Cette règle s'applique aussi aux terrains détenus en indivision dont l'un des copropriétaires est absent.

这一规定甚至适用于拥有者之一共同拥有土地。

Si par la suite le couple divorçait et sortait de l'indivision, la maison serait détenue sous forme de parts.

如果这两人后来离婚分了他们对该房产权益，该房子将被各方部分持有。

M. Whiteley (Royaume-Uni) explique que si deux personnes se marient et décident d'acheter une maison, elles le feront normalement dans le cadre de l'indivision.

Whiteley先生（联合王国）说，如果两个人结婚决定买一所房子，他们这样做通常会利用一种不可分权益。

M. Stoufflet (France) dit que la notion d'indivision existe en droit civil français et que, s'agissant d'un bien qui par nature est divisible, tel qu'une somme d'argent, la cession d'une part indivise ne soulève pas de problème spécifique et sera régie par les dispositions déjà approuvées par la Commission.

Stoufflet先生（法国）说，法国民法中有不可分权益概念，当适用于按定义可分物时，譬如钱，不可分权益转让不会引起任何特别问题，将受委员会业已通过条款制约。

À cet effet, des dispositions générales ont été prises visant la construction de bâtiments, les droits et obligations des habitants ou des propriétaires, les obligations des propriétaires entre eux, ainsi que la gestion et la protection des choses communes du bâtiment, et les règles sur l'indivision forcée et ses exceptions.

该法旨鼓励公共机构和私营企业建造住房。 因此，该法载有关于楼房建筑一般规定，楼房居民和所有者权利及对这些权利限制，楼房所有者相互之间义务，楼房共用设施管理与维护，以及强制共同占有规则及其例。