Il possedait un moulin dont le locataire devait, en sus du bail, venir chercher une certaine quantite de grains et lui en rapporter le son et la farine.
他有一所磨坊,租用磨坊
人除了缴纳租金之外,还亲自登门拿小麦去磨,然后给他送回麸皮和面粉。
En outre, en vertu du paragraphe 3 de l'article 9 de la loi susmentionnée, les personnes visées aux paragraphes 2 et 3 de l'article 3 de la loi relative aux mesures visant à lutter contre le blanchiment de capitaux (et les entités juridiques qui sont expressément citées dans la liste des personnes soumises aux obligations juridiques stipulées au paragraphe 2 17) de l'article 3 de la loi relative aux mesures visant à lutter contre le blanchiment de capitaux) sont tenues, au cas où elles soupçonneraient une opération de financement du terrorisme, d'en aviser, en sus du Ministre de l'intérieur, le Service de renseignement financier.
此外,根据《反对资助恐怖主义措施法》第9条第3款、《反洗钱措施法》第3条第2和第3款所述
人(和《反洗钱措施法》第3条第2 款第17项有法律义务报告
人
名单中明确列出了法律实体)遇有怀疑资助恐怖主义时,都有义务(除通知内政部外)通知金融情报机构。
C'est ainsi qu'en sus d'intégrer la procédure de radiation dans ses directives, le Comité a également révisé et consolidé ses trois procédures spéciales distinctes relatives à la mise à jour et à la tenue de la liste d'interdiction de voyager, au traitement des demandes de dérogation aux restrictions aux déplacements et à l'application du gel des avoirs; tenu compte de la dérogation prévue en vertu de la résolution 1688 (2006) au titre des restrictions aux déplacements; et pris en considération les procédures actuelles dans l'examen des demandes d'exemption soumises au titre de la résolution 1683 (2006) en matière d'embargo sur les armes.
在这方面,除了将除名程序纳入指导原则外,委员会还修订和合并了关于更新和维持旅行禁令名单、处理旅行限制豁免请求、以及适用资产冻结
三个单列特设程序;考虑了第1688(2006)号决议规定
旅行限制
豁免情况;采纳了现行审议根据第1683(2006)号决议
出
武器禁运破例请求
程序。
Dans l'ancien régime, la pension d'invalidité totale se compose d'un montant de base égal à 50 % du salaire de base, augmenté de 1 % de ce salaire pour chaque tranche de 50 semaines de cotisations versées en sus des 500 premières semaines de cotisations, avec une limite maximale de 70 % du salaire de base mensuel, auquel s'ajoute une allocation correspondant à 10 % du salaire moyen retenu aux fins du calcul de la pension pour chaque enfant légitime, naturel ou adoptif de moins de 15 ans, ou pour chaque invalide non pensionné, indépendamment de son âge, membre de la cellule familiale.
按照旧系统
规定,残疾养恤金总额
细目是:相当于基本工资50%
基础数额,加上在
款
第一个500周之后,
款每达到50周再增加基本工资
1%,但最高限额为基本月工资
70%。
Les recherches se sont étendues au Paraguay et au Brésil; environ 2 000 témoins ont déjà apporté leur témoignage; les campagnes d'information par voie de presse, d'affichage et d'envoi sur les téléphones portables des policiers de la photo de M. Lopez se poursuivent, et une récompense de 400 000 dollars est toujours offerte à quiconque pourra communiquer des éléments décisifs; 250 téléphones ont été interceptés sur ordre judiciaire et des recoupements entre les appels ont été effectués afin de déceler tout lien pouvant déboucher sur une piste à explorer, en sus des opérations que mène déjà, de son côté, le Secrétariat au renseignement.
寻找线路曾远至巴拉圭和巴西,约有2 000名证人到案作证;接连散发传单、告示以及洛佩斯先生
照片,并且悬赏400 000美元奖励那些
供关键情报
人;司法机关则开通了250个热线电话,并对来电
蛛丝马迹进行分析,寻找可以深入调查
线索;此外,情报部门也参与了搜寻工作。
En ce qui concerne la santé, en sus des fonctions et services exercés ou dispensés de façon courante par le Ministère de la santé, on peut citer la loi relative à l'assurance universelle maternelle et infantile; cette loi assure une couverture universelle, intégrale et gratuite et vise la prestation de soins de santé dans le cadre du Système national de santé et du Système de sécurité sociale de courte durée aux femmes enceintes depuis le début de la grossesse jusqu'au sixième mois après leur accouchement et aux enfants depuis la naissance jusqu'à l'âge de 5 ans.
在卫生方面,除卫生部
供
经常性服务和利益以外,《母亲和幼儿普遍保险法》还规定,在全国各级卫生系统普遍免费
供保健服务,对孕妇,从开始怀孕到产后六个月,对幼儿,从出生到5岁,实行短期社会保障办法。
Le bureau chargé du budget doit gérer le tableau d'effectifs, établir des états mensuels des crédits et des dépenses, dresser les comptes mensuels des sections, gérer les crédits et les répartir, avaliser toutes les commandes destinées à la Mission, prévoir les besoins financiers, arranger le redéploiement ou le réalignement des fonds lorsque cela est nécessaire, maintenir la liaison avec le Département des opérations de maintien de la paix et établir des estimations de coût annuelles et des rapports d'exécution en sus des rapports détaillés de gestion présentés au Directeur de l'administration.

办公室负责员额配制表管理,编写每月拨款/支出状况报告,编制各科
每月帐目,拨款管理,准备分拨款,对特派团所有采购
核准审查,
测供资需求,必要时安排经费
调整和重新组合,同维和部进行联络,编写年度费用概
和业绩报告,以及向行政主任
出详细
管理报告。
Il considère aussi qu'en recommandant l'octroi d'une indemnité pour les frais de réparation des six avions d'Iran, en sus du coût de la récupération de ces avions en Iran, il a rétabli la KAC dans la situation qui aurait été la sienne si l'Iraq n'avait pas envahi et occupé le Koweït, et que si l'on octroyait à la compagnie une indemnité au titre des frais financiers entraînés par le remplacement de ces avions, venant s'ajouter à l'indemnité pour frais de réparation et de récupération, il y aurait un risque de double indemnisation.
另外,小组还认为,除了赔偿从伊朗
回伊朗六飞机
费用之外,小组如建议赔偿科航修理这些飞机
费用就使科航处于没有发生伊拉克入侵和占领科威特事件而应处
地位,而除了修理和回
费之外为更替这些飞机
融资费赔偿就有多赔
可能。
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