La politique consistant à amnistier les auteurs de délits mineurs a été maintenue.

我还在继续执行为轻罪实行赦免的政策。

Il recommande d'amnistier également les auteurs d'infractions moins graves qui reconnaissent leur culpabilité.

进一步建议那些犯罪较轻微、对罪行坦白的人能获得赦免。

Sont amnistiées de plein droit, quels que soient leurs auteurs, coauteurs ou complices, militaires ou civils, et quelles que soient leur nature et les peines qu'elles ont entraînées ou sont susceptibles d'entraîner, les infractions contre la sûreté de l'État et la défense nationale, spécialement celles prévues et punies par les articles 158 à 168 du Code pénal, commises par les nationaux ivoiriens se trouvant sur le territoire national ou en exil pendant les événements cités à l'article 3.

我国境内或流亡国外的科特迪瓦国民在第3条所列事变发生期间所犯各种危害国家安全和国防的罪行，尤其是依《刑法典》第158至168条规定应予惩罚的罪行，论其主犯、共犯或从犯为军人或平民，也论其属于何种性质和实际或可能造成的苦难，理所当然均在大赦之列。

Il considère que les textes en vertu desquels sont amnistiées des personnes ayant commis des crimes graves ne permettent pas d'assurer le respect des obligations contractées par la République du Congo au titre du Pacte et spécialement du paragraphe 3 de l'article 2 qui exige de garantir un recours utile à toute personne dont les droits et libertés reconnus par le Pacte ont été violés.

认为，批准给予犯有严重罪行者大赦的案文，无法确保刚果共和国尊重该国根据《公约》，特别是第2条第3款所承担的各义务。

Premièrement, elle rétablit tous les bénéficiaires dans l'intégralité de leurs droits de citoyens. Il faudrait donc que les amnistiés recouvrent tous les droits dont ils jouissaient avant d'être arrêtés, que tous les biens confisqués leur soient restitués, qu'ils ne puissent être arrêtés à nouveau pour les mêmes motifs, et la question de l'indemnisation pour pertes subies du fait de l'emprisonnement pourrait être examinée.

首先，大赦是恢复所有获释人的全部公民权利：逮捕前享受的所有权利必须恢复；被没收的任何财产必须归还；得由于同样的原因再次被捕；可以考虑对由于被监禁而蒙受的损失予以赔偿的问题。

3 Le CNDP ayant exprimé des préoccupations quant à certaines dispositions du projet de loi tel que déjà adopté par l'Assemblée nationale, dont la qualification à son avis restrictive des faits amnistiés, il a été convenu que ces préoccupations soient transmises par le Gouvernement au Parlement pour examen.

3 全国保卫人民大对于国民议通过的《大赦法》的某些规定存在疑虑，特别是属于大赦范围的行为的定义，全国保卫人民大认为这定义过于狭窄，双方商定，政府将把这些疑虑转达给议。

Il est également encourageant de constater qu'Israël a facilité la réouverture de 12 postes de police palestiniens sur le total de 20 postes convenu en mai; par ailleurs, Israël a accepté d'amnistier 14 membres de la Brigade des martyrs d'Al-Aqsa, qui sont détenus et placés sous surveillance palestinienne.

同样令人鼓舞的是，以色列为重新恢复5月商定恢复的20个巴勒斯坦警察分局中的12个警察分局提供了便利，并已同意对由巴勒斯坦人看守的14名阿克萨烈士旅成实行大赦。

Ce serait notamment le cas de deux Sud-Africains qui auraient été amnistiés après avoir avoué s'être rendus coupables de crime contre l'humanité en Afrique du Sud, et d'un ancien policier qui aurait tué 15 militants anti-apartheid et posé des explosifs au domicile de 40 à 60 militants politiques dans ce pays.

据报告，两名在伊拉克境内工作的南非人，在坦白了曾经在南非犯有危害人类罪之后获得了赦免，而且据称其中一位原警察杀害了15名反种族隔离活动者，并在南非40至60名政治活动家的住所安放过炸药。

Même si certains soutiennent qu'il est indispensable d'amnistier les membres des forces armées pour qu'une cessation des hostilités puisse prendre effet, l'amnistie demeure inacceptable pour l'ONU qui ne l'admet que si le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre sont exclus de ses dispositions.

