Nicolas Sarkozy était resté flou quant à la position qu'il comptait adopter, arguant qu'en tant que président du Conseil européen, il devait d'abord consulter ses partenaires.
以作为欧洲理事会主席为借口,先征询其合作伙伴
建议,萨尔科齐立场仍然很模糊。
D'autres auteurs déclarent à l'opposé que les formes électroniques de communication (telles que celles qui sont visées par la loi de la CNUDCI sur le commerce électronique) devraient aussi être considérées comme des “écrits” en vertu de la Convention des Nations Unies sur les ventes, arguant que celle-ci ne tranche pas expressément la question, même si elle la régit et qu'en vertu de son article 7 cette question doit donc être réglée selon ses principes généraux, à savoir celui de l'absence de condition de forme qui permet une interprétation extensive de l'article 13.
另一些撰写人对此
出反对意见,认为根据联合国销售公约电子通信方式(如《贸易法委员会电子商务示范法》所

电子通信方式)也应视为“书面”。 其依据是,这个问题虽受公约
管辖,但并未
公约中明文处理;因此,根据第7条,必须依照公约
一般原则来处理这个问题,也就是允许对第13条作出广义解释
、形式自由原则。
À la suite des débats, la Présidence a proposé de fusionner les paragraphes 4 et 5 du projet d'article 12 de la manière suivante: «Tout État partie garantit aux proches de la personne privée de liberté, aux représentants légaux, aux avocats et à toute personne mandatée par la personne privée de liberté ou par ses proches ainsi qu'à toute autre personne pouvant arguer d'un intérêt légitime accès, à leur demande, aux informations concernant les progrès et les résultats de l'enquête ouverte en application des paragraphes 1 et 2.».
根据讨论,主席建议将草案第12条
第4款与第5款合并如下:“各缔约国应保证,被剥夺人身自由
人
家庭成员、他或她
代表、他或她
律师和被剥夺人身自由
人或其家庭成员授权
任何人,以及任何有资格宣称具有合法利益
人有权
他们
要求下,向他们不断通报根据第1第2款开展
调查进展情况和结果。”
6 En ce qui concerne la violation du paragraphe 5 de l'article 14, l'État partie explique que l'avocat de l'auteur non seulement n'a pas invoqué le défaut de recours en appel, ni demandé la révision complète du procès en se prévalant du recours en révision, mais a explicitement reconnu dans son exposé à la Cour suprême : "Nous ne prétendons pas, en arguant de la présomption constitutionnelle d'innocence, déformer ou dénaturer les fins du recours en cassation, et en appeler en formant ce recours à une nouvelle instance judiciaire".
6 至于
交人
案件中违反第14条第5款
问题,缔约国解释说,
交人
律师
出复审申请时不仅没有
出关于缺乏全面上诉或对诉讼予以彻底复审
问题,而且还
其向最高法院
交
文件中明确承认:“我们要求依法作无罪推定,但无意推翻或歪曲上诉
宗旨,并将其转变为司法二审。”
Mentionnant que peut-être le requérant considère que les autorités ont manifesté une conception trop extensive de la notion de dignité humaine, qui l'a empêché de jouir de ses droits au travail et à exercer l'activité qu'il a librement choisie, l'État partie argue que le droit de la personne humaine au respect de sa dignité n'est pas au nombre des droits figurant dans le Pacte, même si certaines dispositions qui y figurent s'inspirent bien de cette notion - et notamment celles relatives à l'interdiction des traitements inhumains et dégradants.
至于
交人可能认为,当局对人
尊严这一概念
理解过于宽泛,以致妨碍他享有就业权和从事他自由选择
活动
权利,缔约国指出,尊重人
尊严
权利不
《公约》所载
权利之列,即使《公约》中某些条款借鉴了这一概念――特别是禁止不人道和有辱人格待遇
条款。
L'État partie argue dans ce sens que la situation des appelés effectuant un service civil de remplacement et ceux qui effectuent le service sous la forme militaire est différente, notamment à l'égard des contraintes plus lourdes au sein de l'armée, et qu'une durée supérieure du service civil de remplacement constitue un test de la sincérité des objecteurs de conscience, afin d'éviter que des appelés ne revendiquent le statut d'objecteur pour des motifs de confort, de facilité et de sécurité.
缔约国
这一方面辩称,服替代性民役
应征入伍者
情况不同于服兵役
应征入伍者
情况,尤其是部队中
条件比较困难,较长
替代性民役期是对依良心拒服兵役者真诚性
考验,旨
防止应征入伍者为了贪图安逸和安全
原因而自称为依良心拒服兵役者。
L'Afrique du Sud a alors été inscrite sur la liste spéciale des pays à surveiller au titre de l'article 301 établie par les États-Unis et 39 sociétés pharmaceutiques ont engagé des poursuites, arguant que les modifications apportées à la loi auraient pour effet de réduire à néant la protection conférée par les brevets car elles donnaient au Ministre de la santé des pouvoirs beaucoup trop étendus pour la fabrication ou l'importation de versions meilleur marché de médicaments brevetés.
作为回应,南非被置于美国“特别301观察名单”上, 而且39家制药公司对修订案
起诉讼,抗议说这些修订案将破坏专利保护,给予卫生部长过分广泛
权力,对依然享受专利保护
药品允许仿制或进口其廉价替代品。
Lorsque le représentant de Cuba a dit que le pays hôte arguait de la séparation des pouvoirs comme d'une excuse pour ne pas s'acquitter de ses responsabilités et obligations internationales et poursuivre sa politique générale d'hostilité et d'agression envers Cuba, le représentant des États-Unis a soulevé un point d'ordre, demandant au représentant de Cuba de limiter son intervention au point de l'ordre du jour approuvé pour la réunion et aux questions relevant de la compétence du Comité.
当古巴代表
及东道国以三权分立为借口不履行其国际责任和义务以及东道国对古巴
充满敌意和侵略性
总政策时,美国代表
出程序问题,要求古巴代表将他
发言内容限制
核定
会议议程项目以及属于委员会职权范围
事项范围以内。
On a argué du fait que le membre de phrase « avant que ce différend risque de compromettre le maintien de la paix et de la sécurité internationales » ne cadrait pas avec ce qui est dit à l'Article 33 de la Charte, qui stipule un seuil d'obligation pour les parties, le différend devant être « … un différend dont la prolongation est susceptible de menacer le maintien de la paix et de la sécurité internationales… ».
有人指出,措词:“……所涉
任何争端可能危及国际和平与安全
维持之前……”与《宪章》第三十三条
行文不一致,其中确定当事方
争端中
义务界限如下:“……该项争端或情势之继续存
是否足以危及国际和平与安全之维持……”。
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