Les conditions d’accès à ces deux types de couverture sont détaillées dans le guide contractuel.

享受这两项服条件可参阅合同指导手册相关章节。

Les conditions d'accès à ces deux types de couverture sont détaillées dans le guide contractuel.

可以取得这两种保证金条件都详细地写在合同指南里。

Si en phase contractuelle, la nature juridique du devoir de conseil ne présente guère de difficultés pour sa qualification, il pourra en être autrement en phase de négociation.

在合同期间，通过它定性，在法律上特性是不困难，困难应该在其它方面比如谈判中。

Il constituera par la suite, la base de la relation contractuelle, il revêt donc une importance primordiale dans la définition des responsabilités de chacune des parties.

它建立是通过合同关系人员和基础人员来制定，在规定各方任上它是签署是非常重要。

Le devoir de conseil apparaît comme un ensemble d'obligations, d'informations, de préconisations et de dissuasions qui s'inscrivent dans les deux phases, pré-contractuelle et contractuelle.

质询与建议要表现在必要功能、项目信息、项目张和合同前与合同期间限制方面。

Si un accord peut être conclu, les articles revêtiront la forme d'un instrument contractuel.

如果能达成协议，则条款可以采取合约文书形式。

Supprimer le mot “contrats” et le remplacer par “autres arrangements contractuels…”.

删除“合同”，替换为“其他合同安排……”。

Le mot “contrat” a, là encore, été substitué aux mots “arrangement contractuel”.

还是用“合同”一词取代“合同安排”一词。

En vue d'améliorer la rédaction, le mot “contrats” a été substitué aux mots “arrangements contractuels”.

从改进措辞着眼，用“合同”一词取代“合同安排”一词。

M. D'Allaire (Canada) déclare que l'autonomie des parties est l'un des principes fondamentaux des relations contractuelles.

D'Allaire先生（加拿大）说，当事人意思自治是合同事一个关键原则。

Une entreprise est d'abord responsable envers ceux avec lesquels elle a instauré des relations contractuelles.

一个公司要任是面向那些与之有正式契约关系人。

Les experts donneront à la Commission des informations plus détaillées sur les questions contractuelles.

有关专家会向委员会提供关于合同问题更详细信息。

Les requérants demandent en général à être indemnisés du prix contractuel non acquitté des marchandises.

索赔人一般都就货物未付合同价格索赔。

Les requérants demandent le remboursement de sommes correspondant au prix contractuel initial des marchandises.

索赔人要求赔偿是货物原始合同价。

Le projet d'instrument suit donc une approche contractuelle.

因此，该文书草案采用了依照合同做法。

Certaines dispositions contractuelles n'avaient pas été respectées par le prestataire.

订约人也没有执行有些合同条款。

Le Comité considère qu'aux fins de cette clause, Grover avait une relation contractuelle avec l'Iraq.

小组认定，就安全理事会第687(1991)号决议第16段中“……以前产生”一语而言，Grover与伊拉克有一项合同。

Le tribunal a estimé que les actions en responsabilité contractuelle étaient régies par la CVIM.

法院认为原告申诉中合同索赔受《销售公约》管辖。

Au Royaume-Uni, la loi établit une distinction entre l'obligation d'information et l'accessibilité des clauses contractuelles.

在联合王国，法律区分信息披露和合同条款提供。

L'accessibilité des clauses contractuelles ainsi que leur conservation ou leur reproduction constituent une autre question.

另一个问题与合同条款取得及其保留或复制有关。