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Ce type d'internement pouvait être prolongé indéfiniment sur ordre militaire.

这种拘留可被军事命令无限延长。

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Certains avaient été gardés pendant plus de deux ans en internement administratif pour d'obscurs motifs.

其中有些在原因不明的情况下被行政拘留了两年多。

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Environ 750 d'entre eux étaient en internement administratif, sans inculpation ni procès.

其中约有750名属于未经起诉或判的行政拘留。

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Après avoir purgé sa peine, il a été placé en internement administratif.

刑期结束后,他受行政拘留。

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L'internement est ordonné pour un an au maximum et un avis d'expert doit être demandé.

送精神病或某机构的措施至多可持续一年。

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Il faut régler ce problème par l'identification, la séparation, le désarmement et l'internement des combattants.

必须通过对战斗人员进行身份鉴定、隔离、解除武收容等办法来处理这一问题。

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Sauf indication contraire, l'analyse ci-après concerne l'internement administratif des migrants.

除非另外注明,本分析主要侧重于对移徙者的行政拘留。

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Suivant certaines législations nationales, il n'existe pas de recours judiciaire contre l'internement administratif des migrants.

一些国家法律并未规定对迁徙者实行行政拘留必须经过司法议。

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Après avoir subi un long interrogatoire  le détenu est condamné à l'internement administratif.

受到长时间讯后……,受拘留者被判处行政拘留。

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Le Comité spécial a été informé que l'internement administratif se pratique toujours.

特别委员会获悉,行政拘留的做法在继续。

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Selon la source, ces quatre personnes ont été placées en internement administratif sans inculpation ni jugement.

据来文提交人讲,这四名妇女未经起诉或判就被行政拘留。

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Une audition est organisée si des mesures d'internement ou de garde sont envisagées.

如适用收押或收容措施,须有法。

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Les mesures d'internement consistent à placer le mineur dans un établissement éducatif.

收容措施包括将未成年人收容于教育机构中。

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Environ 800 personnes sont placées en internement administratif sans chef d'inculpation ni jugement.

大约800人被行政拘押,没有指控也不进行判。

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Ce lien entre les deux pouvoirs intervient au motif précisément que lors d'un état de siège il s'impose de déroger à titre exceptionnel et pendant une durée limitée à certains droits comme suit : 1) assignation à résidence; 2) internement dans des lieux non destinés aux condamnés de droit commun; 3) restrictions quant à l'inviolabilité de la correspondance, à la préservation du secret des communications, à la fourniture d'informations et la liberté de la presse, de la radiodiffusion et de la télévision; 4) suspension de la liberté de rassemblement; 5) perquisitions et saisies au domicile; 6) intervention dans les entreprises publiques et 7) réquisition de marchandises.

这两个权力部门之间所形成此种联系,恰恰是因为在戒严状态下,在某个限期内,对某些权利实行特殊限制,诸如:(1) 有义务停留在某个地点;(2) 羁押在并非监禁普通罪行的被告或被判刑者的设施内;(3) 对信函、通信保密性和信息提供,新闻、广播和电视播放自由不可侵害权的限制;(4) 暂停集会自由;(5) 住房的搜查和没收;(6) 对公共服务企业的干预;和 (7) 对商品的征用。

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Dans d'autres situations, le HCR a négocié un ensemble de sécurité avec les autorités comme en Sierra Leone, où les zones d'internement pour les éléments armés, les patrouilles volontaires de réfugiés à l'intérieur des camps et une amélioration de la sécurité autour des camps grâce aux agences locales de maintien de l'ordre, ont amélioré la sécurité, ce qui a permis au Haut Commissariat de se concentrer sur l'éducation pour la paix, la médiation et le règlement des conflits afin d'éviter et de résoudre de façon pacifique les litiges dans les camps.

在其他情况下,难民署与当局谈判达成一个“安全一揽子方案”,如在塞拉利昂,武分子拘留区,难民自愿在营地内巡逻,由于当地执法机构而使难民营周围的安全改善,这一切都改善了安全,使难民署能够侧重于和平教育、调解和解决冲突,将其作为防患于未然和平解决难民营内的争端的途径。

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L'État partie devrait rassembler des données statistiques utiles pour la surveillance de l'application de la Convention au plan national, ventilées par sexe, appartenance ethnique, âge, région géographique et type et lieu du centre de privation de liberté, en incluant des données relatives aux plaintes, aux enquêtes, aux poursuites et aux condamnations pour tortures et mauvais traitements, aux conditions de détention, aux exactions imputables à des agents de l'État, à l'internement administratif, aux affaires de condamnation à mort, et à la violence contre les femmes et contre les minorités ethniques et religieuses.

