D'après le droit communautaire, l'article 7 de la Convention serait une simple clause de déconnexion.
根据欧盟法律,公约第7
似乎是一种简单
脱离关系

。
M. Buttimore (Observateur de l'Irlande) dit que sa délégation recommande fortement l'incorporation dans le projet de convention du projet d'article 16 bis et de la clause de déconnexion proposée par l'observatrice de la Commission européenne.
Buttimore先生(爱尔兰观察员)说,他
代表团强烈建议将第十六
之二草案和欧洲联盟委员会代表提议
分离
都列入公约草案。
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