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Au siècle suivant, la juridiction est partagée entre comtes et évêques.

的几个世纪,最高管辖权权给那些伯爵和主教共同分割夺取了。

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Abbassi Madani a été condamné par un tribunal incompétent, manifestement partial et inéquitable.

一个无管辖权、明显不公正和不公平的法院判处了Abbassi Madani徒刑。

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C'est là une exception à la règle générale de compétence des tribunaux militaires.

这是军事法庭管辖权一般性规则的例外。

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4 Enfin, la juridiction militaire, incompétente, ne pouvait être ni équitable ni impartiale.

4 最后,没有管辖权的军事法庭是既不公正也不公平的。

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L'exercice de sa compétence par un État hôte ne doit en aucun cas être découragé.

决不应阻止东道行使管辖权

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13.11 En conséquence, je considère la plainte recevable ratione materiae et ratione temporis.

11 因此,我认为该申诉从属事管辖权或属时管辖权看均是可以受理。

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En bref, la compétence universelle est une juridiction exceptionnelle à exercer dans des circonstances exceptionnelles.

简而言之,普遍管辖权是一项在特殊情况行使的特殊管辖权

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Il confère aux tribunaux de Tuvalu une compétence territoriale pour connaître des infractions pénales.

《刑法》规定,图瓦卢法院对于刑事罪有属地管辖权

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Les tribunaux de Tuvalu ne possèdent pas de compétence extraterritoriale en matière d'infractions pénales.

图瓦卢法院不对任何类型的刑事罪管辖权

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La Malaisie peut donc exercer sa compétence en ce qui les concerne.

因此,马西亚能够对他们行使管辖权

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En tant qu'État partie au Statut, le Kenya fait partie des pays qui l'ont fait.

作为《规约》的缔约,肯尼亚是已经际法院强制管辖权家之一。

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Les fondements de la compétence soulèvent des problèmes d'immunité et de juridiction.

管辖权依据引发豁免权以及管辖权问题。

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Il ne semble pas non plus possible d'invoquer la compétence universelle pour les infractions ordinaires.

似乎也不可能依赖用处理普通普遍管辖权犯罪的。

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Toutefois, contrairement aux tribunaux nationaux, la Cour internationale de Justice n'a pas de juridiction obligatoire.

但是,与内法院形成对比的是,际法院没有强制管辖权

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Le Secrétariat ne peut combler ce vide juridictionnel.

秘书处无法堵住这个管辖权漏洞。

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L'intégration en droit interne peut également avoir une dimension extraterritoriale.

内法中纳入这些罪行还可能涉及管辖权的问题。

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En conséquence, je considère la plainte recevable ratione materiae et ratione temporis.

因此,我认为该申诉从属事管辖权或属时管辖权看均是可以受理。

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Toutefois, il n'a pas de caractère judiciaire.

尽管如此,市级儿童和少年权利理事会不具备司法管辖权

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Des entités sont convenues de transférer leur juridiction à l'État.

各实体同意把其管辖权移交给家。

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Ce transfert de compétences ne s'étendait ni aux îles Féroé ni au Groenland.

丹麦还指出,上述管辖权之移交,并不涉及法罗群岛和格陵兰岛。

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JT de France 2 2023年11月合集

Une juridiction d'exception que certains politiques voudraient voir disparaître.

一些政客希望看到这一特殊消失。

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Les mots de l'actualité - 2023年合集

Alors, évidemment, d'un pays à l'autre, la situation n'est pas la même, ni la juridiction.

所以,显然,从一个国家到另一个国家,情况是不一样也不一样。

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RFI简易法语听力 2023年10月合集

Il a simplement rappelé l'enquête en cours et sa compétence sur les événements.

他只是回顾了正在进行调查以及他对事件

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RFI简易法语听力 2022年7月合集

En se rendant en France, Mohammed ben Salman a-t-il activé la compétence universelle de la justice française ?

通过去法国,穆罕默德·本·萨勒曼是否激活了法国司法普遍

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硬核历史冷

La cour royale du Châtelet de Paris, commence à émettre des lettres de juridictions au 13e siècle grâce a son propre personnel spécialisé.

巴黎夏特家法院在13世纪开始签发书,这要归功于它自己专业人员。

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RFI简易法语听力 2017年4月合集

Frauke Koehler, la porte-parole du parquet fédéral allemand, compétent en matière de terrorisme, a livré quelques éléments sur les investigations en cours.

对恐怖主义拥有德国联邦检察官办公室发言人弗劳克·克勒(Frauke Koehler)提供了有关正在进行调查一些信息。

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RFI简易法语听力 2025年2月合集

La Cour est bien compétente pour les crimes commis sur le territoire de ses États membres, quelle que soit la nationalité des auteurs.

法院对在其成员国领土上犯下罪行具有,无论犯罪者国籍为何。

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CRI法语听力 2013年1月合集

La patrouille menée par les navires et les avions chinois autour de ces îles s'inscrit dans l'application normale de la juridiction du pays, a-t-il ajouté.

他补充说,中国船只和飞机在这些岛屿周围进行巡逻是该国正常适用一部分。

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Développement personnel‎ - Français Authentique

Et il y a un troisième volet, une troisième branche qui n'est pas encore très, très fort, mais qui va se développer dans les mois à venir.

这太复杂了,我没有这个

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欧也妮·葛朗台EUGÉNIE GRANDET

Oui. Que sa faillite devient imminente, le tribunal de commerce, dont il est justiciable (suivez bien), a la faculté, par un jugement, de nommer, à sa maison de commerce, des liquidateurs.

“是。… … 以致免不了破产时候,有 (请你注意)商务裁判所,可以凭它判决,委任几个当事人所属商会中人做清理委员。

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RFI简易法语听力 2022年7月合集

PL : Les autorités birmanes contestaient la compétence de la Cour mais les juges ont donc tranché et cela donne espoir à la minorité musulmane des Rohingyas qui est martyrisée.

PL:缅甸当局对法院提出异议,但法官因此作出裁决,这给殉道穆斯林少数罗兴亚人带来了希望。

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TV5每周精选(视频版)2022年合集

Elle n’est compétente que dans les pays qui reconnaissent son existence légale, à moins – et c’est très rare - qu’elle soit saisie directement par le Conseil de sécurité des Nations unies.

它只在承认其合法存在国家才具有,除非联合国安理会直接提交它,这是非常罕见

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Édito politique

Une procédure engagée en Argentine, en vertu du principe de la " compétence universelle" qui permet de poursuivre les crimes contre l'humanité quel que soit le lieu où ils ont été commis.

根据“普遍”原则在阿根廷启动程序,允许危害人类罪无论在何处犯下,都可以受到起诉。

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