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En fait, nombre de postes clefs du CSM n'ont pas encore été attribués.

实际上,最高司法理事会许多要职位都还空着。

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(Sur la réforme du CSM, voir les paragraphes 66 à 71 ci-après).

委员会在“中立基础上”可以有助于缓解情况,或甚至开始对话,以结束国家警察高级委员会危机(关于最高司法委员会改革详情见以下第66至71段)。

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Sur le fond, cette crise montre à quel point, s'il en était encore besoin, il devient urgent de faire adopter par le législateur le projet de loi portant statut de la magistrature et celui créant le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) qui, «en terrain neutre», aurait pu jouer un rôle d'apaisement dans une telle situation ou encore entamer un dialogue de sortie de crise avec le Conseil supérieur de la Police nationale (CSPN).

基本上来说,这一危机表明――如果还有必要进一步表明――迫切需要议会过关于法院条例法案和设立最高司法委员会法案。

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Outre l'approbation de mesures protectives connexes pour les zones maritimes particulièrement vulnérables mentionnées aux paragraphes 62 et 63 ci-dessous, le Sous-Comité de la sécurité de la navigation a approuvé, pour présentation au CSM, un certain nombre d'amendements aux dispositifs de séparation du trafic existants et à une zone à éviter (détroit de Douvres) ainsi que de nouvelles zones à éviter au large de la côte colombienne.

除了批准下文第62和63段所提到特别敏感海区有关保护措施以外,海安全小组委员会还核可了对现行分制和一个禁区(多佛尔海峡)若干修正,以及在哥伦比亚岸外新禁区,供提交海安会过。

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En réaction aux pertes de vies causées par le naufrage, dans la mer Rouge, du transbordeur Al Salam Boccaccio 98, après qu'un incendie se soit déclaré à bord, le CSM adoptera vraisemblablement, cette année, des amendements à la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer pour empêcher l'accumulation d'eaux d'incendie dans les espaces rouliers clos (ibid., par. 3.28 et 25.18 à 25.20).

鉴于al-Salam Boccaccio 98号渡轮在红海起火后倾覆造大人命损失,预计海安会将于今年过《国际海上人命安全公约》修正案,以防止灭火水在封闭滚装滚卸空间内积聚(同上,第3.28和25.18-25.20段)。

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Pour renforcer les bases de la navigation électronique, le CSM a adopté des normes de performance révisées applicables aux enregistreurs de données de route des navires et aux enregistreurs de données de route simplifiées, aux systèmes de visualisation de cartes électroniques et d'information, aux émetteurs des embarcations de recherche et de sauvetage et aux systèmes de navigation intégrés61.

为进一步奠定电子导系统基础,海事安全委员会过了船载导数据记录仪和简化导数据记录仪、电子海图显示和信息系统、救生船自动识别系统、搜索和救援发报机和综合导系统订正性能标准。

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À sa soixante-quatorzième session, le CSM s'est déclaré profondément préoccupé par l'augmentation continue du nombre des incidents de piraterie et d'attaques armées et a de nouveau invité tous les gouvernements (États du pavillon, État du port et États côtiers) ainsi que l'industrie des transports maritimes à redoubler d'efforts pour faire cesser ces actes.

海事安全委员会在其第74届会议上表示深为关注海盗行为和持械抢劫事件继续上升趋势,并再次请所有(船旗国、港口国和沿海国)政府以及运界加强努力,以根除这类活动。

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Eu égard au grief de désertion, les auteurs font valoir que leur départ de leur lieu d'affectation résultait de l'insécurité liée à la guerre et que leur enregistrement auprès du secrétariat du CSM de Kinshasa, ville de refuge, attestait leur mise à disposition en tant que juge.

关于擅离职守指称,提交人声称,他们离开他们被派任地方是因为战争引起不安全,而且他们向他们避难所在城市――金沙萨最高司法委员会秘书处报,这证明他们可以履行法官职责。

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Le Comité demeure préoccupé par les procédures en vigueur relatives à la désignation des membres du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), alors même que ce dernier dispose de pouvoirs étendus, notamment en ce qui concerne les nominations, les promotions, et la destitution des magistrats.

