。

Selon l'État partie, la Cour de cassation a fait une application correcte des règles de rétroactivité de la loi pénale plus douce et de cumul des peines retenant la peine de 30 ans de réclusion criminelle pour l'auteur.

按照缔约国说法，正确地采用了更宽恕刑罚和累计徒刑可追溯规则，判处交者30年重监禁。

Outre les questions de principe tenant à la rétroactivité, on notera plus concrètement que l'État n'étant pas averti à l'avance de la «règle» applicable, n'a pas été mis en mesure de développer son argumentaire à cet égard.

除了有关追溯效力原则事项以外，还有一项更为具体事项：由于事先没有得到关于采用新“规则”通知，缔约国无法准备一方面论据。

Le mécanisme de rétroactivité des prix ne peut pas être considéré comme seul responsable, ne serait-ce que parce qu'une telle conclusion attribuerait toute la responsabilité de la baisse des exportations aux membres du Comité.

不能认为追溯定价是唯一原因，因为得出样结论就会将出口下降责任全部推诿与委员会成员。