Le renvoi de marchandises viciées se fait à charge et aux risques du fournisseur.

残次产品的退回风险费用由卖方承担。

Le tribunal a prononcé le renvoi de la cause à huitaine.

法院宣布延迟一星期审理案件。

Mme de Pompadour intervenait en effet dans les affaires du royaume, en particulier dans les nominations et le renvoi des ministres.

蓬巴杜夫人大加干涉皇室事务，尤其在大臣的任命与免职方面。

Les dossiers de trois autres affaires sont à l'examen pour renvoi à d'autres juridictions nationales.

正在审查三宗其他案件档案，以移交给其他国家司法机构。

À ce jour, le Procureur a déposé 12 demandes de renvoi concernant 20 accusés.

迄今为止，已提出涉20告的12项移交动。

Six autres demandes de renvoi concernant 12 accusés sont en instance devant les Chambres.

各分庭正在考虑另外六项共涉12告的动。

À ce jour, le Procureur du TPIY a déposé 12 demandes concernant le renvoi de 20 accusés.

迄今为止，前南问题国际法庭已提交了涉20告的移交动。

Un seul recours, dirigé contre une décision de renvoi concernant un accusé, est en instance.

目前尚待处理的只有1个涉1告的移案上诉。

Il faudra examiner plus avant si le renvoi à l'article 34 est nécessaire.

需要进一步审提第34条是否必要。

Il faudra examiner plus avant si le renvoi à l'article 18, paragraphe 1, est nécessaire.

需要进一步审查提第18条第1款是否必要。

Les cinq demandes de renvoi sont actuellement examinées par les différentes chambres du TPIR.

其结果是卢旺达问题国际法庭各分庭面前现有五项待决移交请求。

Les six autres demandes de renvoi en sont à divers stades de la procédure.

其余6项申请正处于不同的处理阶段。

Elle déclare que 50 % de ce montant correspondent au renvoi des marchandises en France.

De Dietrich认为，这一数额的50%为将货物运回法国而浪费的费用。

Il s'agit d'abord de prévoir des renvois à d'autres dispositions types.

第一个目的是表明与其他示范条文的相互引用。

Des tables de correspondance ou des renvois seraient certainement utiles.

如果有对应表或参照表，肯定能有所帮助。

Une autre proposition encore visait à restreindre le renvoi au projet d'article 18.

还有与会者建应将提的范围局限于第18条草案。

Cependant, son Statut contient des renvois au Conseil de sécurité.

然而，其《规约》具有同安全理事会相互参照之处。

Nombre des dispositions sont compliquées, comprenant de multiples renvois.

其中许多规定很复杂，有太多的交互参照。

À l'article 9.3 b) iii), le renvoi à l'article 12.4 est tout à fait malencontreux.

在第9.3(b)㈢条中提第12.4条是很不恰当的。

Dans la Convention No 103, l'interdiction de renvoi était absolue.

第103号公约绝对禁止这种性质的解雇。