虽然有意见认为，要大赦武装部队成，敌对行动才能停止，但联合国认为，除非把灭绝种族罪、危害人类罪和战争罪排除在大赦范围之外，否则能接受并承认这一意见。

Les dispositions pertinentes de l'article 108 du Code pénal restent applicables à tous les bénéficiaires de la présente loi d'amnistie, sauf les conséquences à tirer de l'annulation des poursuites et condamnations disciplinaires ou professionnelles quant à la réintégration et à l'insertion des personnes amnistiées.

《刑法典》第108条的各相关规定对本大赦法的所有受惠人仍然适用，但适用于因取消诉讼和纪律或职业处分而在被赦人重新融入和立足社方面所产生的后果。

La procédure du choix de l'amnistie n'était pas transparente - en l'occurrence, la décision d'amnistier les deux hommes a été prise par un comité désigné par le chef de la magistrature du Darfour-Nord et composé de lui-même, du Gouverneur et du Procureur en chef.

在此方面，赦免这2名男子的决定由北达尔富尔州司法长官指定的一个做出，该包括本人、州长和检察长。

En ce qui concerne l'amnistie, il semble que le Gouvernement ait souscrit au principe évoqué plus haut mais ait finalement refusé d'accepter sans ambages l'idée qu'une personne amnistiée précédemment ne soit pas à l'abri de poursuites en justice.

关于大赦问题，据报告，政府对大赦原则作出了承诺，但最后还是拒绝明确接受关于以前给予的大赦应作为起诉挡箭牌的观点。

Au nom des exigences de la réconciliation et de l'obligation de solidarité nationales, l'État a le devoir de pourvoir, par toutes les voies appropriées, à la réparation des dommages résultés des infractions amnistiées par la présente loi.

因为迫切需要民族和解与团结，国家有责任以各种适当方法，对本法律大赦的罪行所造成的损害提供补偿。

Le président peut amnistier ou accorder une grâce conditionnelle à toute personne reconnue coupable d'infraction à la législation fédérale, sauf dans les cas où la condamnation a été prononcée à la suite d'une procédure d'impeachment (mise en accusation).

总统有权对任何被判触犯联邦法律的罪犯给予无条件或有条件赦免，但是弹劾案在此列。

Nous avons à plusieurs reprises appelé le Conseil de sécurité à veiller à ce que la fin du mandat du TPIR ne revienne pas à amnistier tous ceux qui n'apparaissent pas sur cette liste réduite.

我一再呼吁安全理事确保，结束卢旺达问题国际法庭的任务成为对未列入法庭精简名单者的大赦。

Aux termes de cet accord, le FUC s'est engagé à mettre un terme à son opposition armée, ses combattants ont été amnistiés et Mahamat Nour a été récemment nommé Ministre de la défense.

根据协定，改革联合阵线保证停止武装反抗，其战斗人获得大赦，穆罕默德·努尔先生最近被任命为国防部长。

Lorsqu'ils ont amnistié ces prisonniers, les dirigeants politiques et militaires ont souligné qu'ils le faisaient pour consolider le processus de paix et non parce qu'ils leur pardonnaient ce que les prisonniers avaient fait.

政治和军事领导人强调，大赦狱犯旨在巩固和平进程，而是宽恕过去的罪行。

L'infraction en raison de laquelle l'extradition est demandée est prescrite ou a été amnistiée d'après la législation soit de l'État requis soit de l'État requérant, ou l'individu réclamé a été gracié.

(3) 按照被请求国或请求国的法律，已对导致引渡请求的罪行进行审判或给予赦免，或被请求引渡的人已获赦免。

L'amnistie était certes plus transparente dans la mesure où elle reconnaissait que des crimes graves avaient été commis par les personnes amnistiées mais elle conduisait à un climat général d'impunité.

虽然这是较为透明的特赦，因为获准特赦的罪犯承认曾犯有严重罪行的事实，但却导致了基本上有罪罚的氛围。

M. Nkingiye (Burundi) : Effectivement, dans le cadre de la résolution politique du processus de paix au Burundi, il a été adopté une loi qui a amnistié politiquement certains leaders.

恩金吉耶先生（布隆迪）（以法语发言）：的确，在政治解决布隆迪问题的和平进程情境下，作出决定并通过法律，对某些领导人提供豁免。