Dans le Cahier d'activités, faites l'exercice 8-8: p. 155.

做练习本中练习8-8: p. 155。

Meron expose clairement l'argument d'Israël, supra note 118, p. 92 à 94.

Meron清楚阐明了以色列观点，前注118，第92-94页。

Compromis d'arbitrage États-Unis-Canada sur le lac Ontario (barrage de Gut) p. 475.

（《美国-加拿大安大略湖（Gut大坝）仲裁协议》，第475页）。

Sur ce sujet, voir d'une manière générale Wyler, supra, note 4, p.

关于这概论，见Wyler，前注4，第53页。

Voir le rapport de la CDI à l'Assemblée générale, projet d'article 18, ibid., p.

同上，国际法委员会提交大会报告，第18条草案，英文本第175－176页。

Projet d'amendement sur la personnalité et la capacité en droit international privé, ibid., p. 443.

国际私法规定法律人格修正案草案，同上，第三卷，第443页。

Projet d'amendement sur les normes générales du droit international privé, ibid., p. 414.

国际私法般规则修正案草案，同上，第三卷，第414页。

Ibid., p. 36 (des exceptions sont toutefois prévues, spécialement pour l'Espagne et des États d'Amérique latine).

同上，p.36（但规定了些例外情况，特别是针对西班牙和拉丁美洲国家）。

Voir le projet d'article 17, par. 6, ibid., p.

见第17条草案第6款，同上，第61页。

FEM, Stratégies des domaines d'intervention pour FEM-4, supra note 8, p. 81, par.

环基金，环基金-4中点领域战略，以上注8,第81页，第20段。

Voir les Notes d'orientation du CAC sur le renforcement des capacités, p.

行政协调会《关于能力建设指导说明》，第1页。

Rapport E3(1), par. 65, p. 23, pour ce qui est du départ des travailleurs kurdes d'Iraq.

E3(1)报告第65段，第121段提到土耳其工人离开伊拉克情况。

Licéité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires, Avis consultatif, CIJ Recueil 1996, p. 226.

《关于以核武器进行威胁或使用核武器合法性，咨询意见，国际法院报告，1996》，第226页。

Réplique du Gouvernement colombien (20 IV 50), Droit d'asile, C.I.J. Mémoires 1950, vol. 13 1), p. 316.

哥伦比亚政府共和政体 (20 IV 50)，庇护案，I.C.J. Pleadings, 1950 Vol. 13 (1)，p. 316 at, pp. 330-334。

On pourrait parler ici d'un cas de reconnaissance tacite (p. 1057).

这可以视为默示承个实例（p.1057）。

Le rapport fait état d'une étude concernant quatre conventions qui a été publiée par le Ministère de l'intérieur ainsi que des recommandations qui ont été formulées concernant la violence contre les femmes et qui sont notamment « que le Gouvernement s'implique davantage dans ce domaine en entreprenant régulièrement des activités de sensibilisation de la population ciblant les jeunes femmes et les jeunes filles et en établissant une base de données sur la violence au foyer, afin de dresser un inventaire des incidents et un état des protagonistes permettant d'élaborer un mode d'action adapté. » (p. 5).

报告提到了内政部公布四项公约评估情况，提到了有关暴力侵犯妇女问建议，“即政府应当进步解决暴力问，为此，应以年轻妇女和女孩为定期开展公共宣传活动，建立家庭暴力数据库，制作暴力现象及有关参与者目录，以便有可能获得适当解决办法”（第4页）。

La confusion qui entoure la distinction entre protection diplomatique et assistance consulaire est encore plus patente dans une disposition de l'article I-10 du Traité établissant une constitution pour l'Europe (Journal officiel no C 310 du 16 décembre 2004, p. 13 et 14), qui dispose à l'alinéa c de son paragraphe 2 que «Les citoyens de l'Union … ont le droit de bénéficier, sur le territoire d'un pays tiers où l'État membre dont ils sont ressortissants n'est pas représenté, de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État».

在外交保护与领事协助区分问上混淆还可以进步参考《建立欧洲宪法条约》第I-10条项规定(Official Journal C 310 of 16 December 2004, at 13-4)，其中第2(c)款规定：“本联盟公民……应……有权在其为国民成员国没有代表第三国境内享受任何成员国外交和领事机关保护，条件与该成员国国民等同”。

Ainsi, dans l'affaire LaGrand, la Cour a indiqué qu'une violation de l'obligation de notification prévue à l'article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires (24 avril 1963, U.N.T.S., vol. 596, p. 261), entraînant une peine grave ou une détention prolongée, devait donner lieu au réexamen du bien-fondé de la condamnation «en tenant compte de la violation des droits prévus par la Convention»: LaGrand (Allemagne c. États-Unis d'Amérique), Fond, arrêt du 27 juin 2001, par. 125. Il s'agirait d'une forme de restitution qui a tenu compte du caractère limité des droits en cause.

在LaGrand案件中，国际法院指出，如果违反《维也纳领事关系公约》第36条通知规定(24 April 1963,U. N. T. S. ，vol. 596,p. 261)，造成严惩或长期拘留情况，将需“在考虑到侵犯《公约》所定权利情况下，重审判决公正性：LaGrand(Germeny v. United States of America)，Merits, judgment of 27 June 2001, para. 125. 这种恢复原状考虑到了所涉权利有限性质。

D'après lui, il en irait autrement s'il s'agissait d'un tout petit nombre d'étrangers : « Qu'un État, qui ne compte dans son sein qu'un nombre insignifiant d'étrangers s'abstienne de les molester par une expulsion que rien ne justifierait, il ferait bien, et en ne courant aucun risque, ne devra même pas trop exalter sa générosité… »; voir Antoine Pillet, Le droit de la guerre, Première partie - Les hostilités : Conférences faites aux officiers de garnison de Grenoble pendant l'année 1891-1892, Paris, Arthur Rousseau, 1892, p. 99.

他为，如果外国人数很少则另当别论：“国如外国人数很少，就没有任何理由驱逐这些外国人；为避免任何危险，最好不要过分渲染本国慷慨……”，见Antoine Pillet, Le droit de la guerre, Première partie Les hostilités：Conférences faites aux officiers de garnison de Grenoble pendant I'année 1891-1892, Paris, Arthur Rousseau, 1892, p.99。

Voir également J. G. Lammers, Pollution of International Watercourses (La Haye, Martinus Nijhoff Pub. 1984), p. 346 et 347, et R. Wolfrum, «Purposes and Principles of International Environmental Law», Annuaire allemand de droit international, vol. 33 (1991), p. 311. En règle générale, vu l'importance d'un seuil de dommage pour présenter des demandes de remise en état et d'indemnisation, s'agissant de dommages à l'environnement, on considère que «l'on se rapproche d'autant plus du seuil de dommage significatif que les effets s'écartent davantage de l'état considéré comme durable et que les pertes ont un caractère moins prévisible et limité».

另见J.G. Lammers, Pollution of International Watercourses (The Hague: Martinus Nijhoff Publishers, 1984), pp.346-347, 和R. Wolfrum “Purposes and Principles of International Environmental Law”, German Yearbook of International Law, vol. 33 (1991), pp.308-330 at p.311. 般来说，在审议环境问时须注意到损害临界线对于引起关于恢复和赔偿要求重要性，人们还提到“后果越是远离被为是可持续状态，随后损害越是不可预测和无限制，那么后果就越接近重大这临界线。”