缔约国应汇编关于监督国家一级执行《公约》情况的统计数据,包括对酷刑和虐待案件的申诉、调查、起诉和定罪的数据,按性别、民族、年龄、地域剥夺自由的类型和所在地分列,关于拘留条件、公职人员实施虐待、行政拘留、死刑案件对妇女、少数族裔和宗教少数群体的暴力行为的数据。

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3 Abordant la question de la compatibilité avec le Pacte des condamnations à l'internement préventif de MM. Rameka et Harris après l'expiration de la période de 10 ans durant laquelle le prisonnier ne peut prétendre à la libération conditionnelle, le Comité note qu'au terme de cette période des examens annuels obligatoires sont effectués par une commission des libérations conditionnelles indépendante et compétente pour ordonner la libération du prisonnier s'il ne représente plus un grand danger pour le public, et que les décisions de cet organe peuvent faire l'objet d'un contrôle judiciaire.

3 关于其余的两名提交人Rameka和Harris先生一旦在十年的无假释期结束后被判处防范性拘留是否符合《公约》问题,委员会认为,十年期满后,由独立的假释委员会进行强制性的年度查,如果他们不再对公众构成重大威胁,委员会有权命令释放囚犯,但委员会的裁决将受到司法查。

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Abordant la question de la compatibilité avec le Pacte des condamnations à l'internement préventif de MM. Rameka et Harris après l'expiration de la période de 10 ans durant laquelle le prisonnier ne peut prétendre à la libération conditionnelle, le Comité note qu'au terme de cette période des examens annuels obligatoires sont effectués par une commission des libérations conditionnelles indépendante et compétente pour ordonner la libération du prisonnier s'il ne représente plus un grand danger pour le public, et que les décisions de cet organe peuvent faire l'objet d'un contrôle judiciaire.

“关于其余的两名提交人Rameka和Harris先生一旦在十年的无假释期结束后被判处防范性拘留是否符合《公约》问题,委员会认为,十年期满后,由独立的假释委员会进行强制性的年度查,如果他们不再对公众构成重大威胁,委员会有权命令释放囚犯,但委员会的裁决将受到司法查。

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Même si l'on a recours à l'internement dit de sûreté, pour des raisons tenant à la sécurité publique, cet internement doit être soumis aux mêmes dispositions, c'est-à-dire qu'il ne doit pas être arbitraire, qu'il doit être fondé sur des motifs et conforme à des procédures prévues par la loi (par. 1), que l'intéressé doit être informé des raisons de l'arrestation (par. 2) et qu'un tribunal doit pouvoir statuer sur la légalité de la détention (par. 4) et qu'il doit être possible d'obtenir réparation en cas de manquement (par. 5).

此外,如果出于公共安全的理由,采用所谓防范性拘留措施,它也必须受到这几条规定的约束,即不应当随意行之,必须根据法律规定的根据和程序(第1款),必须告知理由(第2款)和必须由法庭管制拘禁措施(第4款)在违反规定时加赔偿(第5款)。

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Nota Bene

Alors, tu nous l'as dit justement, cet internement, donc sous impulsion des Français, d'abord il se déporte vers la zone libre, et puis ensuite il revient avec l'autorisation des Allemands en zone occupée.

那么,正如你刚才所说,这种拘禁最初由法人推动的,转移到自由区,之后又在德人允许下返回占领区。

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Passages

Je me posais la question de qu'est-ce qui s'est passé, pourquoi est-ce qu'il y a eu un internement d'urgence réquisitionné par la police, pourquoi il n'y a pas de certificat médical aussi.

我在想到底发生了什么,为什么会警方紧急强收容,为什么连一份医疗证明都没有。

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Nota Bene

Dans tous les camps d'internement, la question du ravitaillement est tout à fait essentielle.

在所有的拘留营中,补给问题至关重要。

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Nota Bene

Pour l'heure, je me pose une question Est-ce qu'il y avait des différences entre les camps d'internement de la République et ceux de la 2nde Guerre mondiale ?

目前,我有一个问题:第三共期的拘留营与第二次世界大战期的拘留营之间有什么不同吗?

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Nota Bene

J'ai récemment reçu en entretien Louis Poules, un historien spécialiste de l'internement en France à la fin de la 3ème République et durant la 2nde Guerre mondiale.

我最近采访了历史学家路易·普勒斯,他专攻法兰西第三共末期及第二次世界大战期间法的拘禁问题。

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Nota Bene

Des camps d'internement, lui aussi, est évidemment difficile et peut-être sans doute encore plus difficile que pour le reste de la population.

拘留营的生活显然也非常艰难,甚至可能比普通民众更加艰难。

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