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Cette garantie est pour l'ONU une sûreté portant sur l'exécution par l'entrepreneur des travaux requis.

保证金是联合国对承包商履约的权。

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Il soutient que les personnes ainsi enfermées vivent dans des conditions telles qu'elles n'ont pas leur liberté normale de mouvement.

提交人说,条件使得被人无法很好地行使正常的行动自由权。

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Il est souvent possible de laisser de gros fragments métalliques sur le sol sans problème ultérieur.

大块的金属也许经常被在地上,并无后续的题。

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Elle demande en outre une indemnité se montant à US$ 356 850 au titre des intérêts sur lesdites garanties.

该公司还为未款的利息索赔356,850美元。

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Le volume des préengagements montre par ailleurs que les projets déjà approuvés ne progressent que lentement.

高水平的预权也表明在实施已经批准的项目中进展十分缓慢。

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Selon l'opinion qui a prévalu, il faudrait s'efforcer d'instaurer un régime conforme applicable au droit de rétention.

与会者普认为,应努力制定关于权的统制度。

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Cette partie de la réclamation porte sur des factures impayées et des retenues de garantie non restituées.

这项索赔针对的是未款的发票和被扣款。

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Une autre question portait sur l'opportunité d'aborder les quasi-sûretés (réserve et transfert de propriété, par exemple).

题是是否应当涉及准担保手段(例如和所有权转移安排)。

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Dans tous les autres cas, les intérêts courront à un taux annuel de 18 %, calculé journellement.

在所有其他情况下,征税权的利息以每年18%的利率计算,每日复计。

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Vous pouvez empêcher la vente de votre créance en prenant une ou plusieurs des dispositions suivantes.

你只要采取下列项或数项行动,你的房地产就不会列入征税权出售广告。

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La vente de la créance privilégiée dont il est question ne constitue pas un exercice de recouvrement de l'impôt.

本文所载的打算出售权的行为不是托收行为。

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À défaut, le droit de rétention ainsi renforcé peut être considéré comme produisant certains des effets du gage.

种做法是可以将得到加强的权视为具有质押的某些效力。

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Quant aux autres pertes, Anice demandait une indemnité de USD 98 994 pour «montants retenus» (retenues de garantie non restituées).

在其他损失下, Anice要求赔偿“保金额”(款)98,994美元。

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Elle ajoute que la SCOP n'avait pas restitué le dépôt de garantie dû à Saudi Saipem, malgré plusieurs rappels.

该公司还说,尽管数次催款,但SCOP直没有支对该公司欠下的款。

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Le Comité a reclassé les «montants retenus» (retenues de garantie non restituées) sous la rubrique des pertes liées à des contrats.

小组将“保金额”(款)索赔重新分类为合同损失。

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Il faut que l'acquéreur de la créance ait reçu l'intégralité du montant dû pour que l'hypothèque grevant votre immeuble soit levée.

购买权的私有实体必须获得拖欠的全额,以便解除对你的房地产的权。

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Certaines lois sur l'insolvabilité prévoient qu'un nouveau prêt bénéficiera d'une certaine priorité sur les créanciers garantis existants, parfois appelée “privilège”.

有些破产法规定,对于新的贷款,放款人将得到相对于原已存在的有担保债权人的某种程度优先,有时称之为“优先权”。

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Certaines lois sur l'insolvabilité prévoient qu'un nouveau prêt peut bénéficier d'une certaine priorité (parfois appelée “privilège”) sur les créanciers garantis antérieurs.

有些无力偿债法规定,对于新的贷款,放款人将得到相对于原已存在的有担保债权人的某种程度优先,有时称之为“优先权”。

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Anice affirme que le maître de l'ouvrage a retenu 5 % des montants facturés chaque mois à titre de garantie de bonne fin.

Anice声称,雇主扣了每月发票金额的5%,作为支持履约保证的款。

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L'entreprise n'a pas reçu d'indemnisation de l'ECGD pour le cinquième type de perte inclus dans sa réclamation à savoir la retenue de garantie.

Davy Mckee未就其索赔中的第五项损失,即款从ECGD得到赔偿。

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