L'avantage de privilégier certaines créances est la possibilité de poursuivre un objectif sociétal.
确定这种特优债权好处是可以促进社会
。
Les lois sur l'insolvabilité confèrent souvent des droits de priorité à certaines créances (principalement des créances non garanties) qui, en conséquence, seront réglées avant les autres créances, non garanties et non privilégiées (ou moins privilégiées).
破产法常常把优先权赋予某些(主要是无担保)债权,因而使之在获得偿付方面优先于其他无担保债权和非特优(或特优程度较低
)债权。
Toutefois, cette obligation d'inscription présente un inconvénient pour certaines créances privilégiées qui naissent immédiatement avant une procédure d'insolvabilité: il risque en effet d'être difficile d'en calculer le montant ou des les inscrire dans les délais.
然而,如果对某些在破产程序开始之前刚刚产生特优债权实行登记要求,所产生
一个问题是可能难以计算其数额或难以及时备案。
Il importe donc qu'une sûreté obtenue régulièrement ne soit pas déclassée ou son rang remis en cause dans une procédure d'insolvabilité, sous réserve des dispositions applicables des lois sur l'insolvabilité concernant les créances privilégiées et les actions en annulation.
因此,在不违反破产法有关特优债权和撤销诉讼可适用
规定
情况下,重要
是在破产程序中不使正当取得
担保权
优先地位被降低或受到损害。
Les créances privilégiées devraient être aussi limitées que possible et n'être autorisées que lorsqu'il n'y a pas d'autre moyen efficace d'atteindre l'objectif sociétal poursuivi et que le système juridique a déterminé que leur impact sur l'offre de crédit bon marché est acceptable.
对特优债权应当尽可能加以限制,只有当无法用其他有效手段实现基本社会
而且本法域确信此种债权对低成本信贷供应量
可以接受时,才能允许特优债权。
Dans ces systèmes, la priorité est donnée aux sûretés qui, ou bien ont été inscrites avant les créances privilégiées, ou bien ont été constituées dans un délai spécifié, par exemple 45 à 60 jours après l'inscription des créances privilégiées, si les sûretés préexistantes garantissent l'engagement de fournir des avances futures.
在这些法域内,如果原已存在担保权是对提供未来给付款
承诺予以担保,则在特优债权登记之前登记
担保权或者在一段规定时间内(例如,特优债权登记之后
45-60天)设立
担保权可以被赋予优先权。
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