Elle a été évoquée pour la première fois devant la Cour suprême qui l'a rejetée.

个问题是在最高法院首次提出，结果被法院驳回。

4 La décision de la Cour suprême est devenue exécutoire dès qu'elle a été prise.

4 最高法院判决在作出后可立即付诸实施。

La décision de la Cour suprême est sans appel.

最高法院决定为终局决定。

Si l'avis de la Cour suprême est négatif, le Gouvernement ne peut pas passer outre.

如最高法院认为不应准予引渡，政府必须接意见。

En appel, la Cour suprême n'a pas non plus examiné ces griefs.

关于上诉，最高法院也没有处理所声容。

Tous remplissaient les conditions de nomination à la Cour suprême fixées par la loi.

他们都达到任命为高级法院法官法定要求。

7 L'auteur s'est pourvue en cassation devant la Cour suprême.

7　来文人向最高法院（recurso de casacion）提起上诉。

L'oratrice rappelle également la fermeté dont a fait preuve la Cour suprême.

她还回顾了最高法院在方面采取坚定行动。

Une femme est actuellement Présidente de la Cour suprême.

目前有一名妇女担任法院院长。

Il sera à présent soumis à la Cour suprême et, enfin, au Congrès national.

该文件将提交最高法院，最后提交国会。

La Cour suprême des États-Unis a confirmé cette décision.

美国最高法院维持裁决。

À ce jour, la Cour suprême n'a toujours pas rendu une décision.

最高法院至今尚未作出裁决。

La Cour suprême a à son tour confirmé la décision des deux juridictions inférieures.

该案经最高法院审查，最高法院最终确认死刑。

Plus de la moitié (53,3%) des juges de la Cour suprême sont des femmes.

在吉尔吉斯斯坦共和国最高法院法官中，妇女中半数以上——53.3%。

La Cour suprême a confirmé cette décision.

最高法院确认了一决定。

Le Président de la Cour suprême de justice est élu par les autres magistrats.

最高法院院长由当选候任法官们选出。

Nous avons également fourni un juge international à la Chambre de la Cour suprême.

日本还为最高法院法庭提供了一位国际法官。

La Cour suprême du Canada a accordé l'autorisation d'interjeter appel.

加拿大最高法院颁发了上诉许可令。

La Cour suprême du Canada a refusé l'autorisation de pourvoi.

加拿大最高法院拒绝颁发上诉许可令。

Les femmes peuvent aussi poser des recours en Cour d'appel ou devant la Cour suprême.

贝宁法院确保依据《刑法》保护妇女权利，妇女也可以向上诉法院和最高法院提出申诉。