En fait, nombre de postes clefs du CSM n'ont pas encore été attribués.
实际上,最高司法理事会
许多
要职位都还空着。
Sur le fond, cette crise montre à quel point, s'il en était encore besoin, il devient urgent de faire adopter par le législateur le projet de loi portant statut de la magistrature et celui créant le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) qui, «en terrain neutre», aurait pu jouer un rôle d'apaisement dans une telle situation ou encore entamer un dialogue de sortie de crise avec le Conseil supérieur de la Police nationale (CSPN).
基本上来说,这一危机表明――如果还有必要进一步表明――迫切需要议会
过关于法院条例
法案和设立最高司法委员会
法案。
Outre l'approbation de mesures protectives connexes pour les zones maritimes particulièrement vulnérables mentionnées aux paragraphes 62 et 63 ci-dessous, le Sous-Comité de la sécurité de la navigation a approuvé, pour présentation au CSM, un certain nombre d'amendements aux dispositifs de séparation du trafic existants et à une zone à éviter (détroit de Douvres) ainsi que de nouvelles zones à éviter au large de la côte colombienne.
除了批准下文第62和63段所提到
特别敏感海区
有关保护措施以外,
海安全小组委员会还核可了对现行
分

制和一个禁
区(多佛尔海峡)
若干修正,以及在哥伦比亚岸外
新禁
区,供提交海安会
过。
En réaction aux pertes de vies causées par le naufrage, dans la mer Rouge, du transbordeur Al Salam Boccaccio 98, après qu'un incendie se soit déclaré à bord, le CSM adoptera vraisemblablement, cette année, des amendements à la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer pour empêcher l'accumulation d'eaux d'incendie dans les espaces rouliers clos (ibid., par. 3.28 et 25.18 à 25.20).
鉴于al-Salam Boccaccio 98号渡轮在红海起火后倾覆造

大人命损失,预计海安会将于今年
过《国际海上人命安全公约》修正案,以防止灭火水在封闭
滚装滚卸空间内积聚(同上,第3.28和25.18-25.20段)。
Pour renforcer les bases de la navigation électronique, le CSM a adopté des normes de performance révisées applicables aux enregistreurs de données de route des navires et aux enregistreurs de données de route simplifiées, aux systèmes de visualisation de cartes électroniques et d'information, aux émetteurs des embarcations de recherche et de sauvetage et aux systèmes de navigation intégrés61.
为进一步奠定电子导
系统基础,海事安全委员会
过了船载导
数据记录仪和简化导
数据记录仪、电子海图显示和信息系统、救生船自动识别系统、搜索和救援发报机和综合导
系统
订正性能标准。
À sa soixante-quatorzième session, le CSM s'est déclaré profondément préoccupé par l'augmentation continue du nombre des incidents de piraterie et d'attaques armées et a de nouveau invité tous les gouvernements (États du pavillon, État du port et États côtiers) ainsi que l'industrie des transports maritimes à redoubler d'efforts pour faire cesser ces actes.
海事安全委员会在其第74届会议上表示深为关注海盗行为和持械抢劫事件继续上升
趋势,并再次请所有(船旗国、港口国和沿海国)政府以及
运界加强努力,以根除这类活动。
Eu égard au grief de désertion, les auteurs font valoir que leur départ de leur lieu d'affectation résultait de l'insécurité liée à la guerre et que leur enregistrement auprès du secrétariat du CSM de Kinshasa, ville de refuge, attestait leur mise à disposition en tant que juge.
关于擅离职守
指称,提交人声称,他们离开他们被派任
地方是因为战争引起不安全,而且他们向他们避难所在
城市――金沙萨
最高司法委员会秘书处报
,这证明他们可以履行法官
职责。
Le Comité demeure préoccupé par les procédures en vigueur relatives à la désignation des membres du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), alors même que ce dernier dispose de pouvoirs étendus, notamment en ce qui concerne les nominations, les promotions, et la destitution des magistrats.
委员会对司法机构最高理事会
员
任命方面
现行程序仍然表示关注,因为该理事会拥有广泛
权利,特别是在法官
任免和晋升方面。
En effet, aucun reproche ou notification de la part d'une autorité, d'un organe ou d'une commission n'ont été transmis aux auteurs, lesquels au demeurant n'ont, à aucun moment, été entendus tant devant le magistrat enquêteur que le CSM, comme le prévoie la loi.
实际上,提交人没有收到任何当局、机构或委员会
警告或
知,另外也从未按照法律由审查法官或最高司法委员会听取他们
申诉。
Le Comité de la Protection avait décidé de confier l'étude des aspects juridiques du pilotage obligatoire dans les détroits internationaux au Comité juridique, afin que le CSM, à sa soixante-dix-neuvième session, puisse examiner la proposition en étant fixé sur son fondement juridique.
海保会同意将在国际
行使用
海峡实行强制性领
所涉及
法律问题征求法律委员会
意见,以使海安会第七十九届会议能够在法律依据问题得到解决
情况下审议这项提议。
C'est ainsi que le CSM a mené une étude de la situation de l'ensemble des responsables judiciaires, afin d'évaluer leurs capacités, soit pour leur maintien, soit pour leur promotion à des responsabilités supérieures, soit pour les décharger de leurs fonctions.
理事会对司法官员进行全面
评定,以确定他们
业务娴熟程度,从而对他们作出肯定
评断,提升他们承担更高
责任,或解除他们
职责。
Les activités liées à la sécurité maritime ont été réglementées peu à peu par diverses organismes des Nations Unies, notamment l'OMI et en particulier son Comité de la sécurité maritime (CSM), l'OIT, l'Organisation hydrographique internationale et l'AIEA.
在包括海事组织在内
联合国若干组织
框架内,尤其是
过海安会、劳工组织、国际水
测量组织和原子能机构,逐步制定了规范与海上安全有关
活动
规章。
En raison de ressources humaines restreintes, la composition actuelle du CSM est provisoire et comprend cinq juristes timorais, dont le Président de la Cour d'appel en qualité de président, le Vice-Ministre de la justice et un procureur.
由于人员有限,最高司法理事会只是过渡性
,目前由5名帝汶法律学者组
,其中包括担任会长
上诉法院院长、司法部副部长和一名检察官。
Le CSM doit être assisté par un secrétariat dirigé par un secrétaire judiciaire, chargé de l'exécution des décisions, des inspecteurs judiciaires et comptables ainsi que des secrétaires d'inspection responsables de l'évaluation des juges.
由司法秘书领导
秘书处为最高司法理事会提供支持,该处负责执行最高司法理事会做出
决定,而司法和财务检查人员以及检查秘书负责对法官进行评估。
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