Elle reste au contraire fonctionnellement, et avec elle le possesseur, à la merci d'un besoin de perte démesurée qui exite à l'état endémique dans un groupe social.

相反，它和占有者一起，留驻于一种过度丧失性需求的支配之下，此种需求以地域性状态存于一个社会性团体之中。

La liste des domaines transférables fonctionnellement définis figurant dans l'annexe n'est pas exhaustive.

该清单所列出的职明确并可移交的领域并不详尽无遗，但是，移交该清单所列者之外领域的立法权力和行政权力。

Pris ensemble, ces pays totalisent 85 % des adultes fonctionnellement analphabètes dans le monde.

这些国家加一起占了半文盲的85％。

Aux fins de la Loi type, le terme “analogue” signifie “fonctionnellement équivalent”.

就示范法而言，“类似”一词意为“等同”。

La méthode pour parvenir à des résultats fonctionnellement équivalents est qualifiée d'approche “intégrée”.

实现等同结果的办法称为“一体化”办法。

L'équivalence qui doit être établie est par conséquent entre certificats fonctionnellement comparables.

因此，够确定等同性的系具有可比性的书。

Il a été largement estimé que la principale différence entre les approches recommandées dans le chapitre sur le financement d'acquisitions était que, dans l'approche unitaire et dans l'une des deux versions de l'approche non unitaire concernant la réalisation, les sûretés réelles mobilières en garantie du paiement d'acquisitions étaient traitées comme étant fonctionnellement équivalentes à des sûretés non liées au paiement d'acquisitions, tandis que dans la deuxième version de l'approche non unitaire concernant la réalisation, les mécanismes de réserve de propriété seraient traités comme des mécanismes de transfert de la propriété.

普遍认为，关于购置融资一章中提出的各种做法的主要区别是，按照强制执行方面的统一做法以及按照两种非统一做法中的一种，购置担保权等同于非购置担保权，而按照另一种非统一强制执行办法，保留所有权办法被当作取得所有权的手段。

La question est toutefois de savoir si les règles de droit international privé d'un État concernant les sûretés devraient également s'appliquer à d'autres opérations qui sont fonctionnellement similaires à ces sûretés, même si elles ne sont pas couvertes par les règles de droit matériel régissant les opérations garanties de cet État (notamment les ventes avec réserve de propriété, les crédits-bails et d'autres opérations analogues), ce qui ne devrait pas empêcher pour autant l'État de les soumettre aux règles de droit international privé applicables aux opérations garanties.

但问题是，一国与担保权有关的国际私法规则是否也应适用于类似于担保的其他交易，即使其不该国的担保交易实体法制度涵盖的范围内（例如保留所有权销售、融资租赁和其他类似的交易）。 即使一国的担保交易实体法不适用于述其他交易，该国还是应当可以将适用于担保交易的国际私法规则适用于这些交易。

La question est toutefois de savoir si les règles de conflit de lois d'un État concernant les sûretés devraient également s'appliquer à d'autres opérations qui sont fonctionnellement similaires à ces sûretés, même si elles ne sont pas couvertes par les règles de droit matériel régissant les opérations garanties de cet État (notamment les ventes avec réserve de propriété, les crédits-bails et d'autres opérations analogues), ce qui ne devrait pas empêcher pour autant l'État de les soumettre aux règles de conflit de lois applicables aux sûretés.

但问题是，一国与担保权有关的法律冲突规则是否也应适用于类似于担保权的其他交易，即使其不该国的担保交易实体法制度涵盖的范围内（例如保留所有权销售、融资租赁和其他类似的交易）。 即使一国的担保交易实体法实际不适用于述其他交易，该国还是应当可以将适用于担保权的法律冲突规则适用于这些交易。

Rappelant également sa décision de ne faire référence, dans l'approche non unitaire, qu'à la réserve de propriété, aux acheteurs et aux vendeurs (voir par. 85 ci-dessus), le Groupe de travail est convenu de compléter le texte de sorte que les recommandations relatives à l'approche non unitaire s'appliquent non seulement à la réserve de propriété mais aussi à des mécanismes fonctionnellement équivalents, tels que le crédit-bail (défini strictement comme le mécanisme à l'expiration duquel les biens seraient transférés au preneur) et d'autres opérations de financement d'acquisitions.