委员会对司法机构最高理事会员任命方面现行程序仍然表示关注,因为该理事会拥有广泛权利,特别是在法官任免和晋升方面。

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En effet, aucun reproche ou notification de la part d'une autorité, d'un organe ou d'une commission n'ont été transmis aux auteurs, lesquels au demeurant n'ont, à aucun moment, été entendus tant devant le magistrat enquêteur que le CSM, comme le prévoie la loi.

实际上,提交人没有收到任何当局、机构或委员会警告或知,另外也从未按照法律由审查法官或最高司法委员会听取他们申诉。

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Le Comité de la Protection avait décidé de confier l'étude des aspects juridiques du pilotage obligatoire dans les détroits internationaux au Comité juridique, afin que le CSM, à sa soixante-dix-neuvième session, puisse examiner la proposition en étant fixé sur son fondement juridique.

海保会同意将在国际行使用海峡实行强制性领所涉及法律问题征求法律委员会意见,以使海安会第七十九届会议能够在法律依据问题得到解决情况下审议这项提议。

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C'est ainsi que le CSM a mené une étude de la situation de l'ensemble des responsables judiciaires, afin d'évaluer leurs capacités, soit pour leur maintien, soit pour leur promotion à des responsabilités supérieures, soit pour les décharger de leurs fonctions.

理事会对司法官员进行全面评定,以确定他们业务娴熟程度,从而对他们作出肯定评断,提升他们承担更高责任,或解除他们职责。

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Les activités liées à la sécurité maritime ont été réglementées peu à peu par diverses organismes des Nations Unies, notamment l'OMI et en particulier son Comité de la sécurité maritime (CSM), l'OIT, l'Organisation hydrographique internationale et l'AIEA.

在包括海事组织在内联合国若干组织框架内,尤其是过海安会、劳工组织、国际水测量组织和原子能机构,逐步制定了规范与海上安全有关活动规章。

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En raison de ressources humaines restreintes, la composition actuelle du CSM est provisoire et comprend cinq juristes timorais, dont le Président de la Cour d'appel en qualité de président, le Vice-Ministre de la justice et un procureur.

由于人员有限,最高司法理事会只是过渡性,目前由5名帝汶法律学者组,其中包括担任会长上诉法院院长、司法部副部长和一名检察官。

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En conclusion sur ce point, l'Expert indépendant demeure globalement favorable au projet de réforme du CSM dans son dernier état, notamment dans la mesure où il va dans le sens qu'il avait préconisé dans ses précédents rapports.

为总结这一问题,独立专家一般赞理事会最新改革草案,特别是对那些符合他以往报告中主张内容。

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Le CSM a également adopté des amendements au chapitre II-1 visant à harmoniser les dispositions de la Convention SOLAS sur le compartimentage et la stabilité après avarie pour les navires à passagers et les navires de charge.

海安会还过经修正第II-1章,以统一《安全公约》有关客船和货船分舱和破舱稳性规定。

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Le Représentant spécial a déclaré que la loi sur l'organisation et le fonctionnement des tribunaux avait été retardée par un désaccord entre le Ministère de la justice et le CSM portant sur l'administration des tribunaux.

特别代表说,由于司法部和最高法官理事会之间关于法院管理分歧,所以《法院组织和职能法》受到耽搁。

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Le CSM doit être assisté par un secrétariat dirigé par un secrétaire judiciaire, chargé de l'exécution des décisions, des inspecteurs judiciaires et comptables ainsi que des secrétaires d'inspection responsables de l'évaluation des juges.

由司法秘书领导秘书处为最高司法理事会提供支持,该处负责执行最高司法理事会做出决定,而司法和财务检查人员以及检查秘书负责对法官进行评估。

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Les magistrats du siège sont inamovibles et sont nommés par dahir sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature (CSM); la composition de ce conseil est fixée par la Constitution.

法院法官是根据司法机构最高理事会(最高理事会)建议下达皇家法令任命,但不得予以解职。 宪法规定了最高理事会员组。

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Le Statut des magistrats réglemente l'organisation et les activités du CSM, instituant un mécanisme permettant d'empêcher que l'utilisation de l'administration judiciaire ne porte atteinte à l'indépendance de l'autorité judiciaire.

《司法行政官条例》对最高司法理事会组织与运行做出了规定,是防止人们借用司法管理影响司法独立性一种机制。

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