工作组还回顾其曾经决定非统一处理法中仅提及保留所有权、买受人和出卖人（见文第85段），因此一致认为应添加适当的措词，以确保非统一处理法的建议不仅适用于保留所有权，也适用于等同的办法，例如融资租赁（对此已作适当定义，仅涵盖那些期限结束时资产将转移给承租人的那些租赁安排）和其他购货款融资交易。

Cette possibilité peut aussi naître d'autres accords fonctionnellement équivalents, comme lorsque i) le constituant accepte de racheter au bénéficiaire du transfert une créance de somme d'argent vendue à ce dernier, si le débiteur en compte de la créance ne paie pas, ou ii) le constituant accepte simplement de payer toute différence entre le prix d'achat d'un ensemble de créances de sommes d'argent et le produit effectif du recouvrement de ces créances lorsque celui-ci est insuffisant.

其他等同的安排下，例如下面列出的情形，也可产生追索权：㈠设保人同意有关应收款的账款债务人未予支付的情况下从受让人处回购出售给受让人的应收款，或㈡设保人仅同意支付批量出售应收款的收购款与应收款实际收取款之间的任何差额。

Le régime devra, par exemple, traiter tous les fournisseurs de crédit d'acquisition de manière fonctionnellement équivalente: les vendeurs qui restent propriétaires; ceux qui ne restent pas propriétaires mais conservent le droit d'annuler la vente; ceux qui ne restent pas propriétaires mais prennent une sûreté ordinaire garantissant le paiement des biens vendus; les crédit-bailleurs qui restent propriétaires; et les prêteurs qui prennent une sûreté ordinaire garantissant le paiement des biens vendus ou loués.

例如，制度应以等同的方式对待下述所有购置款信贷提供人：保留所有权的出卖人、不保留所有权但保留取消销售权的出卖人、不保留所有权但取得所售资产的一般购置款担保权的出卖人、保留所有权的出租人以及取得所售或所租资产的一般购置款担保权的出贷人。

Pour trancher ces questions, les États doivent commencer par examiner s'ils devraient adopter l'approche consistant à produire des résultats fonctionnellement équivalents comme étant la manière la plus efficace d'atteindre l'objectif d'égalité substantielle entre les parties qui financent l'acquisition; ensuite, si tel est le cas, ils doivent examiner s'ils devraient adopter l'approche intégrée comme étant la manière la plus efficace d'élaborer un cadre de règles instaurant l'équivalence fonctionnelle des résultats.

为了对这些问题作出决定，各国必须首先考虑造成等同结果的处理法是不是实现购置款融资提供人实质平等这一目标的最有效办法，从而应当加以采用；其次，如果是，各国必须考虑一体化处理法是不是制定实现等同结果的规则框架最有效的办法。

200 ter. La loi devrait prévoir que les droits après défaillance dans le cas d'une sûreté réelle mobilière en garantie du paiement d'une acquisition sont régis par des règles qui, sous réserve de l'alinéa b) de la recommandation 200 bis, produisent des résultats fonctionnellement équivalents à ceux que produisent les dispositions de la loi régissant les droits après défaillance dans le cas d'un droit lié au financement d'une acquisition.

三. 法律应当规定，购置款担保权方面的违约后权利受相关规则的管辖，不违反建议200之二(b)项的情况下，这些规则产生与购置款融资权方面违约后权利的法律管辖条文等同的结果。

Il devra, par exemple, traiter de manière fonctionnellement équivalente les vendeurs qui restent propriétaires, ceux qui ne restent pas propriétaires mais conservent le droit d'annuler la vente, ceux qui ne restent pas propriétaires mais prennent une sûreté ordinaire garantissant le paiement des biens vendus, les crédit-bailleurs qui restent propriétaires, et les prêteurs qui prennent une sûreté ordinaire garantissant le paiement des biens vendus ou loués.

例如，制度应以等同的方式对待保留产权的出卖人、不保留产权但保留取消销售权的出卖人、不保留产权但取得所售财产的正常的购置款担保权的出卖人、保留产权的出租人以及取得所售或所租财产正常的购置款担保权的贷款人。

Elles peuvent aussi naître d'autres accords fonctionnellement équivalents, comme lorsque: a) le cédant accepte de racheter une créance vendue au cessionnaire si le débiteur de la créance ne paie pas; ou b) le cédant accepte simplement de payer toute différence entre le prix d'achat d'un ensemble de créances de sommes d'argent et le produit effectif du recouvrement de ces créances lorsque celui-ci est insuffisant.

其他等同的安排下，例如下面列出的情形，也可产生追索权：(a)转让人同意应收款债务人未付款的情况下回购已出售给受让人的应收款；或(b)转让人仅同意支付批量出售应收款的收购款与应收款实际收取款之间的任何差额。

Après un débat, il a été décidé de remplacer la deuxième phrase (“La Loi type a pour effet de reconnaître deux catégories de signatures électroniques”) par ce qui suit: “La Loi type établit deux régimes distincts en fonction du moment où la certitude est acquise pour ce qui est de la reconnaissance d'une signature électronique comme étant fonctionnellement équivalente à une signature manuscrite”.

经讨论后，普遍同意应将第二句（“示范法的效用是承认两类电子签字”）改为：“一旦确认电子签字等同于手写签字方面实现了确定性，示范法应建立两种不同的制度。”

Le Guide propose également une approche non unitaire, dans laquelle la terminologie concernant divers types de droits garantissant le paiement du prix d'achat est maintenue, tandis que certaines dispositions particulières ont été introduites pour que les droits de réserve de propriété et de crédit-bail soient considérés comme fonctionnellement équivalents aux sûretés réelles mobilières en garantie du paiement d'acquisitions (voir recommandations 187 à 202).

作为一种备选方案，《贸易法委员会担保交易指南》还规定了购置款融资非统一处理法，根据该办法，有形财产各种购置款担保权的术语保持不变，但引入了某些特别的规定，以确保将保留所有权安排和融资租赁权作为购置款担保权的等同权利来处理（见建议187-202）。

Elles peuvent aussi naître d'autres accords fonctionnellement équivalents, comme lorsque: a) le cédant accepte de racheter une créance vendue au cessionnaire si le débiteur de la créance ne paie pas; ou b) le cédant accepte simplement de payer toute différence entre le prix d'achat d'un ensemble de créances et le produit effectif du recouvrement de ces créances lorsque celui-ci est insuffisant.

其他等同的安排下，也可产生追索权，例如：(a)转让人同意应收款债务人不付款的情况下回购已出售给受让人的应收款，例如：或(b)转让人仅同意支付批量出售应收款的收购价与应收款实际收取款之间的任何差额。

C'est dans ce cadre institutionnel qu'a été créée, en tant qu'organisme de gestion et de contrôle de la politique nationale de l'environnement, la Commission nationale de l'environnement (CONAMA), qui a le caractère de service public fonctionnellement décentralisé, doté de la personnalité juridique et de ressources propres, supervisé par le Président de la République, par l'intermédiaire du Secrétariat général de la Présidence.

这个体制结构中，设立了国家环境委员会(环委会)，负责管理和监督智利的环境政策，这是一个机分散的公共服务机构，具有法人资格，拥有自己的资产，通过总统府部长——秘书长办公厅向总统汇报任务执行情况。